PACS / prêt immobilier  

Qui est propriétaire de l'appartement ? Vous ? Elle ? Vous 2 ? Quel est le nom sur l'acte de vente ?

Il vaut mieux rédiger une sorte de "contrat de pacs" comme un contrat de mariage pour protéger les biens de l'un ou l'autre en cas de séparation.

Si vous vous pacsez  sans clauses spécifiques sur les biens elle aura droit a la moitié de tous vos biens en cas de séparation.

Merci pour votre réponse.

Nos deux noms figurent sur l'acte de vente, où il est précisé aussi le montant de mon apport. Mais moi seul rembourse le [censored] (elle me verse juste une somme tous les mois sur mon compte).

En cas de séparation, elle aura droit à

(Valeur expertisée du bien (ou montant de la vente) - votre apport initial - crédit immobilier restant) / 2

Le fait que ce soit vous qui payiez ne change rien sur le fait qu'elle recoive la moitié, vu que le bien est à vos deux noms.

Merci Nicobol,

et si on ne se pacse pas, elle aurait droit à la même chose?

Le PACS ne cgange rien elle est egalement proprietaire point. Pour le oacs tout depend s il est fait sous le regime de la communaute comme poyr le mariage ou pas et de la convention que vous avez rédigé. Le fait que vous payez le credit directement ne change rien car votre compagne ne paie pas un loyer comme elle est propretaire mais elle subvient à sa mesure aux besoins du couple...