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Emploi

Congé pour raisons familiales : le salarié tenu d’informer son nouvel employeur

Certains employeurs peinent à recevoir les informations concernant les congés pour raisons familiales de leurs nouveaux salariés. En cas de demande, ces derniers doivent produire un justificatif.

Publié par Romain S. le 08/03/2018 | 3.739 vues

Nicolas Schmitt a confirmé que l’employeur ne pouvait pas demander des renseignements sur la consommation de jours de congé pour raisons familiales.
Nicolas Schmitt a confirmé que l’employeur ne pouvait pas demander des renseignements sur la consommation de jours de congé pour raisons familiales.

Une question taraudait les députés Diane Adehm et Gilles Roth depuis l’entrée en vigueur du congé de paternité au 1er janvier dernier. Dans une requête parlementaire daté du 23 janvier, les deux élus s’interrogeaient sur la « mise en œuvre pratique des dispositions concernant le congé pour raisons familiales ». Notamment suite à la généralisation du congé-allaitement pour les salariés du secteur privé.

Surtout, ils se plaçaient dans la peau d’un nouvel employeur et de sa capacité à être informé du nombre de jours de congé pour raisons familiales déjà pris par le salarié.

Malgré l’existence « d’une vaste base de données qui permet de déterminer le nombre de jours de congé pour raisons familiales qui ont déjà été pris par le salarié et de communiquer toute information y relative aux employeurs tout en respectant les dispositions légales en matière de protection des données individuelles », ils constataient que les employeurs peinaient à recevoir ces informations.

L’état de son congé consultable sur myguichet.lu

Lundi, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie Sociale et solidaire, Nicolas Schmitt a confirmé que l’employeur ne pouvait pas demander des renseignements sur la consommation de jours de congé pour raisons familiales de chacun de ses salariés, et ce, pour des raisons de protection des données prévues par la nouvelle législation.

En outre, il précise que le salarié est tenu de répondre à la demande son employeur. « Pour répondre à cette sollicitation et justifier sa demande de congé, le salarié peut s’informer sur l’état de son congé pour raisons familiales auprès de la Caisse National de Santé, ainsi que sur myguichet.lu.

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roudeleiw
351 messages
Il y'a 9 mois

Je ne trouve pas cette information sur myguichet.lu.

jidehem1
1 messages
Il y'a 9 mois

Magnifique : projet de loi discuté déposé il y a 2 ans avec grande publicité faite par la ministre de la famille, et après son entrée en vigueur des députés se posent la question de l'application pratique...  ils devraient arrêter de dormir pendant les débats et poser les questions en amont.  Et selon le ministre du travail ce serait au salarié à prouver à son employeur qu'il a bien droit aux jours de congé pour raison familiale... a-t-il lu la loi au moins ?  Nulle part il n'est écrit que c'est au salarié à justifier son CRF en dehors du certificat médical