Lorsqu’un salarié se retrouve incapable de travailler et de subvenir à ses besoins pour des raisons de santé, il peut, sous conditions et s’il a moins de 65 ans, obtenir une pension d’invalidité, c’est-à-dire une prestation de remplacement.

Pas de cumul des prestations, mais une compensation…

Le Code de la sécurité sociale prévoit que si le bénéficiaire de la pension d’invalidité touche également une indemnité pécuniaire de maladie, la pension d’invalidité est versée à la caisse de maladie compétente qui transmet la différence éventuelle à l’assuré. Il y a donc un mécanisme de compensation qui se met en place entre l’indemnité pécuniaire de maladie et la pension d’invalidité (article 190 alinéa 2).

Sauf, dans certains cas…

Or, le Code précise également, que si l’assuré a bénéficié d’une indemnité pécuniaire d’un régime d’assurance maladie non-luxembourgeois, la pension d’invalidité ne commencera qu’à l’expiration du droit à cette indemnité maladie (article 190 alinéa 3).

Une différence de traitement qui n’est pas conforme au principe d’égalité

C’est justement cette dernière précision qui pose problème. Pour l’étude Etude Bauler & Lutgen, cette différence de traitement entre résidents et non-résidents n’est pas conforme au principe d’égalité de traitement prévu par l’article 10bis de la Constitution.

Pourquoi les résidents du Luxembourg peuvent-ils toucher une compensation entre les deux indemnités, alors que les non-résidents n’y ont pas droit ?

La Cour constitutionnelle confirme que ce n’est pas justifié

Finalement, après une question préjudicielle rejetée et un appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, la Cour constitutionnelle est d’avis que l’article 190 alinéa 3 (qui exclue la compensation) est contraire à l’article 10 bis qui prévoit une égalité de traitement et à l’article 111 de la Constitution.

Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cette disposition 190, alinéa 3 “est de nature à priver la personne invalide du revenu correspondant au montant de la pension d’invalidité (…). Considérant que ce traitement différent de la personne invalide suivant qu’elle perçoit une indemnité pécuniaire de maladie de la part d’une institution luxembourgeoise ou non-luxembourgeoise n’est pas rationnellement justifiée et n’est pas proportionnée au but légitime d’éviter le cumul de prestations“.

Une bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers qui touchent une pension d’invalidité et qui sont particulièrement concernés dans cette affaire. Ils devraient donc pouvoir recevoir une compensation entre ce qu’ils touchent de la caisse de maladie de leur pays de résidence et le montant de la pension d’invalidité versée par le Luxembourg.

Il faut maintenant que cette affaire soit renvoyée devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale pour que la décision soit arrêtée.