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Emploi

Congés extraordinaires : comment ça marche ?

Salariés, apprentis et employeurs : tout le monde du travail est concerné par les congés extraordinaires. Si la législation est claire, certaines questions d’ordre pratique demeurent. Eléments de réponse.

Publié par SteveGar le 24/01/2018 | 4.188 vues

La réforme sur les congés extraordinaires est entrée en vigueur en janvier 2018.
La réforme sur les congés extraordinaires est entrée en vigueur en janvier 2018.

Entrée en vigueur en janvier dernier, la réforme sur les congés extraordinaires porte sur moins d’une dizaine d’événements familiaux : de la naissance au décès d’un enfant ou d’un parent, en passant par l’adoption ou encore le mariage.

Si pour chacun de ces événements on connaît désormais le nombre de jours octroyés, et les formalités à accomplir pour en bénéficier, certains cas pratiques méritent qu’on s’y penche encore un instant.

Dois-je avoir travaillé au moins trois mois avant de bénéficier du congé extraordinaire ?

La période de carence de 3 mois d’attente à accomplir en matière de congé annuel de récréation n’est pas applicable pour le congé extraordinaire,” précise l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) sur son site.

En clair, le salarié peut obtenir de suite un congé extraordinaire même s’il travaille depuis moins de trois mois.

Puis-je reporter mes congés extraordinaires ?

Les congés extraordinaires, à l’exception de ceux prévus pour la naissance ou pour l’accueil d’un enfant, ne peuvent être pris que lors de l’événement donnant droit au congé. Ils ne peuvent être reportés, sauf accord contraire avec l’employeur.

Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il sera reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon congé extraordinaire ?

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé n’est pas dû.

Que se passe-t-il si l’évènement donnant droit au congé extraordinaire tombe en période de congés ordinaire ?

Le congé ordinaire est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Combien toucherai-je pour chaque jour de congé extraordinaire ?

Les jours de congé extraordinaire sont rémunérés par l’employeur, selon le même mode de calcul que pour les jours de congé ordinaire.

Puis-je cumuler plusieurs congés extraordinaires ?

Selon l’avis du Conseil d’État (Projet de loi n°1181 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé), le cumul de plusieurs congés extraordinaires est possible.

Ainsi, selon l’ITM, “en cas de mariage avec déménagement concomitant par exemple, il s’agit de deux évènements distincts, de sorte que le salarié aura droit aux deux congés extraordinaires qui s’y rattachent.

Celui-ci aura donc droit à un total de 5 jours de congés extraordinaires (3 jours pour son mariage et 2 jours de congés extraordinaires pour le déménagement).

En cas d’accouchement d’un enfant mort-né, quel congé extraordinaire prévaut ?

L’évènement étant plutôt assimilé à un décès, l’officier d’état civil dresse en l’occurrence un acte sur les registres de décès. Le salarié aura donc droit à 1 seul jour de congé extraordinaire résultant du décès.

Et en cas de décès peu de temps après la naissance de l’enfant ?

Quand l’enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de naissance, puis un acte de décès. Le tout après présentation par le salarié d’un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Ainsi, le salarié cumulera le congé extraordinaire lié à la naissance et celui résultant du décès.

Pour les cas de cumul, cependant il n’existe aucune règle générale, chaque situation devra être traitée individuellement.

Je suis pacsé et je souhaite me marier : ai-je droit au congé extraordinaire ?

Selon l’ITM, “un cumul n’est, de manière générale, pas exclu.”. Sur ce point également, il n’est pas possible d’établir de règle générale, mais “il faut trouver une solution pour chaque cas en tenant compte des circonstances propres à chacun de ces cas,” suggère l’Inspection du Travail et des Mines.

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moimeme
637 messages
Il y'a 12 mois

Petite erreur je pense : il est indiqué :"En cas d'accouchement d’un enfant mort-né, quel congé extraordinaire prévaut ? L'évènement étant plutôt assimilé à un décès, l’officier d’état civil dresse en l’occurrence un acte sur les registres de décès. Le salarié aura donc droit à 1 seul jour de congé extraordinaire résultant du décès."

Mais en cas de décés d'un enfant mineur, c'est 5 jours de congé extraordinnaire, non ?

SteveGar
7 messages
Il y'a 12 mois

Bonsoir

- Le cas des enfants morts-nés, comme décrit dans l’article, se réfère au point ddt.8.d.13. (Est-il possible de cumuler plusieurs congés extraordinaires?)° sur le site de l’ITM : http://www.itm.lu/home/faq/ddt/conges/conges-extraordinaires.html#anchorc1b3b9ba-be74-403c-9c5e-61987318518b. Dans ce cas, le congé extraordinaire est d’1 jour.

- Le cas d’un enfant mineur est détaillé au point ddt.8.d.1. (Dans quelles circonstances a-t-on droit à un congé extraordinaire?), sur ce même site de l’ITM. Dans ce cas, le congé extraordinaire est de 5 jours.

Bien cordialement,

SG