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Emploi

Tout savoir sur les préavis au Luxembourg 

Quel est le cadre légal en cas de licenciement par l’employeur ou de démission du salarié ? Quid du préavis et des indemnités ?

Publié par Romain S. le 14/01/2019 | 2.494 vues

En tant que démissionnaire, le salarié n'aura pas droit aux indemnités chômage.

Dans le monde professionnel, tout salarié dispose d’un droit à la démission. Il doit néanmoins s’en tenir à certaines règles liées à la forme, l’ancienneté et la nature du contrat. A l’inverse, il peut également être licencié par son employeur.

Dans le cas d’un contrat en CDI

Si le salarié est licencié :

  • Inférieure à 5 ans : le préavis porte sur une période de deux mois ;
  • Comprise entre 5 ans et inférieure à 10 ans : la période équivaut à quatre mois ;
  • Supérieure à 10 ans : six mois.

Si le salarié démissionne :

  • Inférieure à 5 ans : un mois ;
  • Comprise entre 5 ans et moins de 10 ans : deux mois ;
  • Egale à 10 ans ou plus : trois mois.

Dans le cas d’un contrat en CDD

Il n’est théoriquement pas possible de mettre un terme à un contrat en CDD hormis si l’employeur est coupable d’une faute grave. Un commun accord est néanmoins autorisé entre les deux parties, à condition que celui-ci soit couché sur papier et signé par les le salarié et l’employeur.

Dans le cas d’une période d’essai

La démission n’est pas permise au cours des 15 premiers jours de la période d’essai, hormis une nouvelle fois, en cas de faute grave du patron. Cette période passée, le contrat peut en revanche être résilié à tout moment.

Passé donc ces 15 jours, le salarié qui voudrait démissionner devra là encore respecter un délai de préavis, proportionnel à la durée de la période d’essai.

Si la période d’essai est libellée en semaines :

Le nombre de jours de préavis est égal au nombre de semaines de la période d’essai. Par exemple, si cette dernière est de 5 semaines, le préavis avant démission sera de cinq jours.

Si la période est libellée en mois :

Chaque mois d’essai implique 4 jours de préavis, sans que le préavis puisse être inférieur à 15 jours ni supérieur à un mois. Exemple : si la période d’essai est de 4 mois, alors le préavis sera égal à 16 jours. Si elle est de deux mois, le préavis sera de 15 jours.

Début du préavis

En période d’essai, le préavis débute dès le lendemain de la notification de démission.

Hors période d’essai, il démarre le 15 du mois en cours si la démission ou le licenciement est prononcé avec le 15 du mois, le 1er du mois suivant si la prononciation intervient après le 15 (le cachet de la poste fait foi).

Préavis et faute grave

La période de préavis est identique à une période en contrat classique au niveau des règles. En somme, si une faute grave est commise pendant cette période par le salarié, il peut tout à fait être licencié par l’employeur.

L’employé peut quant à lui démissionner avant la fin du préavis si le patron commet lui aussi une faute grave.

Les congés et la maladie en préavis

Le salarié peut poser ses congés légaux pendant la période de préavis en accord avec l’employeur. Ce dernier peut toutefois refuser si les besoins de l’entreprise le nécessitent.

Dans le cas où tous les congés légaux n’auraient pas pu être pris avant la fin du préavis, ils seront récupérés par le salarié sous forme d’indemnité compensatoire.

Le préavis ne sera en aucun cas prolongé si le salarié tombe malade durant celui-ci.

Les indemnités en cas de démission

A noter qu’en tant que démissionnaire, donc décidant de quitter volontairement son emploi, le salarié concerné n’aura droit ni à une indemnité de départ ni aux allocations chômage.

Source : guichet.public.lu

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