Excepté la Suisse, la France reste le dernier pays du vieux continent à faire comme le pionnier allemand en 1920, et adopter le prélèvement à la source. Il sera adopté en octobre 2016 lors du budget 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations des entrepreneurs et des professions libérales, les salaires, les pensions, et les revenus fonciers feront l’objet d’une imposition au moment de leur perception.

Les employeurs français se chargeront des prélèvements des salaires grâce à un taux prédéfini par l’administration fiscale au printemps 2017 et ajusté en cas de changement de situation du contribuable.

Les professions libérales comme les propriétaires fonciers paieront des acomptes en fonction des revenus des mois précédents.

Le couac ou l’année fiscale blanche ?

Les contribuables français paieront en 2017 leur impôt sur les revenus perçus en 2016 et s’acquitteront en 2018 de leur taxe en temps réel.

Jusqu’ici Bercy a bien décidé d’exonérer les salaires perçus en 2017.

Or des contribuables pourraient être tentés de profiter de cette aubaine en distribuant des revenus plus importants en 2017, en faisant davantage d’heures supplémentaires, ou encore en différant en 2017 le versement de certains revenus (dividendes, plus-values, indemnités etc).

Face aux tentations d’optimisation fiscale, voir de fraude Bercy promet que les recettes exceptionnelles feront l’objet d’une imposition distincte tout comme les écarts de salaires trop importants.

L’administration fiscale française déclare mettre en œuvre des mesures nécessaires pour éviter toute fraude sur ces revenus exceptionnels, ainsi elle comptera demander des justifications au contribuable sur ses revenus 2017, même en dehors d’un contrôle fiscal.

 

Or reste à savoir ce qui distingue selon Bercy un revenu régulier d’un revenu exceptionnel, et si cette conception pourrait être validée par le Conseil constitutionnel français…

 

* Cet article a pour seule vocation de vulgariser le thème traité.

Maître Saliha DEKHAR 
Avocat à la Cour Barreau de Luxembourg 
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