Nouvel épisode dans l’affaire des bourses pour études supérieures au Grand-Duché. En mai 2016, le Tribunal administratif avait donné tort à l’État luxembourgeois concernant le cumul de l’APL (Aide personnalisée au logement) et de la bourse d’étude supérieures au Luxembourg.

Or suite à un appel de l’Etat, retournement de situation, puisque la Cour administrative a finalement donné raison à l’État.

Lors de l’audience publique du 16 février 2017, la Cour a estimé que la pratique du gouvernement visant à déduire l’aide personnalisée au logement à l’aide financière était justifiée.

Ainsi, même si les APL touchées en France ne sont pas considérées comme des aides pour études supérieures (il n’est pas nécessaire de poursuivre des études pour pouvoir les toucher), elles sont considérées comme avantage financier découlant du fait d’être un étudiant poursuivant des études supérieures (puisqu’en tant qu’étudiant, cette aide permet d’alléger la charge de ses frais d’études).

Par conséquent, les APL ne sont donc pas cumulables avec l’aide financière octroyée pour les études supérieures par le Luxembourg.

Un non-cumul valable uniquement pour les résidents français ?

D’après le syndicat OGBL, c’est une pratique “anti-européenne” et “scandaleuse”, puisque cela signifie que les étudiants résidents au Luxembourg et qui étudient en France pourront pour leur part garder les deux aides (APL et bourse), contrairement aux résidents français…
La loi précise en effet que l’aide financière luxembourgeoise n’est pas cumulable avec d’autres aides attribuables dans l’État de résidence.

Vers une plainte contre l’Etat luxembourgeois

L’OGBL est en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif.