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Fiscalité

Changement de méthode contre la double imposition des frontaliers

Déposé à la chambre des députés, ce lundi 20 janvier 2020, l'avenant à la loi vise à choisir à la méthode dite d’exemption, plus avantageuse pour le contribuable français.

Publié par Chrystelle Thévenot le 21/01/2020 | 17.268 vues
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Le ministère des Finances a présenté, à la commission des finances et du budget de la chambre des députés, le projet de loi modifiant la convention de non-double imposition (signée avec la France en 2018). Il s’agit d’un avenant : « Nous sommes dans des situations de double imposition transfrontalière. Le droit français prévoit l’imposition de ses résidents au niveau mondial. De l’autre côté, le Luxembourg, où est la source du revenu de nombreux travailleurs français, impose aussi, car il met à disposition des infrastructures etc. Les conventions “anti” double imposition sont nécessaires pour empêcher cette surimposition. » a expliqué le rapporteur, du projet de loi, Guy Arendt (DP).

Une révision de la méthode d’imposition

La méthode d’imputation est celle appliquée actuellement. Le projet de loi vise à revenir à la méthode dite d’exemption, plus avantageuse pour le contribuable français.

  • La méthode d’exemption : le contribuable doit déclarer ses revenus là où il habite mais ils sont exonérés. Un travailleur français en poste au Luxembourg serait donc exonéré d’impôts français, même s’il réside en France (exceptés sur d’autres revenus qu’il aurait en France).
  • La méthode d’imputation : le travailleur doit également déclarer et payer ses impôts dans le pays de résidence (dans ce cas la France), mais peut ensuite les déduire. Cette méthode est moins favorable que l’exemption si le barème est plus élevé dans le pays de résidence.

Suite à cette proposition formulée, la Conseil d’Etat du Luxembourg doit rendre son avis pour sa mise en application. Jointe par téléphone, la chambre des députés  précise que « si tous les dossiers sont vite traités, la méthode d’exemption devrait être en vigueur dans 15 jours au plus tard. »

Lire Officiel : pas de double imposition pour les frontaliers français !

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xenesis
877 messages
Il y'a 1 mois

J'ai bien lu l'article et je ne vois pas ou on parle de l'expemption ? Il est toujours question du crédit d'impot (article 22 paragraphes 1.2) ??

xenesis
877 messages
Il y'a 1 mois

ah non j'ai rien dis :)

Anna Hourlay
1 messages
Il y'a 1 mois

Conséquences -700 euros sur le salaire ce mois ci... Et vive le Luxembourg ce manque de considération est assez sidérant... 

xenesis
877 messages
Il y'a 1 mois

Vous n'avez pas transmis votre fiche d'impot non ?

brawn
toulouse | france | 2 messages
Il y'a 1 mois

Et dans le cas sontraire si l'imposition en Fance est inferieure a celle du Luxembourg ??? peut on récupérer cette somme ?

naiadedu57
1 messages
Il y'a 1 mois

Franchement, je suis perdue...
 
J’ai reçu un courrier de leur part stipulant qu’une imposition à l’impôt sur le revenu par voie d’assiette n’a pas lieue parce que mon revenu imposable ne dépasse pas les limites d’assiettes prévues par la loi.
Du coup,  dois-je faire de ce fait une déclaration d’impôts ou bien cela n’est pas nécessaire ?

David Georges
1 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: naiadedu57 Franchement, je suis perdue...   J’ai reçu un courrier de leur part stipulant qu’une imposition à l’impôt sur le revenu par voie d’assiette n’a pas lieue parce que mon revenu imposable ne dépasse pas les limites d’assiettes prévues par la loi. Du coup,  dois-je faire de ce fait une déclaration d’impôts ou bien cela n’est pas nécessaire ?
 

Bonjour, non ceci n'est pas nécessaire puisque vous n'êtes pas imposable par voie d'assiette !