Un salarié, employé à temps plein au Luxembourg a droit à 26 jours de congé par an. Pour 2022, il a droit à 28 jours à cause des jours fériés qui tombent un dimanche. Certaines conventions collectives, ou dans certains cas comme l’ancienneté, par exemple peuvent faire que le salarié ait beaucoup plus de jours de congés.

Obligations du salarié

Le salarié doit systématiquement prévenir son employeur dès le 1er jour de son absence.

Durant la maladie, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur et ne peut par conséquent exercer par exemple une activité professionnelle ou une autre activité similaire pendant la période d’incapacité de travail.

  • Incapacité de travail de 1 ou 2 jours

Si l’incapacité de travail ne dure que 1 ou 2 jours, le salarié peut, selon la pratique établie dans l’entreprise, être dispensé de présenter un certificat médical pour ces deux jours.

Il n’en demeure pas moins que l’employeur peut toujours exiger du salarié que ce dernier justifie de son absence de 1 ou 2 jour(s). Le salarié doit toujours être en mesure de justifier ses absences quelle qu’en soit la durée.

  • Incapacité de travail de 3  jours et plus

Avant l’expiration du 3ème jour d’incapacité de travail, le salarié (qu’il soit résident ou frontalier), doit s’assurer que son employeur soit en possession de son certificat médical.

Le salarié doit transmettre :

  • le 1er volet du certificat médical, dûment complété et signé par son médecin, à la Caisse nationale de santé ;
  • le 2ème volet à son employeur.

Il conserve le 3ème volet du certificat pour ses besoins éventuels.

Lire Le droit des salariés

Le congé est-il interrompu en cas de maladie du salarié ?

Si le salarié tombe malade pendant son congé de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé.

Le congé doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cependant, si le salarié passe le temps de son congé au Luxembourg, il doit avertir son employeur par certificat médical dans les 3 jours. S’il est à l’étranger, il doit faire preuve de rapidité afin que le certificat parvienne à l’employeur dans les meilleurs délais.

Le congé non pris pour cause de maladie peut-il être reporté à l’année suivante ?

Selon un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009, une législation nationale prévoit que le droit au congé annuel s’éteint à la fin de la période de référence ou d’une période de report sans que le salarié n’ait eu la possibilité d’exercer ce droit, est contraire à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a transposé par la loi du 19 mai 2006.

Ceci entraîne les conclusions suivantes :

  • La maladie constitue un motif pour reporter le congé de l’année en cours non seulement jusqu’à la fin de la période de report, qui correspond soit à la période allant jusqu’à la fin de l’année suivante au cas où il s’agit du congé proportionnel de la première année d’embauche soit à la période allant jusqu’au 31 mars de l’année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris mais également même au-delà, si le salarié était dans l’impossibilité de prendre son congé jusqu’à la fin de la période de report.
  • Si le congé n’a pas pu être pris ultérieurement en raison du fait que le contrat de travail a pris fin, soit qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail soit que ce dernier ait pris fin de plein droit, alors une indemnité financière correspondant au congé restant non pris lui sera due.

Lire Au Luxembourg, quand vous êtes en maladie, qui vous paie ?

Le salarié a-t-il droit à un congé spécial pour se rendre chez son médecin pendant les heures de travail ?

La loi ne prévoit dans aucune de ses dispositions des heures ou jours de congé spéciaux pour visite médicale.

Le salarié doit donc solliciter l’autorisation de son employeur afin de pouvoir se rendre chez son médecin pendant les heures de travail. Dans ce cas, il convient de définir clairement s’il s’agit d’une dispense de travail, ou si au contraire, l’absence pour visite médicale est à considérer comme période de congé.

L’employeur n’est pas obligé de donner son accord quant à la dispense de travail et peut exiger que le salarié fixe ses rendez-vous médicaux après les heures de travail.

Il existe des conventions collectives qui accordent un congé spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale.

Source : csl.lu

Quelle est l’adresse de la CNS pour envoyer son arrêt maladie ?

La CNS rappelle que pour une gestion plus efficace des arrêts maladie, l’envoi des certificats d’incapacité de travail doit se faire à l’adresse suivante : Caisse nationale de santé Service Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail L-2980 Luxembourg

Il n’est pas utile d’affranchir le courrier s’il est posté depuis le Luxembourg.

Lire Dans quel(s) pays vous faites-vous soigner ?

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