icon recherche
Emploi

Covid-19 : chômage partiel, comment ça marche ?

Pour éviter des licenciements, l'Etat luxembourgeois a mis en place des facilités pour l'obtention du chômage partiel. Le plafond étant de 5 354,98 €*, quelles sont les modalités ?

Publié par EddyThaux le 24/03/2020 | 27.421 vues
comments12 commentaires

Depuis le 16 mars, date de l’arrêté ministériel, de nombreuses sociétés sont dans l’obligation de demander un chômage partiel pour leurs employés.

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, afin d’éviter des licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le chômage partiel pour ceux qui devraient être au travail ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail (arrêt maladie…) et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet.

C’est le cas des entreprises qui ne peuvent plus assurer un fonctionnement normal de leur activité (plus de matière première pour travailler, recul du nombre de clients etc, certains services/départements fermés au sein même de leur société, etc)..

Il s’applique en principe à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Quel salaire allez-vous toucher pendant votre période de chômage partiel ?

Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu’une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.022 heures par salarié et par année.

Le calcul est donc : (2 141,99 € x 2,5) = 5 354,98 €* brut / mois, pendant presque six mois sur une année.

Exemple : si votre salaire mensuel est de 8 000 € brut, vous n’ aurez pas  6 400 € (8 000  x 80 %), mais 5 354,98 €

Exemple : si votre mensuel est de 3 000 € brut, vous aurez 2 400 € (3 000 x 80 %).

Comment bénéficier du chômage partiel ?

Face à l’ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, il existe deux démarches procédurales pour bénéficier du chômage partiel :

  • une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale;
  • un régime au chômage partiel «cas de force majeure / coronavirus».


Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM.

Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Qui doit verser le salaire ?

C’est l’employeur qui doit payer le salaire. Il sera ensuite remboursé à 80%, avec un montant maximum de 4 283,98 € pour un temps plein. Le salarié n’a rien à faire.

Des avances pourront être payées aux entreprises sur base de la masse salariale effective à la date de prise d’effet de la décision gouvernementale respective.

Les déclarations de remboursement feront l’objet d’un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

L’employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant à l’indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l’exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d’assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.

En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l’employeur continue à verser le salaire et l’indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Régime au chômage partiel «cas de force majeure/coronavirus»

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l’octroi du chômage partiel «cas de force majeure / coronavirus» auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l’Économie.

Les demandes à ce titre reçues jusqu’au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.

Lors de cette réunion seront également traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.

A quels salariés s’applique le régime de chômage partiel ?

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés, c’est à dire les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Les intérimaires (information mise à jour le 24/03 à 15H30)

Les salariés intérimaires ne sont pas éligibles à cette forme de chômage partiel dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle ils exécutent leur mission.

Par contre, ils sont éligibles dans le cas où l’entreprise de travail intérimaire, à laquelle ils sont liés par un contrat de mission au moment de la survenance des faits ou de la prise d’effet de la décision afférente du Gouvernement (16 mars 2020), introduit elle-même une demande de chômage partiel pour cas de force majeure/Coronavirus.

Donc, la société d’intérim dans laquelle ils sont en contrat, peut faire la demande de chômage partiel.

Les apprentis

En vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l’apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Les a.s.b.l. ?

En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement par le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.

Quelles sont les règles à observer ?

Quelques règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

*le calcul a été simplifié et sont donnés à titre indicatif sous réserve de déductions éventuelles non mentionnées. Voici l’extrait du texte officiel.

Source : Site du Gouvernement
Source : Guichet.lu
Source : csl.lu

A lire : Covid-19 : informations pratiques

A lire : Coronavirus : comment les sociétés doivent protéger ses salariés ?

 

Ailleurs sur le web

ALx Bucher
1 messages
Il y'a 1 semaine

Bonjour , les salariés intérimaires seront bien prévus dans les dispositifs du chômage partiel  si, et seulement si l'entreprise en a fait la demande de chômage partiel/technique après des autorités compétentes. L'entreprise de travail temporaire devra quant à elle l'inclure dans sa déclaration . Il faudra que le salarié intérimaire soit sous contrat avant la déclaration de chômage partiel et touchera des Indemnités le temps de son contrat.
info GEZIM intérim !
belle journée 

meme2
245 messages
Il y'a 1 semaine

Pour moi le calcul de l'indemmite maximale est faux.  A ma connaissance c'est l'indemnite qui est plafonnee 2.5 x le salaire minimum et pas le salaire pris en compte pour calculer cette indemnite.  L'indemnite maximale serait donc de 5354 EUR.

EddyThaux
164 messages
Il y'a 1 semaine

Bonjour, 
Merci pour votre commentaire. Nous sommes dans l'attente d'une confirmation ou d'une infirmation.
Cordialement

EddyThaux
164 messages
Il y'a 1 semaine

Voilà, le site du gouverment a été mis à jour aujourd'hui à 15H30. Les intérimaires seront pris en compte, sous certaines conditions (voir article), notamment, c'est leur société d'intérim qui doit en faire la demande et leur contrat doit dater d'avant le 16 mars 2020.

EddyThaux
164 messages
Il y'a 1 semaine

Posté par: meme2 Pour moi le calcul de l'indemmite maximale est faux.  A ma connaissance c'est l'indemnite qui est plafonnee 2.5 x le salaire minimum et pas le salaire pris en compte pour calculer cette indemnite.  L'indemnite maximale serait donc de 5354 EUR.
 

Bonsoir, votre calcul est juste. 

Il y'a 3 jours

Bonjour, je me pose la question. Mon CO joint est actuellement en chômage partiel, mais sa patronne lui réclame de travailler 6h par jour en télétravail. En a t-elle le droit ? Merci pour vos réponses. 

bonsai
51 messages
Il y'a 2 jours

Posté par: ALx Bucher Bonjour , les salariés intérimaires seront bien prévus dans les dispositifs du chômage partiel  si, et seulement si l'entreprise en a fait la demande de chômage partiel/technique après des autorités compétentes. L'entreprise de travail temporaire devra quant à elle l'inclure dans sa déclaration . Il faudra que le salarié intérimaire soit sous contrat avant la déclaration de chômage partiel et touchera des Indemnités le temps de son contrat. info GEZIM intérim ! belle journée 
 

Posté par: ALx Bucher Bonjour , les salariés intérimaires seront bien prévus dans les dispositifs du chômage partiel  si, et seulement si l'entreprise en a fait la demande de chômage partiel/technique après des autorités compétentes. L'entreprise de travail temporaire devra quant à elle l'inclure dans sa déclaration . Il faudra que le salarié intérimaire soit sous contrat avant la déclaration de chômage partiel et touchera des Indemnités le temps de son contrat. info GEZIM intérim ! belle journée 
 

Sachant que les sociétés d'intérim renouvellent leur contrat de 15 jours en 15 jours,au mieux de mois en mois , pour les intérimaires dont le contrat s'achevait en mars ou en Avril même si les chantiers existaient et le contrat aurait été renouvelé, devant la situation actuelle les sociétés intérim n'ont pas renouvelé ces contrats, par conséquent ces intérimaires ne rentreront pas dans les cadre de l'indemnisation de chomage partiel,  nombreux intérimaires vont se retrouver sans revenus et chose encore plus grave pour les intérimaires frontaliers, ils vont se retrouver sans sécurité sociale car la société d'interim aura fourni le certificat de sortie à la CNS.

Tony541
1 messages
Il y'a 2 jours

Bonjour, 
Je suis actuellement en cdi, mon employeur décide de me mettre en chômage partiel, dois-je d'abord écouler mes congés restant pour l'année en cours avant que je puisse être en chômage partiel ? Si c'est le cas, cela voudrai dire que je n'aurai plus de jours de congés avant janvier 2021.
Merci pour vos réponses. 

Twinkee
1 messages
Il y'a 19 heures

Bonjour,
L'entreprise de ma femme lui demande d'épuiser ses congés 2019 (ça j'ai lu que c'était effectivement demandé par le gouvernement) mais aussi d'utiliser 5 jours de 2020 pour qu'elle puisse bénéficier du chomage partiel???Je ne vois nul part indiqué qu'il soit nécessaire d'utiliser des congés de 2020, avez vous plus d'information??

David Bathily
1 messages
Il y'a 19 heures

Bonjour,
Je trouve la rémunération un peu flou.
Etes-vous sûr que le salarié touche 80% de son salaire brut brut ? Ou l'état fournit à l'entreprise 80% du brut, mais en plus de cela se réduit les impôts, la caisse maladie, etc...
Merci pour votre aide

Leone Bronoosh
2 messages
Il y'a 2 heures

Posté par: Twinkee Bonjour, L'entreprise de ma femme lui demande d'épuiser ses congés 2019 (ça j'ai lu que c'était effectivement demandé par le gouvernement) mais aussi d'utiliser 5 jours de 2020 pour qu'elle puisse bénéficier du chomage partiel???Je ne vois nul part indiqué qu'il soit nécessaire d'utiliser des congés de 2020, avez vous plus d'information??
 

Bonjour,
Voici ce que j'ai lu:
L’aménagement des congés fait partie des moyens propres dont l’entreprise dispose pour maintenir un niveau normal de l’emploi. Les salariés doivent donc solder les congés de 2019 (et des années antérieures) avant de bénéficier du chômage partiel.Ceci ne s'applique pas aux congé relatif à l'année 2020, ni au CET (compte épargne-temps).

Leone Bronoosh
2 messages
Il y'a 2 heures

Et voici le lien: https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html
Bonne journée,