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Famille

Conseils juridiques : de l’état de crise…à la crise conjugale

L’Etat de crise et les mesures qui en découlent (confinement, chômage partiel, télétravail etc) ont exarcerbé les dissensions conjugales au point de prendre la décision qui simpose : le divorce.

Publié par Chrystelle Thévenot le 21/04/2020 | 1.617 vues

Crédit photo : https://www.dossierfamilial.com/

Vos interrogations affluent à ce sujet : « Pouvons-nous déjà concrétiser notre décision ? Comment divorcer rapidement ? »

L’annulation des audiences fixées et la nécessité de ne pas perdre de temps

Depuis la mi-mars 2020, une kyrielle de règlements grand-ducaux et d’arrêtés ministériels régissent nos vies sociales, économiques et juridiques.

Ainsi jusqu’au 20 avril 2020, les audiences ordinaires du Juge aux affaires familiales (JAF) étaient décommandées, à l’exception des affaires de référés exceptionnels (violence domestique). Les prononcés (jugements) sont toujours maintenus.

Pendant la période de confinement, l’enrôlement des dossiers (dépôt de la requête et des pièces justificatives auprès du greffe) est toujours possible. D’où l’intérêt de ne pas tarder à préparer vos pièces et votre dossier.

Et le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est encore la procédure la moins onéreuse et la plus rapide pour le couple si tant est que les époux s’accordent à faire rédiger au moyen d’une convention :

  • leurs droits respectifs sur leurs biens ;
  • une éventuelle pension alimentaire à verser à l’un des conjoints ;
  • le droit de visite et d’hébergement des enfants et leurs contributions respectives à l’entretien et à l’éducation.

Une fois que la requête en divorce est déposée avec la prédite convention, il suffira d’une audience au cours de laquelle les époux seront entendus et la convention homologuée (à condition que l’ intérêt de l’enfant soit respecté et qu’il n’y ait pas un trop grand déséquilibre entre les conjoints).

Le mariage est ainsi dissous au jour du prononcé du divorce. L’inscription en marge de l’acte de mariage et de naissance se fera par simple envoi en recommandé à l’officier d’état civil concerné.

Les conjoints pourront se remarier dès le prononcé (jugement).

Il est à noter qu’un divorce qui a déjà été introduit pour rupture irrémédiable des relations conjugales pourra également être « accéléré », à condition d’informer au plus tôt le JAF d’un accord entre les époux sur toutes les conséquences du divorce.

On perd toujours moins dans un compromis que d’aller en justice.

Vous pouvez contacter Maître Saliha DEKHAR durant l’état de crise.

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg

[email protected]: adresser le courriel à Me DEKHAR

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