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Forum / Mobilité & Transports

Incapacité de payer son PV sur place  

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benouh
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Il y a 7 ans   

Bonjour à tous,

Je plante le décor.

2 arrestations / contrôles le même mois.

2 immobilisations sur place pendant plusieurs heures.

la première était un "simple" contrôle sans conséquence si ce n'est que je suis arrivé en retard plusieurs heures au boulot.

Le second ce jour 02/02/2017, coincé dans un bouchon, je prend la mauvaise décision d'emprunter quelques centaines de mètres la bande d'arrêt d'urgence pour rejoindre la sortie d'autoroute toute proche...

Malheureusement pour moi, une voiture de police banalisée m'arrête même pas 50 m plus loin...

Voilà décor planté.

Ma question est : " si on est dans l'incapacité de payer sur place, car je n'avais pas le montant nécessair en liquide sur moi et je n'avais pas de carte de paiement électronique (ayant perdu ma carte début de semaine) , pourquoi la police (qui a TOUTES mes coordonnées) n'envoit pas le PV à mon domicile que je puisse payer par virement bancaire quand je rentre ? "

Il m'ont bloqué 2 heures, que j'appelle mon père du côté de Bastogne qui se tape bien gentillement la route jusque Strassen pour payer le PV...

je trouve cela abusif et surréalliste !!!

Est-ce légal de bloquer qqun comme ça alors qu'on pourrait lui envoyer l'amende à la maison ?

Que dit la loi ? je n'ai pas trouvé de textes précis.

à part une interview de qqun de la police sur le site de la police disant " comme en france et en belgique tout étranger doit payer sur place "...

cela sous entend que pour les résidents luxembourgeois "chopés" sur le territoire du Luxenbourg alors eux, pourraient se fair envoyer l^'amende à la maison ?

c'est une discrimination !

Merci pour vos réponses.

Benjamin

 


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LeTransporteur
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Il y a 7 ans   

Il est vrai que les étrangers doivent régler sur place, contrairement aux résidents nationaux.

 

De fait, il ne s'agit pas d'une discrimination mais simplement parce que l'Etat n'a pas la possibilité légale d'opérer une saisie en cas de non payement, alors que c'est possible pour un résident national. C'est pour cela que l'Etat oblige les étrangers, même intra-UE, à payer sur place.


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thcdelta
12409 Messages

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Il y a 7 ans   

l' OTAN aussi! ah non le GDL est pays membre.....qui sait, essaye le vatican, le nonce apostolique...ya que la foi qui sauve!!!!


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Polaris2002
3183 Messages

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Il y a 7 ans   

Votre question est fort intéressante, je vous invite à la poser si vous faites un stage de rattrapage de points à Colmar Berg, dans le nord du pays, là où ça fleure bon le terroir luxembourgeois :

http://www.cfc.lu/pages/francais/permis-a-points/3-points.php

en ettet, ce stage est animé par des formateurs qui sont ouverts à toutes les questions. C'est une occasion de se ressourcer, en repirant l'air pur local, comme si vous faisiez une cure thermale. En effet, la police Grand Ducale est écologiste, car ils vous demandent de couper le moteur dès qu'ils vous arrêtent, afin de ne pas déverser de gaz à effet de serre inutiles dans l'atmosphère qui pourraient provoquer un cancer chez les personnes qui les respireraient.


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freddd2
27 Messages

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Il y a 7 ans   

Que dit la loi ? Qu'il est interdit de circuler sur la BAU ("bande des pneus crevés" si vous préférez)


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razor
2 Messages

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Il y a 7 ans   

la prochaine fois tu restes sur l'autoroute au lieu de faire le fanfaron sur la bande d'arret d'urgence, y a pas longtemps, il y avait des travaus sur l'a13,pareil un con a roulé sur la bande arret urgence voulant gagné du temps, j'ais acceleré voyant les flics Lulu, coup de klaxon, et le type s'est fait coiné,mdr


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LOKZ
France | 18767 Messages

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Il y a 7 ans   

L'OTAN c'est que des glandoss.


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oscardom
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Il y a 7 ans   
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Francais du Lux
123 Messages

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Il y a 7 ans   

Ça me fait penser un peu à vos contrôleurs du Métro et bus parisiens.

Beaucoup de resquilleurs non bien-sur pas d'argent pour payer la fraude et surtout .. non pas leurs papiers sur eux.. donc, ils s'appellent tous Français du lux où Tartempion , adresse... 3 rue Delapute,  Bois de Boulogne - 75016-Paris cesex.


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frontalulu
883 Messages

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Il y a 7 ans   

évidement que ce n'est pas légale puisque mainteant ils ont en plus la possibilité de vous envoyer l'AT dans votre pays de résidence et autre chose une amende payé ,vaut qu'elle est accepté et vous ne pourrez plus faire recours.

voilà ce que dit le Luxembourg 

Q : Je refuse de payer un avertissement taxé

En cas de refus de payer de votre part, procès-verbal sera dressé, conformément à l’article 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ce qui vous permettra d’exposer vos arguments devant les autorités judiciaires compétentes.

 

mais les français font la même chose pour les lulu 🙁

 

  1. Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable. Le paiement de l’amende entraîne en outre l’extinction de l’action publique, ce qui empêche toute contestation ultérieure de l’infraction.

source :  http://avocat-gc.com/permis/contester-un-pv-avocat/