Certificat de travail au Luxembourg : mode d’emploi
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Emploi

Certificat de travail au Luxembourg : mode d’emploi

Le salarié qui achève son contrat peut demander à obtenir un certificat de travail. L'employeur peut-il refuser de rédiger celui-ci ? 

Publié par Chrystelle Thevenot le 19/05/2022 | 4.817 vues

Le certificat de travail est un document qui sert de preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail.

A l’expiration du contrat de travail, et sur demande du salarié, l’employeur est tenu de lui délivrer un certificat de travail indiquant la date de son entrée en service, celle de sa sortie, ainsi que la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés au sein de l’entreprise, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Le salarié frontalier dont le contrat de travail a été résilié ou a expiré aura besoin d’un certificat de travail établi par son tout dernier employeur au Grand-Duché de Luxembourg, afin de bénéficier des indemnités de chômage dans son pays de résidence.

Un certificat de travail doit-il être établi par l’employeur ?

D’un point de vue légal, le certificat de travail n’est établi que si le salarié en fait la demande expresse à son employeur. L’employeur peut spontanément décider de remettre un certificat au salarié.

Qu’en est-il pour un  salarié engagé en CDD ?

Oui, un salarié occupé en vertu d’un contrat à durée déterminée est en droit d’obtenir un certificat de travail au même titre qu’un salarié bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée.

En cas de demande, le certificat doit être remis au salarié au moins 8 jours avant la date d’expiration de son contrat.

L’employeur refuse de rédiger un certificat de travail

Si l’employeur refuse d’établir un certificat de travail ou retarde sans raison objective sa remise, le salarié peut adresser par lettre recommandée une mise en demeure à l’employeur.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, le salarié peut, par voie de justice, contraindre l’employeur à lui remettre le certificat de travail. Une procédure spéciale (référé) lui permet d’obtenir rapidement un jugement condamnant l’employeur à la remise du certificat, parfois même sous peine d’astreinte par jour de retard.

Quel doit être le contenu d’un certificat de travail ?

Destiné à servir de preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail, le certificat doit se limiter à énoncer quelques informations objectives la date d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successifs occupés par le salarié ainsi que les périodes pendant lesquelles ces postes ont été occupés.

Si aucune mention défavorable ne doit figurer sur le certificat, rien n’interdit à l’employeur d’établir un certificat soulignant les qualités et compétences du salarié.

Que faire si le certificat contient des mentions négatives ?

Au cas où le salarié estime que le certificat contient, directement ou indirectement, des mentions négatives, il peut demander à l’employeur d’établir un nouveau certificat se limitant aux informations objectives décrites ci-avant.

Si une telle demande intervient, l’employeur est obligé de procéder à la rectification, le salarié étant en droit d’obtenir un certificat neutre.

 

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