CSG CRDS, update paiement 2016 sur les revenus de 2015  

@Sapher j'ai un Post juste en dessous du tiens, je suis dans le même cas et j'ai écris à la com. européene qui m'a demandé de porter plainte, je te conseil de faire de même et tu peux le faire en anonyme

Hello  ils nous demandent de déposer plainte si nous le souhaitons, je viens de le faire sur 

http://ec.europa.eu/atwork/ applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm

Faites de même 😉 , soyons solidaire

voilà la réponse de la commission €

Monsieur,

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la France pour le prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. La procédure et toujours ouverte. Suite à l'arrêt De Ruyter, la France a changé sa législation et la nouvelle législation est analysée par la Commission.

Toutefois, nous vous signalons que les procédures d'infraction que la Commission lance à l'encontre d'un Etat membre pour violation du droit européen peuvent durer un temps considérablement long. De plus, les procédures de la Commission en matière d’infractions et une éventuelle décision favorable de la Cour de justice n’ont pas d’incidence automatique ou immédiate sur les droits des plaignants et ne servent pas à régler des cas individuels.

Il pourrait être dans votre intérêt de prendre conseil auprès d'un juriste au sujet de l'utilisation des voies de recours disponibles au niveau français. Ces voies de recours permettent en général de faire valoir vos droits de manière plus directe et plus personnelle. Vous ne pouvez obtenir une indemnisation qu'en vous adressant aux autorités administratives et/ou aux tribunaux français. Étant donné que les voies de recours nationales doivent souvent être exercées dans un délai déterminé, vous risquez, si vous n'agissez pas, de perdre vos droits. Veuillez noter que le fait d'écrire à la Commission n'a pas d'incidence sur l'écoulement des délais nationaux pour l'introduction d'une demande de restitution des sommes payées et ne peut pas remplacer les procédures nationales.

Veuillez indiquer si vous voulez être informé sur le déroulement de la procédure d'infraction contre la France et votre message sera considéré une plainte officielle auprès de la Commission. Vous pouvez aussi compléter ce formuler pour faciliter le traitement de votre plainte:

http://ec.europa.eu/atwork/ applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm

Oui..J ai eu la meme mauvaise surprise...remboursé de la CSG RDSpayé en 2012..2013..2014. Je dois a nouveau la payer sur 2015 !!!

'ai pris soin d'informer la csl à l' adresse [email protected] du fait que les frontaliers se font à nouveau ponctionner injustement et la réponse a été rapide, suite à mon mail ils ont écris à la commission,

Je vous joint leur réponse :

Nous avons pris bonne note de votre mail. Nous avons adressé un mail à la Commission disant que nous sommes intéressés à cette problématique et demandons plus de précisions quant à la procédure lancée. Pour l’instant, nous n’avons pas encore reçu de réponse.

Est-ce que vous pourriez également nous transmettre votre dossier soumis à la Commission afin de pouvoir juger en connaissance de la meilleure façon de procéder ?

Je vous invite à faire de même pour stopper cette taxation injuste que l'état français se permet en vers le peuple.