Depuis le 16 mars, date de l’arrêté ministériel, de nombreuses sociétés sont dans l’obligation de demander un chômage partiel pour leurs employés.

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, afin d’éviter des licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le chômage partiel pour ceux qui devraient être au travail ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail (arrêt maladie…) et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet.

C’est le cas des entreprises qui ne peuvent plus assurer un fonctionnement normal de leur activité (plus de matière première pour travailler, recul du nombre de clients etc, certains services/départements fermés au sein même de leur société, etc)..

Il s’applique en principe à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Quel salaire allez-vous toucher pendant votre période de chômage partiel ?

Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu’une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.022 heures par salarié et par année.

Le calcul est donc : (2 141,99 € x 2,5) = 5 354,98 €* brut / mois, pendant presque six mois sur une année.

Exemple : si votre salaire mensuel est de 8 000 € brut, vous n’ aurez pas  6 400 € (8 000  x 80 %), mais 5 354,98 €

Exemple : si votre mensuel est de 3 000 € brut, vous aurez 2 400 € (3 000 x 80 %).

Comment bénéficier du chômage partiel ?

Face à l’ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, il existe deux démarches procédurales pour bénéficier du chômage partiel :

  • une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale;
  • un régime au chômage partiel «cas de force majeure / coronavirus».


Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM.

Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Qui doit verser le salaire ?

C’est l’employeur qui doit payer le salaire. Il sera ensuite remboursé à 80%, avec un montant maximum de 4 283,98 € pour un temps plein. Le salarié n’a rien à faire.

Des avances pourront être payées aux entreprises sur base de la masse salariale effective à la date de prise d’effet de la décision gouvernementale respective.

Les déclarations de remboursement feront l’objet d’un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

L’employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant à l’indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l’exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d’assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.

En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l’employeur continue à verser le salaire et l’indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Régime au chômage partiel «cas de force majeure/coronavirus»

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l’octroi du chômage partiel «cas de force majeure / coronavirus» auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l’Économie.

Les demandes à ce titre reçues jusqu’au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.

Lors de cette réunion seront également traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.

A quels salariés s’applique le régime de chômage partiel ?

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés, c’est à dire les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les intérimaires (information mise à jour le 24/03 à 15H30)

Les salariés intérimaires ne sont pas éligibles à cette forme de chômage partiel dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle ils exécutent leur mission.

Par contre, ils sont éligibles dans le cas où l’entreprise de travail intérimaire, à laquelle ils sont liés par un contrat de mission au moment de la survenance des faits ou de la prise d’effet de la décision afférente du Gouvernement (16 mars 2020), introduit elle-même une demande de chômage partiel pour cas de force majeure/Coronavirus.

Donc, la société d’intérim dans laquelle ils sont en contrat, peut faire la demande de chômage partiel.

Les apprentis

En vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l’apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Les a.s.b.l. ?

En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement par le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.

Quelles sont les règles à observer ?

Quelques règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

*le calcul a été simplifié et sont donnés à titre indicatif sous réserve de déductions éventuelles non mentionnées. Voici l’extrait du texte officiel.

Source : Site du Gouvernement
Source : Guichet.lu
Source : csl.lu

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