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Famille

Autorité parentale : à quand la fin de la discrimination ?

L’exercice des droits et des devoirs de parent à l’égard de l’enfant repose actuellement sur des dispositions contraires à la Constitution. Une nouvelle loi instituant l’autorité parentale conjointe est en discussion. En attendant que fait-on ?

Publié par SteveGar le 28/09/2017 | 6.781 vues

L’exercice des droits et des devoirs de parent à l’égard de l’enfant repose actuellement sur des dispositions contraires à la Constitution.
L’exercice des droits et des devoirs de parent à l’égard de l’enfant repose actuellement sur des dispositions contraires à la Constitution.

Où en est-on sur le sujet de l’autorité parentale au Luxembourg ? En cas de séparation des parents, la loi établit une distinction, plutôt discriminatoire, selon que l’on soit marié ou non.

Dans le premier cas, l’autorité parentale est exercée par celui des deux parents à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant. Dans le second cas, si les deux parents ont reconnu l’enfant, l’autorité parentale est exercée par la mère. La disposition a été déclarée anticonstitutionnelle depuis.

Une nouvelle loi est en préparation. Déposé en mai 2016, le projet a fait récemment l’objet d’amendements. En attendant le vote et l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, quelques rappels sur l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,précise le portail de l’administration luxembourgeoise. 

Elle inclut le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Sa base légale se trouve dans le Code Civil, au Titre IX, du Livre 1er.

Qui peut exercer l’autorité parentale ?

  • Les parents mariés ;
  • les père et mère non mariés ayant un enfant en commun ;
  • les père et mère qui sont en instance de divorce ;
  • les père et mère qui décident de divorcer par voie de consentement mutuel ;
  • les père et mère après que le divorce ait été prononcé.

Quand l’autorité parentale conjointe est-elle accordée ?

  • Pendant le mariage : de fait, les parents mariés exercent en commun leur autorité ;
  • dans le cas d’un divorce par voie de consentement mutuel : la garde conjointe (autorité parentale conjointe) peut se concevoir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, précise le site Guichet.lu.

    Selon le portail en effet, le Président du tribunal d’arrondissement – qui statue sur les demandes en divorce par consentement mutuel – ne semble pas s’opposer à une garde conjointe, lorsqu’une mesure pareille a été expressément prévue par les père et mère dans le cadre de leur convention de divorce par consentement mutuel : “Juridiquement parlant, il s’agit plutôt d’une tolérance que d’une application stricte des textes légaux“.

Quand l’autorité parentale conjointe est-elle refusée ?

  • Dans le cas d’une instance de divorce : “À l’heure actuelle, la jurisprudence est réticente à accorder une garde conjointe aux père et mère dans le cadre d’un divorce”, explique le site Guichet.lu. “Par conséquent, la garde conjointe ne pourra en principe pas être obtenue dans le cadre d’une action en divorce, ni en référé (au provisoire), ni au fond (décision définitive)” ;
     
  • Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation de corps : “l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre“. (article 378, Code Civil). Le tribunal des tutelles pourra toujours, après le divorce, déterminer, modifier ou compléter le droit de garde pour le plus grand avantage de l’enfant.
     
  • Dans le cas de parents non mariés ayant un enfant en commun : “Si les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui a volontairement reconnu l’enfant. Si les deux parents l’ont reconnu, la loi prévoit que l’autorité parentale est exercée par la mère.” (article 380, Code Civil).

Comment requérir l’autorité parentale ?

Cette disposition a toutefois été déclarée non conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle car étant contraire à l’égalité des citoyens devant la loi. Un projet de loi portant notamment réforme de l’autorité parentale a été déposé le 27 mai 2016.

Actuellement, l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents non mariés s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

Cette déclaration se fait par voie de requête, à savoir sur papier libre, devant le juge des tutelles. L’assistance d’un avocat à la Cour n’est pas nécessaire. Les délais de procédure sont rapprochés et les coûts sont faibles. Le juge décidera si dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale doit être exercée conjointement, ou par un seul des deux parents.

Déchéance de l’autorité parentale

La déchéance de l’autorité parentale est régie par l’article 387-9 du Code Civil. L’un ou les deux parents peuvent être déchus de l’autorité parentale, en tout ou en partie :

  • s’ils sont condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle pour tous faits commis sur la personne ou à l’aide de l’un de ses enfants ou descendants ;
     
  • si par mauvais traitements, abus d’autorité, inconduite notoire ou négligence grave, ils mettent en péril la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant ;
     
  • s’ils épousent une personne déchue de l’autorité parentale.

Ce que prévoit la nouvelle loi

Le 27 mai 2016, le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a été déposé à la Chambre des députés.

Une fois le texte en vigueur, les deux parents pourront désormais exercer conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent en partenariat, soient séparés ou divorcés.

Et ce, à l’égard de tous les enfants, qu’ils soient nés dans ou hors mariage.

Cependant, l’autorité parentale exclusive pourra être confiée à un seul parent, dans le cas de motifs graves (violences exercées à l’encontre de l’enfant) et uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande.

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d’accord des parents, la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents.
 

 

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