Reclassement professionnel : changement à partir du 1er novembre 2020
icon recherche
Emploi

Reclassement professionnel : changement à partir du 1er novembre 2020

Le salarié au Luxembourg qui est dans l’incapacité d'occuper les tâches peut bénéficier d’un reclassement professionnel interne ou externe. Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.

Publié par Chrystelle Thevenot le 23/10/2020 | 4.718 vues

Le salarié sous contrat de travail qui est dans l’incapacité d’occuper ses tâches résultant de son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l’usure et qui n’est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) peut bénéficier d’un reclassement professionnel interne ou externe, sous condition de justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans à son dernier poste de travail ou d’une aptitude à l’embauche à ce poste.

Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.

Changement des dispositions de la loi

Une loi du 24 juillet 2020 a modifié le dispositif du reclassement interne et externe au Luxembourg tel qu’il avait été réformé en janvier 2016.

Des adaptations étaient nécessaires du fait de règles trop strictes et de problèmes d’application dans la pratique.

Cette nouvelle loi au Luxembourg a pour objectif d’améliorer les procédures de reclassement professionnel, comme la situation financière des personnes en reclassement professionnel.

Que faut-il retenir des principales modifications ?

  • Possibilité pour les médecins du travail de saisir directement la Commission mixte en vue d’un reclassement externe ;
  • Suppression de l’obligation pour un salarié d’occuper un poste à risque et d’avoir une ancienneté de 10 ans afin de pouvoir bénéficier d’un reclassement professionnel à la demande du médecin du travail ;
  • Indemnisation forfaitaire pour les salariés reclassés en externe ;
  • Transfert de certaines compétences de la Commission mixte à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
  • Protection contre le licenciement dès la saisine de la Commission mixte ;
  • Réintroduction de la disposition selon laquelle les salariés en reclassement professionnel faisant partie de l’effectif de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des quotas relatifs aux personnes ayant le statut de salarié handicapé ;
  • Remodelage du calcul de l’indemnité compensatoire ;
  • Réduction de 10 à 5 ans de l’aptitude au poste ou ancienneté de service pour bénéficier de l’indemnité professionnelle d’attente.

Ces modifications sont applicables à partir du 1er novembre 2020.

Vous pouvez également suivre toutes les actualités de la Chambre des salariés sur Facebook  et sur Linkedin avec le lien sur notre page.

Un rôle d’information incontournable. Des réponses à vos questions.

La CSL édite régulièrement des brochures et des newsletters électroniques qui expliquent les droits des salariés. Vous pouvez consulter gratuitement le site www.csl.lu où vous trouverez une rubrique question-réponse détaillée et expliquée simplement sur vos droits. Pour être informés des actualités et des conférences-débats,  abonnez-vous à la Newsletter de la CSL

Publi rédactionnel réalisé par

Ailleurs sur le web