Tous les enfants doivent avoir droit aux allocations familiales
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Tous les enfants doivent avoir droit aux allocations familiales

Allocations familiales : la Task Force Frontaliers de la Grande Région fustige à son tour le projet de loi concernant les conditions d’octroi des allocations familiales. Il faut redéfinir la notion de famille. Un enfant non-biologique d'un travailleur frontalier a-t-il droit aux prestations familiales ?

Publié par Edouard Trèfle le 07/12/2021 | 5.342 vues

Allocation-familiale
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Depuis 2016, lors de la suppression pure et simple du droit aux allocations familiales des enfants des travailleurs frontaliers qui ne sont pas considérés comme « biologiques », mais qui font bien partie des ménages, Pascal Peuvrel, avocat à la cour se bat pour dénoncer cette discrimination.

En effet, les enfants des non-résidents des familles recomposées, qu’ils soient considérés comme biologiques ou non, doivent en principe, avoir tous droit aux allocations familiales. Nul n’est besoin de préciser qu’ils paient les mêmes cotisations salariales que les enfants des travailleurs résidents.

Lire Rebondissement dans l’octroi des allocations familiales luxembourgeoises pour les frontaliers

La Grande Région propose une autre loi

La “Task Force Frontaliers de la Grande Région” est un service qui s’occupe de l’élaboration des propositions de solutions juridiques et administratives face aux questions et problèmes que rencontrent les frontaliers de la Grande Région ainsi que les entreprises qui emploient des frontaliers dans la Grande Région.

Celui-vient de rédiger un Projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg dont l’objectif est de revoir les conditions d’octroi de l’allocation familiale à la suite d’une énième condamnation du juge européen posant cette question : « Lorsque la CJUE constate une discrimination, est-ce que la finalité recherchée est que l’Etat membre concerné réagisse en restreignant le cercle des bénéficiaires (exclusion de certains enfants résidents) ou au contraire d’encourager à ce que le groupe exclu initialement du bénéfice de l’allocation puisse également la percevoir ? ».

Les enfants des travailleurs frontaliers peuvent bénéficier des avantages sociaux

De son côté, la Chambre des salariés au Luxembourg  relève un point important : « Dans son arrêt, la CJUE insiste sur la notion de membre de la famille et rappelle que selon la jurisprudence de l’Union non seulement les enfants ayant un lien de filiation avec le travailleur frontalier peuvent bénéficier indirectement des avantages sociaux mais aussi l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il pourvoit à l’entretien de l’enfant. Le projet de loi contourne la discussion de la définition de la notion de membre de la famille en la faisant tout bonnement disparaitre.

Or la notion de membre de la famille est importante puisque c’est celle utilisée dans l’article 67 du règlement n°883/2004 CE pour définir les personnes pour lesquelles le travailleur peut prétendre aux prestations familiales comme si celles-ci résidaient dans l’autre Etat. La référence à l’enfant plutôt qu’au membre de la famille ne constitue-t-elle pas un détournement de la question de fond ? ».

Déjà en juillet, dans notre article : La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations !, la CSL dénonçait cette discrimination.

Il faut redéfinir la notion de famille

À la vue de l’ensemble de ces éléments la Task Force Frontaliers de la Grande Région encourage un retravail du projet de loi n°7828 jugeant que celui-ci contient des zones d’ombres qui pourraient, si elles ne sont pas éclaircies, conduire à de nouvelles inégalités de traitement des travailleurs frontaliers concernant l’octroi de l’allocation familiale.

Le nouveau de projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg propose également d’intégrer la question de la définition de la notion de membre de la famille lors de prochaines discussions concernant une révision des règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Voici le projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg, émis par la Task Force Frontaliers de la Grande Région, dans son intégralité : Allocation familiale_LUX_FR_END

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