Cet article fait suite à l’article paru dans l’ALEBA-INFO de novembre-décembre 2017 « A combien de jours de congés-payés ai-je droit ? », ainsi qu’à l’article de la dernière newsletter « Comment poser mes congés ? ».

Sauf mention contraire, le présent article ne concerne que les cas généraux des salariés en CDI à temps plein sans statut particulier (autre que l’application d’une Convention Collective, soit du secteur bancaire, soit du secteur des assurances). Un prochain article traitera de la prise des congés et les droits et obligations du salarié en congé.

Pendant la durée du congé de repos, il est important de rappeler que le contrat de travail n’est pas suspendu (contrairement à la période de congé sans solde).

Dès lors, le salarié a un certain nombre de droits découlant de son contrat de travail, mais également beaucoup d’obligations. Si le salarié ne respecte pas ses obligations durant son congé légal, il peut être licencié de ce fait.

Droits du salarié en congé

Le droit à une indemnité de congé (article L.233-14 du Code du travail)

Le Code du travail ne prévoit pas le maintien du salaire pendant le congé de repos, mais le paiement d’une « indemnité égale au salaire journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut du salarié. Il est obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par 173 heures. (…) Pour les salariés dont le salaire est fixé en pourcentage, au chiffre d’affaire ou sujette à des variations prononcées, la moyenne du salaire des 12 mois précédent sert de base au calcul de l’indemnité de congé ».

Dans le calcul de l’indemnité, on ne prend toutefois pas en compte les revenus non-périodiques et/ou exceptionnels comme les bonus et autres primes.

Le report du congé de repos en cas de maladie (article L.233-11 du Code du travail)

Si le salarié remet à l’employeur un certificat d’arrêt de travail pour une période de congé de repos, le congé de repos est alors annulé pour la période couverte par l’arrêt de travail.

En conséquence, le salarié retrouve les jours de congé ainsi annulés dans son solde de congés de repos à poser. De même, le salarié ne touchera pas une indemnité de congé pour cette période, mais les indemnisations prévues en cas d’incapacité de travail (payées par le salarié ou la CNS).

Le maintien de l’ancienneté du salarié

Le congé de repos n’est pas un cas de suspension du contrat de travail, donc le salarié continu à cumuler de l’ancienneté pendant le congé.

Le droit au repos, à la déconnection et à la vie privée

Durant son congé de repos, le salarié a droit au repos. C’est-à-dire qu’il a droit à ne pas suivre son travail à distance, de se déconnecter, de ne pas emmener du travail chez lui pour le finir, de ne pas répondre aux sollicitations de l’employeur pendant son congé (ATTENTION : l’employeur peut annuler le congé en cours pour un juste motif comme une réelle urgence professionnelle).

L’employeur n’a pas non plus de droit de regard sur les activités privées du salarié pendant son congé légal.

Devoirs du salarié en congé

L’interdiction d’avoir une autre activité professionnelle

Comme déjà dit, durant le congé de repos, le contrat de travail n’est pas suspendu. Le salarié ne peut donc pas utiliser son congé de repos pour exercer une autre activité professionnelle que ce soit à titre salarié ou indépendant.

Le non-respect de cette obligation pourrait servir de motif à un licenciement.

L’obligation de loyauté envers l’employeur

Le salarié reste obligé de respecter son employeur pendant le congé de repos. Il ne peut donc le critiquer, le dénigrer ou l’insulter en privé comme en public.