POUR MONSIEUR TITI57.................REPONSE DE L'ACD
BONNE NUIT
http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html Pour votre information, l’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents et entrera en vigueur au 1.1.2018, pour l’année fiscale 2018. Suite à la réforme, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR reste inchangé au 1.1.2017, à l'exception de la suppression des termes „ne vivant pas en fait séparés“. Le seuil de 50% des revenus professionnels du ménage reste donc en vigueur pour déterminer si un contribuable aura droit à la classe d'impôt 1a ou 2 pour l'année fiscale 2017. A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis sera modifié comme suit: Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé, conformément à l'article 157bis, séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants. Toutefois, les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents conformément à l'article 157ter LIR. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% est resté inchangé suite à la réforme et se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires. Conformément à l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents. Ce seuil de 50% des revenus se détermine annuellement par rapport aux revenus professionnels du ménage et reste évidemment inchangé suite à la réforme http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/mariage/index.htm l"> http://Bonjour, Merci pour votre requête. Nous ne pouvons pas vous confirmer que l'ACD contactera directement les contribuables par courrier pour justifier les revenus du conjoint. Le modèle 164_2018 pour salariés et pensionnés résidents servira très probablement également comme demande d'inscription du taux global. Il sera très probablement mis en ligne en octobre 2018 http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/formulaires.html Pour votre information, l’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents et entrera en vigueur au 1.1.2018, pour l’année fiscale 2018. Suite à la réforme, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR reste inchangé au 1.1.2017, à l'exception de la suppression des termes „ne vivant pas en fait séparés“. Le seuil de 50% des revenus professionnels du ménage reste donc en vigueur pour déterminer si un contribuable aura droit à la classe d'impôt 1a ou 2 pour l'année fiscale 2017. A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis sera modifié comme suit: Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé, conformément à l'article 157bis, séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants. Toutefois, les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents conformément à l'article 157ter LIR. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% est resté inchangé suite à la réforme et se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires. Conformément à l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents. Ce seuil de 50% des revenus se détermine annuellement par rapport aux revenus professionnels du ménage et reste évidemment inchangé suite à la réforme http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/mariage/index.html
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