La préretraite au Luxembourg : comment ça marche ?
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La préretraite au Luxembourg : comment ça marche ?

Quelles sont les conditions pour obtenir une préretraite ou une retraite anticipée ? Comment est calculé la préretraite ?Comment demander le remboursement des cotisations ? Dossier spécial retraite 2/3.

Publié par EddyThaux le 12/10/2020 | 15.054 vues
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Voici la deuxième partie du dossier spécial découpé en trois parties sur la retraite et la préretraite au Luxembourg. 

Le premier : La retraite au Luxembourg : comment ça marche ? ; Le second : La préretraite au Luxembourg ; Le troisième : Comment est calculé la retraite au Luxembourg

Voici les conditions nécessaires pour prétendre à une préretraite.  Il faut en outre une affiliation minimale de 5 ans auprès du dernier employeur. La préretraite peut être accordée au plus tôt à l’âge de 57 ans accomplis et la durée d’indemnisation maximale est de 3 ans. Les années en préretraite sont assimilées à des années d’assurance comptabilisées pour la retraite.

Il existe plusieurs formes de préretraite :

  • Préretraite-ajustement : uniquement applicable en cas de fermeture ou restructurations d’une entreprise
  • Préretraite pour travail posté et préretraite des salariés de nuit : uniquement applicable aux salariés ayant occupé pendant 20 ans au moins un travail posté ou un travail en poste fixe de nuit (20 % de la durée de travail mensuelle normale)
  • Préretraite progressive : uniquement pour les salariés qui occupent un poste d’une durée de travail d’au moins 75 %, le droit à cette préretraite est uniquement acquis si la convention collective sectorielle ou de l’entreprise la prévoit explicitement
  • Préretraite-solidarité : uniquement pour les salariés dont la convention collective la prévoit explicitement et a été signée avant le 1er juillet 2018 (mesure applicable pendant 3 ans maximum).

La retraite anticipée 

Pour bénéficier d’une retraite anticipée à 57 ans, l’assuré doit justifier de 480 mois de période d’assurance obligatoire. Pour bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans, l’assuré doit remplir deux conditions cumulatives :

  • justifier de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de période d’achat rétroactif, de périodes complémentaires.
  • Justifier d’un minimum de 120 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d’achat rétroactif.

Comment est calculé la pré-retraite ?

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effective touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant l’octroi de la retraite anticipée. Le salaire de référence (SR) servant de calcul de l’indemnité mensuelle est égal à la moyenne des rémunérations, y compris le 13 ème mois, prime etc. Les heures supplémentaires et indemnités pour frais accessoires ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le montant de préretraite est plafonné à 5 fois le salaire minimum (SSM), soit 10.709,97 € au 1er janvier 2020.

Pendant les 12 premiers mois, le salaire sera de 85% du salaire de référence
Les 12 mois suivants, il sera de 80%.
Les 12 mois d’après, il sera de 75%.

Après la préretraite, le montant de la retraite anticipée ou retraite est calculé selon les dispositions y applicables.

Quand et où faire sa demande de préretraite ?

Les demandes de préretraite sont à introduire auprès de l’employeur avec comme preuve à l’appui un certificat de la CNAP renseignant sur la date d’ouverture des droits à la retraite anticipée et/ou retraite.

Demander le remboursement des cotisations

Le salarié peut demander un remboursement des cotisations versées au Luxembourg, s’il ne remplit pas les conditions pour obtenir une retraite au Luxembourg à ses 65 ans. C’est le cas s’il n’a pas cotisé 120 mois et qu’il ne touche pas de retraite à l’étranger.

Par exemple, si sa carrière totale est de moins de 10 ans ou encore, s’il a travaillé au Luxembourg, mais aussi dans un pays qui n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec le Luxembourg et qu’il ne totalise pas dix ans au Luxembourg, il peut demander à se faire rembourser ses cotisations.

Il faut noter que s’il se fait rembourser, il perd ses droits à la retraite. Pour cela, il doit faire la demande de remboursement via le formulaire téléchargeable sur le site de la CNAP.

Attention, dans le cas où le salarié a travaillé moins d’un an au Luxembourg, il ne pourra pas demander de remboursement de ses cotisations, ni toucher une retraite du Luxembourg. Ce sont les pays (faisant partie de la Communauté européenne) dans lesquels le salarié aura travaillé qui prendront en charge cette période.

Par contre, à partir du moment où le salarié a une carrière totale d’au minimum 10 ans à l’âge de ses 65 ans, dont un an travaillé au Luxembourg, il ne pourra pas prétendre à un remboursement des cotisations, mais touchera une pension à partir de ses 65 ans, pour les années prestées au Luxembourg.

Lire : La retraite au Luxembourg

Ailleurs sur le web

Il y'a 2 semaines

"Pour bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans, l’assuré doit remplir deux conditions cumulatives :
justifier de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de période d’achat rétroactif, de périodes complémentaires.Justifier d’un minimum de 120 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d’achat rétroactif."
 
Ce paragraphe n'est pas clair, si on justifie de 480 mois de périodes, c'est qu'on justifie obligatoirement de 120 mois, pourriez-vous expliquer s'il vous plait la ou les différences entre ces 2 conditions.
 
Merci pour vos explications.

EddyThaux
171 messages
Il y'a 2 semaines

Bonsoir Pervenche,
Il y a une différence. Il faut remplir les 2 conditions.
La 1ère : il faut au total 480 mois, toutes périodes confondues.
La 2ème : il faut 120 mois au mimimum où ne sont pas comptabilsées d'éventuelles périodes complémentaires, mais bien des périodes de cotisations d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d’achat rétroactif.
Pour rappel, dans le premier dossier, nous avions cité les principales périodes complémentaires qui sont :
Années d’études (entre 18 et 27 ans)SportifsAnnées d’éducation pour s’occuper des enfants, dans un maximum de 6 années par enfant. Par exemple, on peut compter 2 années pour le Baby year, auxquelles on ajoute 4 années d’éducation.Assurances volontairesCongé parentalChômage Luxembourgeois

dclement
4 messages
Il y'a 2 semaines

Bonjour, Suite au suivi de mon dossier de demande de renseignement concernant ma Retraite, envoyée à la CNAP j'ai obtenu la réponse suivante de la part de la CNAP:
"Monsieur,Suite à votre demande de renseignements du 14/10/2019 et compte tenu de vos périodes d'assurance réalisées au Luxembourg et à l'étranger, ainsi que des périodes complémentaires (p.ex périodes d'études, période d'éducation) vous pouvez bénéficier de la pension de vieillesse luxembourgeoise au plus tôt à partir du 24/10/2024, à condition de rester affilié à l'assurance pension au moins jusqu'au 30/04/2023"
 
Ma question est donc la suivante: Si la convention collective de mon employeur le permet, puis-je me focaliser sur cette même date "charnière" du 30/04/2023 pour demander le début d'une possible Préretraite-Solidarité (ou autre ?) auprès de mon employeur actuel, car au 30/04/2023, j'aurai plus de 57 ans, je totaliserai plus de 5 ans d'ancienneté chez cet employeur, et les 480 mois requis (si on inclus les mêmes périodes complémentaires que dans la réponse que m'a fournie la CNAP, ci-dessus) et je pourrais donc, dès lors, bénéficier d'une Pré-retraite de 85% de mon salaire actuel (puis 80% la 2e année) versée par mon employeur (qui peut, lui-même, bénéficier sous certaines conditions, d'un remboursement de l'Etat) et ceci, pendant près d' 1 an et demi: depuis le 01/05/2023 jusqu'au 23/10/2024 ?
Bien à vous