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Forum / Divers

amende CNS  

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razor
2 Messages

Hors ligne

Il y a 9 ans   

bonjour

surprise ce matin, je recois un courrier de la CNS , qui m'indique que je leur doit une amende de 148€ notifié en novembre 1998.

Probleme je n'ais jamais rien recu de leur part a cette epoque et il sont incapable de me dire a quoi ca correspondait par telephone.

Question, n 'y a t il pas prescrition pour reclamer cette somme, sachant qu'il n y a aucune decision de justice rendu , c'est juste une amende de leur part.

Quelqu un a t il une reponse? pour ma part malgré qu il demande a regler sous huitaine sinon poursuite par voie judiciaire, il est hors de question que je paye ca , ne sachant ce que c'est.

En France prescription 2 ans pour les amendes non payées.

Qu en est il au Lux?

Merci de vos réponse


Anonymous
Anonyme

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Il y a 9 ans   

Va les voir et discute avec eux ...c'est mieux , ce genre de truc ça s'agrave et toujours à leur profit, demande le récipissé du recommandé qu'ils doivent absolument t'envoyer lors d'une requête de montant d'amende, sans preuve  écrite du motif et de la raison, ça ne vaut rien et c'est appel de nullité .

Ensuite , suivant la motivation prouvée ou pas , tu fais un courrier bien structuré, en réitérant de recevoir les motifs et les rappels éventuels , en général, ça va aux services litige et ça fini au panier.