Travailleurs frontaliers : comment scolariser son enfant au Luxembourg ?
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Travailleurs frontaliers : comment scolariser son enfant au Luxembourg ?

Task force frontaliers de la Grande Région vient d'éditer un rapport sur les conditions juridiques et administratives pour la scolarisation des enfants de frontaliers qui ne vivent pas dans leur pays d'emploi. Qu'en est-il au Luxembourg ? 

Publié par Chrystelle Thevenot le 28/05/2021 | 4.694 vues

Enfants de frontaliers
Enfants de frontaliers

Chaque jour, des milliers de travailleurs frontaliers de la Grande Région franchissent la frontière pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

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Un grand nombre d’entre eux sont mères ou pères d’enfants en âge scolaire.

En principe, ils bénéficient d’ores et déjà des nombreuses améliorations et réformes juridiques qui tiennent compte du défaut d’identité entre Etat de résidence et Etat d’emploi dans le cadre de la libre circulation garantie par le droit de l’Union européenne.

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En effet, la libre circulation constitue pour les travailleurs et leur famille un droit fondamental.

La mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union doit être pour le travailleur un des moyens qui lui garantissent la possibilité d’améliorer ses conditions de vie et de travail et de faciliter sa promotion sociale, tout en contribuant à la satisfaction des besoins de l’économie des Etats membres.

Néanmoins, les familles de travailleurs frontaliers sont souvent confrontées à des difficultés juridiques et administratives, et ce notamment lorsqu’il s’agit de la scolarisation de leurs enfants en âge scolaire. Les systèmes scolaires prévus pour les enfants des différents Etats membres de l’Union européenne sont aussi variés qu’ils sont différents.

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Qu’en est-il au Luxembourg ?

La scolarisation des enfants est réglée par la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire ainsi que par la loi de la même date portant organisation de l’enseignement fondamental.

Il existe une obligation scolaire qui concerne les enfants résidents âgés de 4 ans au 1er septembre et s’étend sur douze années, soit jusqu’aux 16 ans.

Un certificat scolaire

La formation scolaire doit en principe être suivie dans un établissement scolaire public du pays mais elle peut également être suivie dans une école privée, une école européenne ou à l’étranger.

Elle peut aussi être dispensée à domicile sous les conditions déterminées par la loi 24.

Dans le cas d’une scolarisation à l’étranger, les parents sont tenus d’informer l’administration communale de leur lieu de résidence en lui transmettant un certificat scolaire, laquelle est tenue de vérifier que les enfants sont effectivement scolarisés.

Demande d’admission

En parallèle, le droit à une formation scolaire est réservé aux enfants habitant le territoire du Grand-Duché à partir de trois ans. Les parents d’enfants non-résidents qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg ont toutefois la possibilité de demander l’admission de leur enfant dans une école d’une commune luxembourgeoise.

La procédure se fait sur base de l’article 20 alinéa 2 et suivants de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Selon cet article, la situation du lieu de travail du parent est considérée comme un motif valable pour accepter la demande d’admission d’un enfant dans une école d’une autre commune que celle normalement compétente, si l’organisation scolaire de la commune d’accueil le permet.

Possibilité de refus ?

Les communes disposent d’une autonomie en matière d’organisation scolaire et de traitement des demandes d’admission, elles peuvent donc refuser l’inscription de l’enfant non-résident.

Dans le cas d’une acceptation, elles peuvent fixer un montant destiné à couvrir les frais de scolarité. Il n’existe pas de critères déterminant l’école compétente pour l’inscription d’enfants non-résidents.

(Source : Etat des lieux – Grande Région – mars 2021)

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