A qui sont versées les allocations familiales ?
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Famille

A qui sont versées les allocations familiales ?

Frontaliers, parents séparés, familles recomposées, etc. Pas toujours simple de s'y retrouver. Alors, voilà la manière dont est versée l'allocation familiale au Luxembourg.

Publié par CaptainListe le 28/07/2016 | Mis à jour le 01/08/2016 | 34.124 vues
comments13 commentaires

Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites “exportables” (c’est-à-dire les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et le congé parental).

Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l’autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations familiales sont payées par le pays de résidence.
Mais si le montant des prestations est inférieur à celui qui aurait été versé par le Luxembourg, alors le Grand-Duché verse la différence, c’est ce qui est appelé, le complément différentiel.
Si par contre, les deux parents travaillent au Luxembourg ou si un frontalier qui élève seul ses enfants, travaille au Luxembourg, il bénéficiera des prestations familiales du Grand-Duché.

Lequel des deux parents touche les allocations familiales du Luxembourg ?

Si le ménage est composé des deux parents et de l’enfant, ce sont les parents qui désignent la personne qui touchera les allocations familiales.

En cas de séparation, l’allocation familiale est payée à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue.

Si l’enfant est en résidence alternée, ce sont les parents qui désignent celui qui touchera les allocations familiales.

Si l’enfant est placé par décision judiciaire, l’allocation est versée à la personne (physique ou morale) investie de la garde et auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue.

Par exemple, dans le cas d’un couple qui est séparé. Si l’homme travaille au Luxembourg et la femme travaille en France et a la garde de l’enfant, c’est elle qui touchera les allocations familiales.

✔ Attention ! Ces règles changent avec la réforme des allocations familiales. La réforme ne prévoit plus de distincion entre enfants naturels et légitimes, ni en fonction du lieu de résidence de l’enfant.
A savoir que la réforme des allocations familiales sera effective à partir du 1er août 2016

Voir aussi : Familles : récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des réformes

 

Ailleurs sur le web

frontfront
7 messages
Il y'a 5 ans

« Si l'enfant est en résidence alternée, ce sont les parents qui désignent celui qui touchera les allocations familiales. »

Hélas, cette information est très incomplète. La garde « alternée » n’est pas reconnue par le Luxembourg dans un tel contexte ("séparation" devant être ici différenciée de "divorce"). Le prérequis incontournable  pour maintenir le versement de l’allocation dans un tel cas est que le parent travaillant au Luxembourg verse une pension alimentaire à son ex conjoint (e), faisant ainsi la démonstration de ce que la CAF nomme la « charge principale ». C’est à cette seule condition que l’allocation sera versée, et sur le compte de l’autre parent uniquement. Impossible par exemple qu’un salarié frontalier luxembourgeois touche lui-même l’allocation dans un contexte de garde alternée, il n’existe absolument aucun moyen réglementaire. Pas de pension versée à l’autre parent, pas d’alloc’.  

Cette aide est sensée bénéficier à l’enfant, hors en réalité c’est la double peine : non content « d’hériter » de parents séparés, l’enfant se voit de plus refuser cette aide si les parents sont en bons termes (par exemple sans jugement et sans pension). D’autant plus ironique lorsque l’on sait que globalement en cas de séparation il va souvent falloir doubler l’équipement (2 foyers), l’enfant dans ce cas aurait donc presque plus besoin d’aide financière que les enfants de parents non séparés. En somme c’est aux parents d’inventer un stratagème pour contourner le système en faisant croire que l’alternance n’existe pas, et en remplissant un dossier stupidement administratif dans le bon sens même si celui laisse clairement apparaître le stratagème en question.

Quant aux nombre de parents célibataires qui ne sont pas en alternance, jusqu’ici n’étant pas concerné j’avais du mal à comprendre. Maintenant que je vois la réalité je suis plus nuancé.

Exemple concret : un salarié luxembourgeois non marié mais avec un enfant (disons un homme pour faire plus simple) se sépare de sa conjointe travaillant en France. Ils ne sont pas spécialement en bon terme, il y’a donc jugement. Et l’on sait combien il peut être difficile d’être frontalier et de s’occuper d’un enfant en bas âge tout seul une semaine sur deux, ne serait-ce qu’au niveau des horaires de crèche/périscolaire… Le père paye donc dans mon exemple chaque mois une pension alimentaire car la garde n’est pas alternée. Cela déclenche le versement de la CAF Luxembourg sur le compte d’une personne qui ne travaille même pas dans le pays.

L’ex conjointe du travailleur dans mon exemple gagne donc du jour au lendemain la garde de l’enfant, une pension alimentaire, le versement de la CAF luxembourgeoise (250€ car oui c’est cumulatif), et le salarié, lui, redescend en classe d’impôts 1 et perd le boni. D'office appliqué dans le nouveau système puisque avec un seul enfant allocation et boni seront désormais versés en une somme unique.

Je n’approuve pas, mais dans un tel contexte je comprends tout à fait les salariés qui se disent en gros « avec le volume financier que ramasse l’autre chaque mois, elle (toujours dans mon exemple) peut effectivement s’en occuper à plein temps, de l’enfant » ou quelque chose comme ça…

Le Luxembourg est très en retard sur ce type de sujets malheureusement. Ne serait-il pas juste de faire une équation simple du type « moitié de la garde = moitié de l’aide», distribuée à celui ou celle qui traverse effectivement la frontière chaque jour  et on en parle plus ?....   

MIKA09
4 messages
Il y'a 5 ans

Je partage ton avis ...

MIKA09
4 messages
Il y'a 5 ans

Je partage mon expérience personnelle.

Séparé depuis qques années de la maman de mes deux enfants ( je n'étais pas marié ).

Je paie naturellement des allocations pour mes enfants mais pas à la maman.

Garde non alternée car distance trop grande pour leur scolarité.

Je vois mes enfants un WE sur deux + les vacances

Je suis frontalier et travaille au Luxbg. Ce qui n'est pas le cas de mon ex-compagne.

Je n'ai plus droit aux différentiel d'allocation familliales car mes enfants sont issus d'un non-mariage ( le droit luxembourgeois distingue un enfant issu de mariage ou non ). Il eut fallu que je sois marié pour que mes enfants puissent toujours profiter de ce différentiel ( et j'insiste sur le fait que ce sont bien eux qui en profitent ... pas moi :-) ).

Voilà , c'est la loi, je ne m'en plains pas mais je pense que ca vaut la peine d'être écrit.

 

virg57000
1 messages
Il y'a 5 ans

Bonjour, je viens partager également mon expérience : Je suis divocée depuis juin 2015, maman de 3 enfants de 6,9 et 14 ans. Je travaille au Luxembourg, mon ex mari travaille en France.

J'ai partagée les allocations familliales de la France car nous sommes en garde alternée. Et je ne touche pas de pension du père pour les enfants.

Au Luxembourg nous avons simplement fait une déclaration sur l'honneur signée par nous 2, afin que je puisse toucher l'allocation différentiel du Luxembourg. 

Effectivement la garde altrenée n'est pas reconnue au Luxembourg. Mais les allocations sont versées même si il n'y a pas de pension.

Bàv

Katrin_W
36 messages
Il y'a 5 ans

Bonjour,

 

Tout est bien correct ce que vous écrivez avec la petite nuance que la loi a changé avec effet d'aujourd'hui!

La réforme ne prévoit plus de distincion entre enfants naturels et enfants légitimes, plus de distinction si les enfants résident ou non dans le ménage du travailleur, plus de preuve d'une charge principale à prouver pour les enfants qui n'habitent pas dans le ménage. Ainsi, MIKA09 je ne tarderais pas à introduire une nouvelle demande!

La garde alternée a également été introduite pour le paiement des alloc: ainsi, les parents peuvent désigner l'attributaire dans ces cas.

Vous pouvez consulter le texte législatif ici: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0138/index.html

Bonne journée!

frontfront
7 messages
Il y'a 5 ans

Katrin_W--> bonjour, merci pour le lien!  :)

Ceci dit, une ambiguité subsiste pour mon cas, et le texte juridique ne lève pas le doute: Cette réforme s'applique aux enfants nés aprés le 1er Août 2016, ce qui n'est pas le cas pour le mien. 

Il est stipulé sur le site officiel que le nouveau mode de versement s'applique aux enfants uniques:
http://www.cae.public.lu/fr/allocations/premiere-demande/allocation-pour-lavenir-des-enfants/montants.html

Soit. Mais la question (capitale dans mon cas puisque tout repose la dessus) est donc "y'a t-il rétroaction ou pas?".

Soit la Caisse considère que "l'enfant unique bénéficie intégralement du nouveau système, sans condition particulière antérieure", ce qui dans mon cas "réglerait le débat", soit la comprehension doit être "pour l'enfant unique on fera le versement en une fois à partir de maintenant, sous reserve qu'il ait été bénéficiaire de l'allocation dans l'ancien système", ce qui change tout puisque la CAF actuellement conteste le droit de mon enfant à bénéficier de cette aide...

Il faudrait savoir si ce texte est rétroactif ou si seul le mode de versement est modifié...

 
Katrin_W
36 messages
Il y'a 5 ans

De rien ;-)

A mon avis, pas de rétroactivité, puisque selon les anciennes dispositions, vous n'étiez pas en droit de percevoir les alloc. Or, à partir du 1er août, vous avez un droit et vous devez pour le moins à partir de cette date toucher le montant de 265 € pour votre enfant. Plus moyen de contester.

La dispositions que vous soulvez n'ont rien à voir, elles précisent uniquement que - contrairement aux enfants issus d'un groupe de 2 ou plus pour lesquels le montant est gelé - transitent directement du montant de 262 (allocation familiale et boni) au nouveau montant.

En plus, la réforme ne se limite pas aux enfants qui naissent à partir du 1 août, mais concerne aussi les enfants qui entrent nouvellement sans le système, donc le vôtre :-)

frontfront
7 messages
Il y'a 5 ans

Merci encore pour votre réponse. 

Par contre je ne comprends pas votre point de vue: mon enfant n'était pas éligible avant, pour cause de charge principale à démontrer avec une pension alimentaire. 

Mais si je fais une nouvelle demande, mon enfant est quand même né avant le 1er Aout 2016, et j'étais quand même déja salarié avant cette date, donc leur réponse logiquement devrait être "eh bien vous faites partie de l'ancien système, bienvenue :)", et donc retour à la même problèmatique, ne pensez-vous pas?  

"Vous bénéficiez de l'ancien système si:

votre enfant est né avant le 1er août 2016 et
vous travailliez au Luxembourg avant le 1er août 2016 ou
vous êtes venu vous installer au Luxembourg avant le 1er août 2016."
 
J'ai vraiment l'impression d'être dans une impasse.
Katrin_W
36 messages
Il y'a 5 ans

Vous pouvez me croire: vous avez droit aux AF à partir du 1er août 2016 même si vous êtes un "cas antérieur".

Maintenant vous confondez encore droit et paiement: vous ouvrez droit, mais le paiement se fait au gardien effectif de l'enfant, donc à celui auprès duquel l'enfant réside et a son domicile principal.

Les modalités de paiement en cas de garde alternée n'étaient pas définies, mais le sont maintenant (choix des parents).

Affaire à suivre... ;-)

frontfront
7 messages
Il y'a 5 ans

Bonjour,

Je repasse sur le forum après quelques semaines supplémentaires d’interrogation et finalement une excellente nouvelle pour moi: vous aviez raison, quel que soit l’âge de l’enfant et l'ancienneté du dossier la charge principale n’est plus à démontrer à dater du 1er Août 2016.

La CAF m’a donc renvoyé un dossier vierge  (même qu’avant, nouveau logo et sans la partie concernant la pension alimentaire) ainsi que le fameux E-401.

La seule condition restante est maintenant la signature conjointe des deux parents désignant l'attributaire de l'allocation (ce qui dans mon cas n'a posé aucun problème). 

J’espère que mon expérience servira à d’autres. J’ai dans l’idée que les parents qui « s’assoient » sur les allocations familliales depuis des années pour cause de mésentente et/ou d’absence de versement de pension ne devraient pas mettre longtemps à se manifester en nombre :)

Merci encore pour vos conseils.   

Il y'a 12 mois

Posté par: frontfront « Si l'enfant est en résidence alternée, ce sont les parents qui désignent celui qui touchera les allocations familiales. » Hélas, cette information est très incomplète. La garde « alternée » n’est pas reconnue par le Luxembourg dans un tel contexte ("séparation" devant être ici différenciée de "divorce"). Le prérequis incontournable  pour maintenir le versement de l’allocation dans un tel cas est que le parent travaillant au Luxembourg verse une pension alimentaire à son ex conjoint (e), faisant ainsi la démonstration de ce que la CAF nomme la « charge principale ». C’est à cette seule condition que l’allocation sera versée, et sur le compte de l’autre parent uniquement. Impossible par exemple qu’un salarié frontalier luxembourgeois touche lui-même l’allocation dans un contexte de garde alternée, il n’existe absolument aucun moyen réglementaire. Pas de pension versée à l’autre parent, pas d’alloc’.   Cette aide est sensée bénéficier à l’enfant, hors en réalité c’est la double peine : non content « d’hériter » de parents séparés, l’enfant se voit de plus refuser cette aide si les parents sont en bons termes (par exemple sans jugement et sans pension). D’autant plus ironique lorsque l’on sait que globalement en cas de séparation il va souvent falloir doubler l’équipement (2 foyers), l’enfant dans ce cas aurait donc presque plus besoin d’aide financière que les enfants de parents non séparés. En somme c’est aux parents d’inventer un stratagème pour contourner le système en faisant croire que l’alternance n’existe pas, et en remplissant un dossier stupidement administratif dans le bon sens même si celui laisse clairement apparaître le stratagème en question. Quant aux nombre de parents célibataires qui ne sont pas en alternance, jusqu’ici n’étant pas concerné j’avais du mal à comprendre. Maintenant que je vois la réalité je suis plus nuancé. Exemple concret : un salarié luxembourgeois non marié mais avec un enfant (disons un homme pour faire plus simple) se sépare de sa conjointe travaillant en France. Ils ne sont pas spécialement en bon terme, il y’a donc jugement. Et l’on sait combien il peut être difficile d’être frontalier et de s’occuper d’un enfant en bas âge tout seul une semaine sur deux, ne serait-ce qu’au niveau des horaires de crèche/périscolaire… Le père paye donc dans mon exemple chaque mois une pension alimentaire car la garde n’est pas alternée. Cela déclenche le versement de la CAF Luxembourg sur le compte d’une personne qui ne travaille même pas dans le pays. L’ex conjointe du travailleur dans mon exemple gagne donc du jour au lendemain la garde de l’enfant, une pension alimentaire, le versement de la CAF luxembourgeoise (250€ car oui c’est cumulatif), et le salarié, lui, redescend en classe d’impôts 1 et perd le boni. D'office appliqué dans le nouveau système puisque avec un seul enfant allocation et boni seront désormais versés en une somme unique. Je n’approuve pas, mais dans un tel contexte je comprends tout à fait les salariés qui se disent en gros « avec le volume financier que ramasse l’autre chaque mois, elle (toujours dans mon exemple) peut effectivement s’en occuper à plein temps, de l’enfant » ou quelque chose comme ça… Le Luxembourg est très en retard sur ce type de sujets malheureusement. Ne serait-il pas juste de faire une équation simple du type « moitié de la garde = moitié de l’aide», distribuée à celui ou celle qui traverse effectivement la frontière chaque jour  et on en parle plus ?....   
 

Je suis exactement dans ce cas ... ?