Être indépendant c’est quoi ?

Le travailleur indépendant exerce une activité économique (commerce/services, profession libérale, industrie/construction, exploitants agricoles). Il n’est pas subordonné à un pouvoir hiérarchique, mais peut avoir des subordonnés (salariés, prestataires freelances).

Le statut d’indépendant concerne aussi les mandataires sociaux comme le gérant et l’administrateur-délégué de société détenant l’autorisation d’établissement de leur structure.

Comment devenir indépendant ?

Dans la plupart des cas, il vous faudra obtenir une obtenir une autorisation d’établissement accordée par le Ministère de l’Economie. Cette administration appréciera vos compétences professionnelles (diplômes, expérience) ainsi que votre honorabilité (casier judiciaire vierge).

L’indépendant ne devra pas non plus manquer de s’affilier au centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Les cotisations sociales seront calculées sur base du montant de la rémunération déclarée par l’indépendant.

Pour éviter un réajustement des paiements en fonction des sommes déclarées auprès de l’Administration des Contributions Directes, il serait préférable de communiquer régulièrement les évolutions de rémunération auprès de la CCSS.

L’administration de l’enregistrement et des domaines devra également être sollicitée pour vous attribuer un matricule TVA.

Quel est l’intérêt d’exercer au Luxembourg ?

Le Grand-duché est manifestement en avance avec un régime social très favorable tout en marquant des points sur le plan fiscal face à ses voisins européens.

Plafonnement des cotisations sociales. L’assiette cotisable ne peut être supérieure à 5 fois le salaire minimum non qualifié.

Un taux de cotisation sociale bas, puisqu’elles représentent une moyenne de 27% du résultat imposable (près du double en Belgique.)

Existence d’une mutualité des employeurs qui permet de percevoir une indemnité pécuniaire journalière à hauteur de 80% de son assiette cotisable.

Pension vieillesse à partir de 65 ans à condition d’avoir cotisé au moins 10 ans.

Application d’un taux de TVA bas par rapport aux autres pays européens (taux normal de 17%, taux réduit 8%, taux super réduit 3% et taux intermédiaire à 14%).

Abrogation de l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques résidentes comme non-résidentes depuis le 1er janvier 2006.

Les dividendes échappent à l’assiette cotisable, mais ne sont imposés que sur la moitié du montant. Ils bénéficient aussi d’un certain nombre d’exemptions fiscales.

L’allocation chômage est due sous certaines conditions.

Depuis le 16 janvier 2017, l’entrepreneur dispose d’un outil juridique supplémentaire pour exercer son activité à savoir la SARL-S (société anonyme à responsabilité limitée simplifiée). Il s’agit d’une nouvelle forme de société qui sied davantage aux start-ups. C’est une société au capital réduit (minimum 1 euro) et au formalisme est moins contraignant puisque vous pouvez vous passer d’un notaire.

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Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
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