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Famille

Allocations familiales : Les familles frontalières recomposées bientôt entendues ?

Par jugement du 17 novembre 2017, le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale de Luxembourg a décidé que le fait de ne pas verser les allocations familiales aux enfants non biologiques à charge du travailleur frontalier constituait une discrimination en fonction de la résidence.

Publié par Romain S. le 03/04/2018 | 6.468 vues

La bataille judiciaire n’est cependant pas terminée puisque l’Etat luxembourgeois a fait appel de cette décision.
La bataille judiciaire n’est cependant pas terminée puisque l’Etat luxembourgeois a fait appel de cette décision.

Pour décider ainsi, le juge a constaté que les mêmes enfants résidant au Luxembourg avaient droit aux allocations familiales du fait qu’ils résidaient au pays.

Pour mémoire, par une loi du 23 juillet 2016 entrée en vigueur le 1er août 2016, le Luxembourg avait revu sa définition de la famille, excluant désormais de celle-ci les enfants du conjoint ou du partenaire, qu’il reconnaissait pourtant jusqu’alors.

Tout le monde semble logé à la même enseigne

Résultat: dans le cadre des familles recomposées qui sont pléthore aujourd’hui, les enfants du conjoint ou du partenaire du travailleur frontalier ne travaillant pas au Luxembourg se sont vus supprimer du jour au lendemain les allocations familiales.

De prime abord pourtant, et selon ladite loi, la règle est la même pour les enfants placés dans une situation identique et vivant au Luxembourg. Tout le monde serait logé à la même enseigne.

Mais il se trouve en fait que leur parent ne travaillant pas mais résidant au Luxembourg leur ouvre de ce fait un droit aux allocations familiales.

En conséquence, il s’avère que seuls les enfants ne résidant pas au Luxembourg, quand bien même ils sont à charge du travailleur frontalier qui vit avec leur parent, sont les victimes de la nouvelle loi luxembourgeoise.

Seuls les frontaliers étaient donc visés ! Après les bourses d’étude, les allocations familiales…

Un recours possible pour les parents

La bataille judiciaire n’est cependant pas terminée puisque l’Etat luxembourgeois a fait appel de cette décision. L’affaire sera donc à nouveau jugée, très certainement en 2018, devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale.

Les personnes concernées peuvent faire un recours si elles le souhaitent et se joindre aux nombreux parents et enfants concernés, qui ont décidé de ne pas subir la situation et de faire valoir leurs droits.

Comme pour les bourses, en cas de victoire en appel, seules les personnes qui auront introduit un recours pourront prétendre au paiement des allocations familiales pour le passé, d’autant qu’une prescription d’un an s’applique en la matière.

Me Pascal Peuvrel
Avocat à la Cour
[email protected]

 

 

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