Ce que dit la loi

Le salarié, incapable de travailler, a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel, se situe le 77ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs.

En dessous du 77ème jour, l’indemnisation est à la charge de l’employeur. Au-delà, la Caisse nationale de santé (CNS) prend le relais.

A noter que la continuation du salaire par l’employeur intervient dans le cas d’une incapacité au travail due à :

  • La maladie ;
  • Un accident ;
  • Un congé pour raisons familiales ;
  • Un congé d’accompagnement.

Il revient à la CNS la prise en charge à 100 % (dès le 1er jour) du congé maternité, de la dispense pour femme enceinte ou allaitante ainsi que du congé d’accueil.

Trois cas pour trois calculs différents

La mise au clair gouvernemental concernant cette configuration vient balayer les disparités constatées au sein des sociétés. Désormais, l’intégration des jours fériés dans le calcul par exemple, ne dépendra plus du bon vouloir de l’employeur mais de la législation.

Aussi, le nouveau texte énonce trois types de situation pour l’indemnisation par l’employeur :

  • Le salarié disposant de son planning au moins jusqu’à la fin du mois durant lequel survient l’incapacité, a droit au versement intégral de son fixe, de ses primes et/ou suppléments, ainsi que des majorations conditionnées au travail de nuit, le dimanche ou un jour férié ;
  • L’employé n’étant pas informé de ses horaires au moins jusqu’à la fin du mois couvrant l’incapacité se verra indemnisé à hauteur de son salaire journalier moyen. Celui se calcule selon la formule : salaire journalier moyen = (salaire mensuel brut / nombre d’heures mensuelles prestées) x nombre d’heure de travail quotidien. Ainsi, un travailleur, embauché à temps plein, 8h par jour, rémunéré à 3.000 euros bruts mensuellement touchera 138 euros ;
  • Le salarié indemnisé à la tâche ou en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise récupérera l’équivalent de la moyenne du salaire des douze derniers mois avant son arrêt d’activité.

Les heures supplémentaires, les primes de bilan ou les avantages ponctuels n’interviennent pas dans le calcul tandis que les majorations de salaires, inscrites dans une convention collective ou un contrat de travail, sont prises en compte.

A noter que l’employé depuis moins de six ou douze mois verra son salaire moyen calculé selon ceux versés pendant l’occupation de son poste.