Ce fut in-extremis mais le timing sera finalement bien respecté. Moins de deux semaines avant le passage à la nouvelle année, le projet de loi visant à autoriser les frontaliers belges employés au Luxembourg à télétravailler jusqu’à 34 jours par an, sans risquer d’être fiscalement redevable dans leur pays de résidence, a été voté ce lundi 19 décembre à l’unanimité par la Commission des relations extérieures du gouvernement fédéral.

Rappel des faits

Pour rappel, l’arrivée du Covid-19 et avec elle, le développement du télétravail pour limiter les contacts, ont accéléré l’adoption de cette nouvelle pratique par les salariés au sein des entreprises.

Problème : jusqu’à présent, la limite au-delà de laquelle les frontaliers belges devaient payer des impôts dans leur pays était fixée à 24 jours de télétravail annuels. Conscient de ce seuil sous-évalué eu égard aux nouvelles habitudes professionnelles en vigueur, les gouvernements du Grand-Duché et du Plat Pays s’étaient entendus en août 2021 pour monter cette limite à 34 jours par an.

Si le gouvernement luxembourgeois avait été réactif pour faire évoluer la législation sur le sujet, les choses avaient en revanche quelque peu traîné côté belge, le texte n’ayant été pré-approuvé en Conseil des ministres qu’à la fin octobre.

Seulement, pour que la mesure puisse être rétroactive pour les frontaliers belges ayant télétravaillé plus de 24 jours (et pas plus de 34 donc) sur l’ensemble de l’année 2022, fallait-il encore que la loi soit votée avant la fin 2022…

Un dernier vote avant Noël

Ce sera heureusement le cas, avec le dernier vote officiel prévu ce jeudi 22 décembre au cours de la dernière séance plénière de l’année à la Chambre des représentants. Le texte législatif fait d’ailleurs partie d’une série de 22 projets de loi considérés comme « urgents ».

Ce vote, qui s’accompagnera d’une rétroactivité au 1er juillet 2022 (date de la fin du télétravail illimité) est une très bonne nouvelle pour les frontaliers belges, dont beaucoup attendaient fébrilement l’officialisation de cette mesure.

Car dans cet article, nous rappelions que « dans la Constitution belge, il est bien stipulé que les traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des représentants. Alors seulement ils peuvent être conclus par le roi. »

Pour rappel, près de 50 400 Belges (sur 218 070 travailleurs frontaliers) franchissent la frontière avec le Luxembourg chaque jour pour aller y travailler.

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