Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus, il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l’autorité compétente.

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En fonction de l’évolution du nombre d’infections, il est nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les écoles et les structures d’accueil pour enfants (services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, mini-crèches et assistants parentaux) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné.

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Dans ce contexte, une procédure spécifique a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 23 juillet 2022 inclus sur base de la loi du 17 mai 2022.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l’âge de l’enfant.

Il s’agit d’une procédure spécifique qui permet à un parent d’un enfant âgé entre 4 et 13 ans de bénéficier de ce congé élargi en cas de :

  • mise en quarantaine ou de mise en isolement d’un enfant sur ordonnance ou sur recommandation ;
  • suspension partielle ou totale des activités des écoles ainsi que des structures d’accueil pour enfants.

En raison du contexte sanitaire actuel, ce congé pour raisons familiales a été prolongé jusqu’au 23 juillet 2022 inclus.

Le formulaire de demande est disponible sur Guichet.lu.

À noter : les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

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