Partenariat au Luxemboug sans PACS préalable  

Y'a une solution très simple.

Passe chez le notaire pour signer ton PACS. C'est sûr ca va te coûter un peu d'argent (dans les 500€) mais par rapport à ce que tu vas récupérer en fin d'année c'est une goutte d'eau.

De plus pour être considéré en classe 2 lors de la déclaration annuelle ton PACS n'a pas besoin d'être enregistré au Luxembourg

Parfait, j'avais pas du tout considéré la voie notariale, et je crois que j'ai même une connaissance notaire... ça pourrait même réduire la facture ! Merci 🙂

En revanche, je suis sûr a 99% d'avoir lu dans les textes officiels luxos (sur guichetpublic.lu ou un truc du style) que pour avoir droit a l'abattement fiscal de classe 2 en situation de partenariat, il fallait nécessairement passer par l'enregistrement du PACS conclut a l'étranger au Luxemboug.

Je recherche l'info pour la poster ici. Tu as une indication qui appuie ta version ?

Merci encore 😉

Personnellement, j'ai demandé le partenartiat, ce qui m'évite de demander au TI d'appostiller les documents chaque année.. une simple photocopie du répertoire civil suffirait. Et le pacs doit être fait au moins un an avant pour qu'il soit valable. Ca ne sera donc pas avant 2017 pour votre cas.

http://www.lesfrontaliers.lu/article/449901/frontaliers-de-z/d-clarer-son-pacs-au-luxembourg-quels-avantages

Le lien semble indiquer le contraire, je cite :

"Les couples pacsés peuvent, sur demande, être imposés collectivement et bénéficier de la classe d'impôt 2, même s'ils continuent a être considérés comme des contribuables célibataires pour la législation fiscale. 

Pour cela, les deux contribuables doivent en faire la demande ensemble via la déclaration fiscale annuelle. Il faut que l'un des partenaires génère au Luxembourg 90% ou plus de ses revenus, ils doivent avoir partagé le même domicile pendant toute l'année, le contrat de partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition en question et les partenaires devront déclarer l'ensemble de leurs revenus (même les revenus perçus à l'étranger) pour déterminer le taux applicable. "

Ce qui, tel que je le comprends, signifie que tant que le partenariat (ou PACS d'après la réponse de la personne précédente) est établit au 1er Janvier, l'année d'imposition est bien comptabilisée en classe 2. Ou alors je rate un truc ?

Toujours d'après ce lien : 

"Depuis la loi du 3 août 2010, les couples qui sont pacsés (France) ou cohabitants légaux (en Belgique) ont la possibilité de faire reconnaître leur partenariat (Luxembourg) au Grand-Duché, afin de bénéficier des mêmes avantages que les couples ayant conclu un partenariat au Luxembourg. Pour se faire, les deux partenaires doivent s'enregistrer au Grand-Duché pour que leur partenariat soit reconnu. "

Tel que je le comprends une fois encore, il est nécessaire de faire reconnaitre le partenariat au Luxembourg pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.

Ce lien :  http://www.impotsdirects.public.lu/az/p/partenariat/

dit : "Si un contribuable est lié par un partenariat, il est tenu de joindre à sa demande un document établi par les autorités compétentes de l’État dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée."

Il semblerait effectivement que joindre le justificatif de PACS avec apostille à la déclaration fiscale permet de jouir de l'avantage, sans pour autant nécessiter de faire reconnaitre le partenariat au Luxembourg. Cela dit c'est contradictoire avec le lien des frontaliers.lu... Du coup, si quelqu'un a déjà vécu cette situation précise, je suis intéressé par un [censored] ! 

Merci en tous cas, chouette communauté ici !

En gros, le partenariat doit exister du 1er janvier au 31 décembre (un an complet), ce qui veut dire que si tu te pacses maintenant, tu devrais attendre 2016 toute l'année pour déclarer en 2017 tes revenus de 2016 en classe 2.

Pour le partenariat je t'encourage à le faire car tu disposes en plus de 6 jours feriés extra légaux au jour de la déclaration du pacs au répertoire civil. De plus cela te permettr quand tu rempliras le modèle 100 F de joindre la photocopie du récipissée du répertoire civil, autrement il faut que chaque année tu envois ton contrat de PACS avec une apostille du tribunal d'instance de Metz (et tu verras c'est super chiant  :  déclaration de la mairie pour l'élection de domicile.. acte de naissance de moins de 3 moins.. non vraiment inscrit toi au répertoire civil).

Moi je l'ai fait et j'en suis très content

Zblogz a écrit: http://www.lesfrontaliers.lu/article/449901/frontaliers-de-z/d-clarer-son-pacs-au-luxembourg-quels-avantages Le lien semble indiquer le contraire, je cite : "Les couples pacsés peuvent, sur demande, être imposés collectivement et bénéficier de la classe d'impôt 2, même s'ils continuent a être considérés comme des contribuables célibataires pour la législation fiscale.  Pour cela, les deux contribuables doivent en faire la demande ensemble via la déclaration fiscale annuelle. Il faut que l'un des partenaires génère au Luxembourg 90% ou plus de ses revenus, ils doivent avoir partagé le même domicile pendant toute l'année, le contrat de partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition en question et les partenaires devront déclarer l'ensemble de leurs revenus (même les revenus perçus à l'étranger) pour déterminer le taux applicable. " Ce qui, tel que je le comprends, signifie que tant que le partenariat (ou PACS d'après la réponse de la personne précédente) est établit au 1er Janvier, l'année d'imposition est bien comptabilisée en classe 2. Ou alors je rate un truc ? Toujours d'après ce lien :  "Depuis la loi du 3 août 2010, les couples qui sont pacsés (France) ou cohabitants légaux (en Belgique) ont la possibilité de faire reconnaître leur partenariat (Luxembourg) au Grand-Duché, afin de bénéficier des mêmes avantages que les couples ayant conclu un partenariat au Luxembourg. Pour se faire, les deux partenaires doivent s'enregistrer au Grand-Duché pour que leur partenariat soit reconnu. " Tel que je le comprends une fois encore, il est nécessaire de faire reconnaitre le partenariat au Luxembourg pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Ce lien :  http://www.impotsdirects.public.lu/az/p/partenariat/ dit : "Si un contribuable est lié par un partenariat, il est tenu de joindre à sa demande un document établi par les autorités compétentes de l’État dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée." Il semblerait effectivement que joindre le justificatif de PACS avec apostille à la déclaration fiscale permet de jouir de l'avantage, sans pour autant nécessiter de faire reconnaitre le partenariat au Luxembourg. Cela dit c'est contradictoire avec le lien des frontaliers.lu... Du coup, si quelqu'un a déjà vécu cette situation précise, je suis intéressé par un [censored] !  Merci en tous cas, chouette communauté ici !

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Tu n'es pas obligé de présenter ton pacs chaque année dans ta déclaration d'impots, il suffit de cocher la case "en annexe" la première fois et de joindre une copie du document et de cocher la case "deja présenté" les fois suivantes.

Et comme expliqué plus haut, si tu te pacs en décembre 2015 c'est encore bon pour ta déclaration 2017 sur tes revenus 2016 car tu auras été pacsé du 1er janvier au 31 décembre 2016

Parfait pour les infos !

Maintenant, reste a trouver un notaire, se pacser, et on après on aura le temps de voir pour faire valider le partenariat 🙂

Merci pour les réponses rapides et pertinentes, vraiment !

Hello,

cest la date à laquelle tu t'es pacsé qui fait foi ... On s'est pacsé fin octobre 2013 et on la fait reconnaître en début d'année 2014.

pour être sûre j avais appelé les  impôts, tu peux toujours les contacter pour confirmer. 

Bonjour,

Pouvez vous me dire les pièces qu'il faut envoyer pour faire reconnaître notre pacs au répertoir civil. 

En sachant que j'ai déjà envoyé le 30 août  le justificatif de PACS avec apostille, acte de naissance, photocopie des pièces d'identités. 

Je viens de les avoir au téléphone, elle m'a dit que si le dossier n'est pas complet on n'aura pas de réponse et qu'on doit tout recommencer. 

Merci pour vos réponse. 

Autre solution : mariez vous !

Ce faisant, le bénéfice de la classe 2 sera rétroactif au 1er janvier 2015 alors qu'avec un pacs conclu avant fin 2015 le bénéfice ne sera que pour 2016 car il faut être pacsé une année entière pour bénéficier de la classe 2...

Cordialement,

Assistance Numérique (www.anum.fr/assistAdmin.html)

Je suis d'accord avec la réponse de Tsushi plus haut.

C'est bien la date de conclusion du PACS (devant le TI ou le notaire) qui fait foi.

A titre personnel, j'avais conclu un PACS en avril 2010 alors que je ne travaillais pas au Luxembourg. Je l'ai fait reconnaître en janvier 2013, et cela a été pris en compte pour la déclaration de mes revenus 2013, faite courant 2014.

Pour dire que pour bénéficier de la classe 2 il n'a pas besoin d'être enregisytré au Lux, j'ai l'exemple de plusieurs de mes collègues qui sont dans ce cas.

Le fiscaliste qui a fait ma déclaration me l'a confirmé aussi.

Je verrais bien lorsque j'aurais reçu l'état de ma déclaration

Bonjour,

Est-il possible de prendre les 6 jours de congés lors de la signature du PACS en France, ou faut-il obligatoirement les prendre lorsque le PACS est reconnu au Luxembourg ?

Et concrètement, pourriez-vous me dire quel est l'intérêt de le faire reconnaître au Luxembourg ??

Merci d'avance pour vos réponses.