Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement par le Trésor Public français, s’il est supérieur à votre montant à payer ou si celui-ci est de zéro. Donc, que vous payiez des impôts ou non, vous pouvez avoir un remboursement. Cet avantage est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France.

L’emploi d’un salarié à domicile ou d’un prestataire de services à la personne

Dès que vous employez un salarié pour un service privé pour votre habitation, résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes un employeur et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.

De même si vous utilisez les prestations d’un professionnel des services à la personne déclaré ou agréé officiellement comme tel, le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions. Ce professionnel doit être impérativement répertorié par le ministère du travail dans l’annuaire des professionnels des services à la personne.

À noter : Vous y avez droit aussi si vous employez une personne pour un ascendant si ce dernier remplit les conditions d’obtention de l’allocations personnalisée d’autonomie (APA).

Néanmoins, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées de vos revenus imposables en tant que pension alimentaire. Il faut choisir entre les deux.

Quels sont les emplois ou les services concernés ?

  • La garde d’enfants à domicile et les accompagnants pour le trajet de l’école ou des activités périscolaires.
  • Les cours à domicile et le soutien scolaire.
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées et le garde-malade (les soins médicaux sont exclus, excepté les aspirations endo-trachéales).
  • Ménage, cuisine, promenade des animaux.
  • La livraison de repas ou de courses à domicile.
  • Petits travaux de jardinage (limite 5.000 €).
  • Les prestations de petits bricolages, dites “hommes toutes mains”  (limite 500 €/an et 2h maximum par intervention).
  • Assistance informatique et internet (sont exclus les cours à distance ou les cours donnés dans un organisme de formation). Limite 3.000 €.
  • Les services de téléassistance et de visio-assistance, y compris les services de détection et de signalement des accidents à des tiers (corps médical ou non).
  • L’assistance administrative à domicile telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation.

Il existe 26 activités de services à la personne.

Quels sont les montants du crédit d’impôts ?

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €. Soit un avantage maximal de 7.500 €.

Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Par exception, ce plafond de dépenses est porté à 20.000 € dans trois cas :

  • En cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours à l’aide d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou si vous hébergez une personne dans ce cas.
  • Si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
  • Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Remarque : Les plafonds de 12.000 et 15.000 € sont respectivement portés à 15.000 et 18.000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois à bénéficier de cet avantage fiscal.

À noter que le montant de crédit d’impôt perçu en France pour les frais de ménage, de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes dépendantes viendra diminuer le montant de frais déductibles au titre des frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

(crèche, garderie ou assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, centre de loisirs…).

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans à partir du 1er janvier 2022, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses lorsque les enfants sont gardés à l’extérieur du domicile. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 3.500 € maximum par enfant (au lieu de 2.300 € en 2021), donc 3.500 x 50% = 1 750 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’est pas proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année 2022 ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), comme les aides versées par l’employeur (dans la limite de 2.265 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie. Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des remboursements de frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, achats de jouets, etc.).

Les équipements pour personnes âgées ou handicapées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit pour :

  • L’installation ou le remplacement, dans la résidence principale, d’équipements destinés à faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées. (crédit d’impôt 25 %). Les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise qui établira une facture.

Pour connaître les plafonds, consultez notre guide page 100.

  • Les travaux réalisés suite à un Plan de prévention des risques technologiques approuvé. (crédit d’impôt 40 % dans la limite de 20.000 € entre 2015 et 2023)

Les systèmes de charge des véhicules électriques

L’installation entre le 1/1/2021 et le 31/12/2025 dans votre résidence principale ou secondaire vous octroie un crédit d’impôt de 75 % de la dépense, plafonné à 300 € par prise.

Cependant, les couples mariés ou pacsés peuvent s’équiper de 4 systèmes, 2 dans leur résidence principale, et 2 autres dans leur résidence secondaire. Le plafond du crédit d’impôt passe ainsi à 1.200 € pour 4 installations au maximum.

Les cotisations syndicales versées par un salarié, pensionné ou chômeur indemnisé

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements bruts imposables : salaires ou pensions. Il faut inscrire le total des cotisations versées dans l’année cases 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI (réductions d’impôt et crédit d’impôt).

En cas d’option pour la déduction de vos frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos cotisations, celles-ci étant intégralement déductibles de vos revenus professionnels.

MaPrimRénov’

En 2021, le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) disparaît et devient MaPrimRénov. Il s’agit d’une prime forfaitaire versée directement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Tous les ménages sont éligibles mais la prime varie en fonction des revenus et des travaux réalisés. Néanmoins, sur demande vous pouvez bénéficier du Cite pour 2021 (voir notre Guide des impôts 2021 page 74 et 75, disponible dans la rubrique “anciens guides”).

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les montants possibles, les conditions ou comment déclarer les différents crédits d’impôt, vous pouvez consulter gratuitement le site guidedesimpots.lu ou le télécharger et consulter les pages 98 à 100.

Guide des impôts 2023 pour les revenus de 2022

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les déclarations fiscales luxembourgeoise, française et belge, consultez le site guidedesimpots.lu

 

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