L’aide financière au Luxembourg pour les études supérieures
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L’aide financière au Luxembourg pour les études supérieures

Etudiants, résidents ou frontaliers, vous pouvez obtenir un prêt et/ou une des bourses possibles : de base,  de mobilité, critères sociaux ou familiale. Quels sont les critères ? Comment faire ses demandes ?

Publié par EddyThaux le 28/10/2020 | 6.517 vues
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Aides financières étudiants
Photo : Anastasia Gepp

Depuis le 1er août 2014, le dispositif d’aide doit permettre l’accès aux études supérieures à chaque jeune et leur assurer une plus grande autonomie, tout en étant plus équitable.

Les enfants de travailleurs frontaliers bénéficient également, sous conditions, de l’aide financière luxembourgeoise pour leurs études supérieures.

Conditions d’octroi pour un enfant de travailleur frontalier

Pour être éligible à l’aide financière, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’enseignement supérieur qui fait partie d’un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme, certificat ou un autre titre délivré par une autorité compétente et attestant la réussite à ce programme d’enseignement supérieur. Le programme d’enseignement supérieur et le cycle d’études doivent être reconnus par l’autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur.

Les élèves de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique autorisés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions à suivre leur formation professionnelle à l’étranger sont également éligibles à l’aide financière.

L’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg doit également remplir une des conditions suivantes :

  • être lui-même un travailleur luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne, ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de sa demande d’aide financière ;
  • soit être l’enfant d’un travailleur qui remplit la même condition exposée ci-dessus, à condition que celui-ci continue à contribuer à l’entretien de l’étudiant. Est visé également l’enfant faisant partie d’un ménage dont le conjoint ou le partenaire d’un parent remplit les conditions citées ci-après. Dans ce cas, le travailleur doit avoir été employé ou avoir exercé son activité au Luxembourg pendant une durée d’au moins 5 ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant pendant une période de référence de 10 ans (à compter rétroactivement à partir de la date de la demande pour l’obtention de l’aide financière pour études supérieures) ou que, l’un des parents totalise 10 ans minimum de carrière au Luxembourg au moment de l’introduction de la demande.

Si cette condition n’est pas remplie, l’étudiant pourra y avoir droit s’il a soit fréquenté, pendant une durée minimale cumulée de 5 années d’études, l’enseignement fondamental, secondaire, supérieur reconnu ou la formation professionnelle initiale dans un établissement situé au Luxembourg. Il y aura également droit s’il a séjourné pendant au moins 5 ans cumulés sur le territoire luxembourgeois.

Comment se compose l’aide financière ?

L’aide financière se compose d’un prêt ainsi que d’une bourse déclinée en différentes catégories : bourse de base, bourse de mobilité, bourse sur critères sociaux et bourse familiale.

L’aide financière est accordée et payée en deux tranches par année académique. Une tranche au semestre d’hiver et une tranche au semestre d’été.

Remarque : il n’est pas fait obligation de contracter le prêt, l’étudiant peut très bien bénéficier de la bourse sans demander le bénéfice du prêt.

Le prêt

Le montant du prêt garanti par l’État est de 6.500 EUR par année académique. Ce montant peut être majoré de 1.850 EUR pour frais d’inscription, ainsi que d’une majoration d’un montant maximal de 1.995 EUR moins le montant de la bourse sur critères sociaux accordée. Le montant total du prêt de base majoré peut donc atteindre 10.345 EUR selon la situation.

Les intérêts échus sur les prêts sont payables à l’institut de crédit les 30 juin et 31 décembre de chaque année.

Le prêt devra commencer à être remboursé par l’étudiant au plus tard 2 ans après que celui-ci ait fini ou arrêté ses études. Il dispose de maximum 10 ans pour le rembourser.

L’État prend en charge la différence entre le taux du marché et un taux de 2 % maximum restant à charge de l’étudiant.

Les bourses

Depuis la rentrée académique 2019/2020, les montants de toutes les bourses sont indexés à l’échelle mobile des salaires.

La bourse de base est accessible à l’étudiant du premier ou second cycle qui satisfait aux critères prévus par la loi (être inscrit à temps plein/partiel en tant qu’étudiant ; être inscrit à une formation diplômante reconnue par grade, diplôme ou certificat, la formation doit comprendre entre 15 et 17 crédits ECTS ou l’étudiant doit participer à au moins la moitié de la formation). Le montant pour l’année académique 2020/2021 est fixé à 2.100 EUR.

La bourse de mobilité est accessible à l’étudiant qui est inscrit dans un programme d’enseignement supérieur en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie et qui apporte la preuve qu’il supporte les frais inhérents à une prise de location d’un logement. Le montant pour l’année académique 2020/2021 est fixé à 2.572 EUR.

Exemple : l’enfant d’un frontalier français louant un appartement en France pour y suivre ses études supérieures ne se verra pas octroyer la bourse à la mobilité.

La bourse sur critères sociaux est accessible à l’étudiant dont le revenu total imposable des personnes ayant l’obligation d’entretien à son égard est inférieur ou égal à 4,5 fois le montant brut du salaire social minimum pour non-qualifiés (soit 9.638,95 EUR/mois).

Les montants par année académique diffèrent selon les revenus. Le montant maximal de cette bourse est porté à 3.990 EUR pour l’année académique 2020/2021.

La bourse familiale, d’un montant de 524 EUR par étudiant, est accordée à condition que d’autres enfants du ménage bénéficient d’une aide pour études supérieures. Cette bourse est uniquement versée au semestre d’été.

Remarque : mis en ligne par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le site Cedies propose notamment un simulateur permettant de calculer rapidement le montant des aides que l’étudiant peut se voir attribuer en fonction de sa situation personnelle.

Frais d’inscription

L’aide financière peut inclure le remboursement des frais d’inscription, effectivement payés et qui dépassent un forfait de 100 EUR, jusqu’à un plafond d’un montant de 3.700 EUR par année académique.

La moitié des frais d’inscription est alors ajoutée au montant de la bourse et l’autre moitié au montant du prêt étudiant.

Exemple 1 : en cas de frais d’inscription d’un montant de 900 EUR :

  • 100 EUR seront d’office déduits (frais administratifs) ;
  • 400 EUR sont ajoutés au montant de la bourse de base ;
  • 400 EUR sont ajoutés au montant du prêt.

Exemple 2 : en cas de frais d’inscription d’un montant de 4.000 EUR :

  • 850 EUR sont ajoutés au montant de la bourse de base ;
  • 850 EUR sont ajoutés au montant du prêt.

Majoration en cas de situation grave et exceptionnelle

L’étudiant qui fait face à une situation grave et exceptionnelle, et qui est confronté à des charges extraordinaires peut se voir octroyer, par le ministre après avis d’une commission consultative, une majoration de 1.000 EUR distribuée à hauteur de 50 % sous forme de prêt et 50 % sous forme de bourse.

Durée de l’aide

Les bourses et les prêts sont alloués pour la durée d’une année académique. Le calcul, la liquidation et l’attribution des bourses sont trimestriels. La bourse familiale est liquidée en une seule tranche uniquement.

L’étudiant peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d’années d’études dépassant de 2 semestres la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit. Cela signifie donc que l’étudiant peut redoubler une année sans pour autant perdre le bénéfice de l’aide financière.

Attention : si l’étudiant a redoublé au cours du premier cycle (BTS, bachelor, licence), il ne pourra plus prétendre à l’aide financière s’il redouble au 2e cycle (master, postgraduate).

L’étudiant inscrit en 3e cycle (doctorat, PhD) pourra bénéficier de l’aide financière pendant une durée maximale de 4 ans.

Exemples :

  • pour une licence dont la durée officielle prévue est de 3 ans, l’aide peut être accordée pour une durée maximale de 4 ans ;
  • pour un master dont la durée officielle prévue est de 2 ans, l’aide peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans, à condition que l’étudiant ait réussi le 1er cycle (licence) sans redoublement.

Remarque : il est possible d’obtenir une seconde fois des aides financières de l’État.

L’étudiant ayant terminé ses études de 1er et de 2e cycle sera ainsi éligible afin de suivre de nouvelles études dans un autre programme d’enseignement, du 1er ou du 2e cycle. Cette possibilité ne pourra être accordée qu’une seule fois.

Attention : l’aide financière peut vous être refusée si vous ne faites pas preuve de progression dans vos études. Le contrôle principal s’effectue après la 2e année d’études.

Règles anti-cumul

Le dispositif prévoit un principe de non-cumul avec une éventuelle bourse versée par le pays de résidence, dont le montant sera le cas échéant déduit de la bourse luxembourgeoise.

L’étudiant disposant d’un revenu

Dans le cas où l’étudiant bénéficie de revenus imposables dépassant le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié (2.141,99 EUR/mois), la totalité de l’aide financière ne lui sera accordée que sous forme de prêt.

Dans le cas où l’étudiant bénéficie de revenus imposables dépassant 3,5 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié (7.496,96 EUR/mois), aucune aide financière ne lui sera accordée.

L’étudiant bénéficiant d’autres aides

L’aide financière n’est pas cumulable avec les avantages suivants attribuables dans l’État de résidence du ménage dont l’étudiant fait partie :

  • les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes ;
  • tout avantage financier dont bénéficie l’étudiant ou le ménage dont il fait partie et découlant du fait que le demandeur de l’aide financière est un étudiant au sens de la présente loi.

Ces aides versées par l’État de résidence sont déduites de l’aide financière accordée par le Grand-Duché de Luxembourg.

Remarque : les bourses au mérite ainsi que les bourses d’un programme international du type Erasmus ne sont pas visées.

Démarches obligatoires en cas de non-résidence sur le territoire luxembourgeois

L’étudiant doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir une aide financière éventuelle dans son pays de résidence et joindre la réponse définitive de l’instance compétente. Cela signifie que les demandeurs sont tenus de produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur État de résidence.

Attention : en cas de manquement à cette obligation, l’aide financière de l’État luxembourgeois peut être refusée.

Demande pour l’année académique 2020/2021

Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’hiver

Le formulaire Première demande doit être rempli en ligne sur le site Cedies à partir du 1er août 2020. La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée au Cedies (18-20, montée de la Pétrusse – L-2327 Luxembourg) pour le 30 novembre 2020 au plus tard.

Remarque : l’étudiant qui a bénéficié de la 1ère tranche de l’aide financière au semestre d’été et qui souhaite obtenir la 2e tranche de l’aide financière au semestre d’hiver, devra télécharger le formulaire Demande subséquente sur le site Cedies à partir du 1er août 2020 et le renvoyer au Cedies pour le 30 novembre 2020 au plus tard, accompagné des pièces justificatives.

Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’été

Le formulaire doit être téléchargé sur le site Cedies  à partir du 1er janvier 2021. La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée au Cedies pour le 30 avril 2021 au plus tard.

Attention : toute demande déposée après les dates limites sera refusée.

Après traitement de la demande, le Cedies enverra une lettre d’accord mentionnant le montant de la bourse et du prêt accordé.

Le montant de la bourse est viré par l’État sur le compte bancaire dans un délai de 2 et 4 semaines après l’envoi de la lettre.

Remarque : l’étudiant qui désire contracter le prêt devra se présenter avec l’original de la lettre d’accord du Cedies jusqu’au  31 juillet 2021 au plus tard auprès d’une des banques suivantes conventionnées avec l’État : Banque et Caisse d’Epargne de l’État, Banque de Luxembourg, Banque ING, BGL BNP PARIBAS, Banque Raiffeisen, Bil, Fortuna Banque, Banque BCP.

Pour simplifier les démarches administratives de demande de bourse pour études supérieures, le CEDIES offre la possibilité aux étudiants éligibles de faire leur demande de bourse par voie électronique. Le service en ligne, accessible à partir de la plateforme MyGuichet via un formulaire et la création d’un espace personnel sur le site LuxTrust permet d’introduire une demande complète, d’être informé de son suivi et de consulter directement les messages électroniques émis par le CEDIES.

Lien direct sur Guichet.lu

[email protected] (questions concernant l’aide financière)

[email protected]sr.etat.lu (questions concernant les études)

 

Source : FRONTALIERS Grand Est,  www.frontaliers-grandest.eu, pour Entreprises magazine, édition spéciale L’espace transfrontalier, septembre-octobre 2020

A lire : Bourses d’études, faites votre demande dès maintenant

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Goffin
1 messages
Il y'a 1 mois

L’aide financière au Luxembourg pour les études supérieures présente une discrimination pour les travailleurs frontaliers.
La bourse de mobilité n'est accordée que pour les résidents.
Un étudiant de Steinfort qui va faire ses études à Arlon (19km) à le droit à cette bourse. Par contre, un étudiant d'Athus qui va à Bruxelles (200km) n'y a pas droit.
Ce n'est pas normal.