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Rappel de la loi sur les chèques-repas

Dans la catégorie des avantages en nature, des carnets de tickets-restaurants peuvent être accordés par l’employeur au salarié. Petit rappel de la législation.

Parmi les questions qui reviennent de temps à autre sur le forum, figurent les interrogations concernant les fameux chèques-repas ou tickets-restaurants.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Au sens de la loi luxembourgeoise et défini ainsi par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), « les avantages en nature représentent l’ensemble des prestations fournies par l’employeur aux salariés, soit qu’elles sont ou ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. »

Les avantages en nature englobent les fournitures en nourriture, les logements gratuits ou non, les voitures de fonction, les chèques repas…

Ces rétributions sont considérées comme faisant partie intégrante du salaire.

Quelle est leur valeur ?

La valeur des avantages en nature est décidée librement par l’employeur et le salarié lorsqu’est convenu le contrat de travail dans lequel elle doit impérativement figurer.

Quoi qu’il en soit, le patron peut décider de déduire la valeur de l’avantage de la rémunération numéraire du salarié.

La règle vaut aussi pour l’employé ne percevant que le salaire social minimum (SSM) à condition que la somme du salaire numéraire et des avantages en nature ne soit pas inférieure au SSM.

Les chèques-repas sont-ils imposables ?

A compter du 1er janvier 2017 et dans le cadre de réforme fiscale, les chèques-repas ont été revalorisés de manière significative pour la première fois depuis plus de 20 ans. Comme précisé ci-dessus, il revient à l’employeur de déterminer la valeur faciale du ticket qui apparaîtra sur celui-ci. Ils sont recevales dans près de 1.500 enseignes du pays, valables entre trois et quinze mois. 

Le salarié peut désormais se voir octroyer des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10,80 euros pièce. La contribution du bénéficiaire s’élève à 2,80 € non imposables ni pour l’une ou l’autre partie, sauf si l’avantage perçu par le salarié dépasse 8 €.

Concrètement, un employeur fournit un carnet de 18 chèques repas d’une valeur total de 194 euros (18x10,80). Pour chaque ticket, le salarié est prélevé de 2,80 € et bénéficie donc d’une « ristourne » de 8 € non imposables.

En revanche, si la valeur faciale du ticket correspond à 12 € et que l’employé y participe à hauteur de 2,80 € conformément à la loi, les 1,20 € de différence (12 – 2,80 = 9,20) avec l’avantage maximum de 8 € sont taxés.

Les tickets restaurants peuvent-ils être perçus en cas de maladie ?

En principe, les chèques-repas ne sont pas dus durant les périodes de maladie. Selon l’ITM, ils n’ont pour but « que de permettre au salarié de prendre un repas chez un restaurateur au cours d’une journée de travail. Les chèques-repas devraient dès lors être attribués à des salariés qui prestent effectivement une journée de travail. »

Dans la pratique, les conditions d’attributions ou non de ceux-ci sont déterminés directement entre le salarié et son employeur.

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