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Fiscalité

25.000 euros d’amende si vous ne déposez pas votre déclaration fiscale

A quelle date faut-il déposer sa déclaration fiscale ? Dans quel cas fallait-il la déposer le 31 mars 2019 ? Explications.

Publié par EddyThaux le 10/10/2019 | 34.396 vues
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Vous êtes nombreux à avoir eu un rappel car vous n’avez pas déposé votre déclaration fiscale 2019 pour les revenus 2018.

Qui a dû recevoir un rappel de l’ACD ?

Ce sont les contribuables qui ont l’obligation de déposer une déclaration fiscale, ainsi que ceux qui en ont déposé une l’année dernière (sans pour cela y être nécessairement obligé cette année), et qui n’ont pas encore déposé la nouvelle. Ils ont reçu un courrier de rappel, plutôt menaçant de l’ACD (Administration des contributions directes). En effet, l’amende peut aller jusque 25.000 euros s’ils ne déposent pas leur déclaration avant le 31 décembre 2019.

Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration fiscale 2019 qui concernent les revenus 2018 ?

Pour rappel, la date conseillée était le 31 mars, mais la date butoir impérative est bien le 31 décembre 2019.

Qui doit faire une déclaration ?

Voici les situations (les plus répandues pour les revenus 2018) dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg.

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Ou lorsque dans un ménage non-résident, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg
    et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et
    000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour l’imposition collective pour l’année fiscale, c’est-à-dire en classe 2. (soit avec un taux d’impôt moyen de retenue mentionné sur sa fiche de retenue d’impôt).
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus imposables au Luxembourg supérieurs à 600 € par an, sans retenue d’impôt à la source.
  • Lorsque le revenu imposable d’un contribuable, résident ou non-résidents, comprend plus de 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Comment déposer votre déclaration avant le mardi 31 décembre 2019 ?

Nous vous conseillons vivement de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans et ce à partir d’un bureau de poste au Grand-Duché du Luxembourg. En effet, les délais des pays voisins peuvent atteindre jusqu’à 4 jours.

Quelle était la date impérative pour les couples non-résidents qui souhaitaient changer de classe d’impôt ?

Les contribuables déjà mariés au 1er janvier 2018, non-résidents, qui souhaitaient changer de classe d’impôt sur leurs revenus de l’année 2018, pouvaient le faire à condition de remplir la déclaration fiscale 100 F avant le 31 mars 2019. Si vous avez dépassé cette date, vous ne pouvez plus changer de classe d’impôt. Il faudra attendre l’année prochaine.

En revanche, les contribuables mariés après le 1er janvier 2018, ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour faire encore, via la rentrée de leur déclaration fiscale, une modification de leur classe d’impôt pour leurs revenus de 2018

Si vous souhaitez en savoir plus sur les couples mariés non-résidents, vous pouvez consulter le dossier spécial dédié dans le Guide des impôts 2019, situé de la page 43 à 49.


Vous pourrez y découvrir aussi des exemples chiffrés.

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A lire : Première déclaration fiscale et nouveauté sur la fiche de retenue d’impôt

 

Kisskool33
Metz | 50 messages
Il y'a 3 jours

avant de prendre le temps de faire des courriers de menaces, ils devraient commencer par traiter les déclarations envoyées..incroyable le temps que ça prend...