Comment remplir la déclaration française avec des revenus luxembourgeois ?
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Fiscalité

Comment remplir la déclaration française avec des revenus luxembourgeois ?

Sur la déclaration fiscale française, vous devez déclarer vos revenus provenant du luxembourg sur plusieurs formulaires. 

Publié par EddyThaux le 15/03/2021 | 76.416 vues
comments14 commentaires

Pour rappel, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé le 10 octobre 2019 et est entré en application le 1er janvier 2020. Celui-ci prévoit que la méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dit du crédit d’impôt égal à l’impôt français

Quels formulaires faut-il remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. A compter de cette année, les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).

Comment remplir le formulaire n°2047 ? 

  • Il faut inscrire le nom du Déclarant, le pays d’origine, la nature du revenu (public ou privé) et enfin le revenu avant déduction de l’impôt étranger mais après déduction des cotisations sociales. Ces informations sont à inscrire dans la section 1 du formulaire 2047.
  • Ce montant est à reporter (en principe automatiquement) sur le formulaire 2042 dans la case 1AF et/ou 1BF.

  • Il faut aussi reporter ce montant toujours sur le formulaire 2047, dans la partie 6 (voir ci-dessous).

Formulaire 2047

  • Il faut ensuite reporter ce montant sur le formulaire 2042C dans la case 8TK.

 

Certificat de retenue d'impôt

Les cotisations sociales B devront être déduits du sous total A. La rémunération nette de cotisations sociales (le résultat A-B) devra être portée dans la case « Revenu avant déduction de l’impôt étranger » de la déclaration 2047.

Pour les professions atypiques et autres questions consultez la convention franco-luxembourgeoise.

Téléchargez gratuitement le Guide des impôts

A lire : Mariés, pacsés, divorcés, quels sont vos choix fiscaux au Luxembourg ?

 

Ailleurs sur le web

stef5466
1 messages
Il y'a 7 mois

Bonjour,
Je ne sais pas si je dois rattacher ou pas mon enfant majeur sur la déclaration d'impôts en France sachant qu'il a perçu environ 10000€ de revenu en 2020 et payé 54€ d'impôts à la source . Quel est le plus avantageux pour nous ?

B 747-800
1 messages
Il y'a 7 mois

Bonjour à tous
Voici la réponse suite au mail que j'ai envoyé à la DGFiP concernant la déclaration cette année. Les salaires luxembourgeois doivent être indiqués sur la déclaration 2047, en page 1 point 1 et en page 4 point 6. Ils doivent être portés en case 8TK puis reportés en case 1AF ou 1BF de la déclaration 2042. Les impôts luxembourgeois ne doivent pas être indiqués. La déclaration 2042C ne doit pas être remplie. 
Donc seule la déclaration 2047 doit être sélectionnée sur les déclarations annexes. 
Si ça peut vous aider. 

cathy007
1 messages
Il y'a 7 mois

Bonjour,
 
Cet article parle pour les travailleurs du secteur privé
Qu'en est-il pour ceux travaillant dans le secteur public ? Doit on egalement remplir le formulaire 2047 ? Ou devons nous faire uniquement le 2042C comme les années précédentes ?

monpetiourson
1 messages
Il y'a 7 mois

Posté par: B 747-800 Bonjour à tous Voici la réponse suite au mail que j'ai envoyé à la DGFiP concernant la déclaration cette année. Les salaires luxembourgeois doivent être indiqués sur la déclaration 2047, en page 1 point 1 et en page 4 point 6. Ils doivent être portés en case 8TK puis reportés en case 1AF ou 1BF de la déclaration 2042. Les impôts luxembourgeois ne doivent pas être indiqués. La déclaration 2042C ne doit pas être remplie.  Donc seule la déclaration 2047 doit être sélectionnée sur les déclarations annexes.  Si ça peut vous aider. 
 

Bonjour,
merci pour votre réponse. Mais concrétement ce crédit d'impôt, c'est quoi?
Comment peut-on ête sur que nos impots payés à Luxembourg, mais pas déclarer en France, ne seront pas ENCORE un fois à payer à Luxembourg?? -> le crédit d'impôt portera-t-il sur mon salaire brut ois les impots que la france m'aurais pris en as de déclaration en france?
Si je fais monter mon conjoint d'une tranche, alors il se passe quoi? Le crédit d'impôt sera-t-il du montant qui est imputé de cette hausse de tranche???
C'est à n'y rien comprendre! 

Il y'a 6 mois

En lisant cet article:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-seront-imposes-mes-revenus-percus-de-letranger
Comment éliminer la double imposition ?Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.Deux cas peuvent se présenter :
Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit  d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
 
Je pense qu'on doit remplir donc la section 8VM avec le montant de l'impôt déjà versé

Il y'a 6 mois

Posté par: Pascal Legardinier En lisant cet article: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-seront-imposes-mes-revenus-percus-de-letranger Comment éliminer la double imposition ?Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.Deux cas peuvent se présenter : Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit  d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.   Je pense qu'on doit remplir donc la section 8VM avec le montant de l'impôt déjà versé
 

Bonjour, Etant également dans le casse-tête de cette nouvelle déclaration, je n'ai pas compris comme vous. En effet la convention France-Lux prévoit un crédit d'impot égal au montant de l'impôt francais (8TK) et non un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à l'étranger (8VL,..) La liste des pays est dans la notice du formulaire 2047.

Il y'a 6 mois

On est tous d'accord pour dire que c'est un casse-tête.Si on remplit la case 1AF comme l'aurait indiqué la DGFiP, on est renvoyé vers le formulaire 2042c qui ne doit pas être utilisé.Par contre, si on remplit la case 1AC (ou 1BC), on retrouve ceci:
Salaires et pensions de source étrangère (exonérés selon la convention applicable), après déduction de l'impôt étranger.Salaires des détachés à l'étranger (y compris marins pêcheurs) exonérés en application de l'article 81A du code général des impôts.N'indiquez pas ces revenus en case 8TI de votre déclaration.
 
Or on n'est pas censé déduire les impôts Lux d'après certains articles ...
Dans le formulaire 2042, les salaires ne sont plus concernés.Pour le crédit d'impôts, effectivement on devrait sûrement renseigner la case 8TK effectivement.Bref, rien n'est clair, que des informations contradictoires que ca soit de la DGFiP ou de certains guides.

 

PRUNE1604
91 messages
Il y'a 6 mois

BOnjour,
 
J'ai excatement le meme soucis, je tombe sur la rubrique ou je dois declarer mon salaire apres le paiement des impots au luxembourg???

PRUNE1604
91 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: Pascal Legardinier On est tous d'accord pour dire que c'est un casse-tête.Si on remplit la case 1AF comme l'aurait indiqué la DGFiP, on est renvoyé vers le formulaire 2042c qui ne doit pas être utilisé.Par contre, si on remplit la case 1AC (ou 1BC), on retrouve ceci: Salaires et pensions de source étrangère (exonérés selon la convention applicable), après déduction de l'impôt étranger.Salaires des détachés à l'étranger (y compris marins pêcheurs) exonérés en application de l'article 81A du code général des impôts.N'indiquez pas ces revenus en case 8TI de votre déclaration.   Or on n'est pas censé déduire les impôts Lux d'après certains articles ... Dans le formulaire 2042, les salaires ne sont plus concernés.Pour le crédit d'impôts, effectivement on devrait sûrement renseigner la case 8TK effectivement.Bref, rien n'est clair, que des informations contradictoires que ca soit de la DGFiP ou de certains guides.  
 

Bonjour,
 
J'ai exactement le meme soucis , avez vous eu une reponse?

Campanule
1 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: cathy007 Bonjour,   Cet article parle pour les travailleurs du secteur privé Qu'en est-il pour ceux travaillant dans le secteur public ? Doit on egalement remplir le formulaire 2047 ? Ou devons nous faire uniquement le 2042C comme les années précédentes ?
 

Bonjour, avez-vous obtenu une réponse ? Je suis dans le même cas et ne trouve aucune information sur la question.

Il y'a 6 mois

J'ai eu une réponse des impôts FR, avec un document très bien fait (il faut le reconnaître).
J'ai repris l'essentiel des infos contenues:
Quelles déclarations faut-il remplir ?Lors de la saisie de votre déclaration en ligne, la déclaration principale à remplir est ladéclaration n°2042. Elle est à remplir obligatoirement par tout contribuable. S’ajoute ladéclaration n°2042C (déclaration complémentaire de revenus). Et, il faudra dorénavant cocherdans la liste des déclarations annexes la déclaration n°2047 (Déclaration des revenus desource étrangère et revenus encaissés à l’étranger perçus par un contribuable domicilié enFrance, communément appelé la déclaration « rose »).
Cocher dans les Déclarations ANNEXES :✗ Déclaration des revenus encaissés à l’étranger n°2047
✔ En cas de précochage de la déclaration n°2041E parmi les Déclarations ANNEXES :il faut penser à décocher la case et s’assurer que la case 8TA de la déclarationn°2042 reste vide en supprimant le 0.
Remplir la déclaration n°2047 : Sélectionner les cases 1 et 6 :- Salaires- Revenus imposables crédit impôt = au montant de l'impôt FR
Vous serez ensuite redirigé sur l’écran suivant où il faudra cocher les cases « Au Luxembourg »et « être imposé à l’étranger » comme ci-dessous : - Cocher "Luxembourg"- Cocher "être imposé à l'étranger"
Terminologie : si vous exercez votre activité professionnelle à Luxembourg etrésidez en France, vous êtes considéré, sur le plan fiscal, comme un travailleurtransfrontalier sans bénéficier du statut fiscal de « frontalier » puisque laConvention fiscale franco-luxembourgeoise ne prévoit pas de régime spécifiquepropre aux travailleurs frontaliers (à la différence de la convention fiscalefranco-allemande ou franco-belge).
Puis inscrire en Page 1 Rubrique 1, ligne 10 selon le bénéficiaire des revenus concernés(déclarant 1, 2 et personnes à charge) : le pays d’origine, la nature du revenu (public ou privé) etenfin le revenu. Mais quel montant de revenu faut-il renseigner ? Les cotisations sociales doiventelles être déduites ? Il faut retenir le montant brut du revenu diminué uniquement des chargesdéductibles propres à leur catégorie (énumérées à l’article 83 du CGI).Cela signifie qu’il faut reporter dans la zone référencée :• Montant salaire brut - Cotisations sociales(mais ne pas déduire l’Impôtretenu à Luxembourg !)
Par ailleurs, il ne faut pas pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % (qui sera automatiquementappliquée) ni la déduction des frais réels (à déclarer dans une autre rubrique).A noter que les traitements et salaires incluent les avantages en nature, les indemnitésjournalières, les rémunérations des gérants et associés.
• Il faut alors reporter ce ou ces montant(s) (Montant salaire brut – Cotisationssociales : tel que décrit ci-avant) en Page 4 Rubrique 6 de la déclaration n°2047 en prenantsoin de mentionner le nom du bénéficiaire des revenus
A la fin de la saisie de la Rubrique 6, le logiciel vous demandera si vous souhaitez activer lereport automatique sur la déclaration n°2042 C, case 8TK.
Revenir à la déclaration n°2042 : • Il faut reporter montant total de ces revenus en ligne 1AF ou 1BF/1CF/1DF en fonctiondu ou des titulaires des revenus en Rubrique 1 « Traitements, salaires, pensions,rentes ».
Se reporter sur la déclaration n°2042C en Rubrique 8 « Divers » pour y inscrire le montant totaldes revenus de source luxembourgeoise ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt françaisen ligne 8TK ou en cas d’option pour le report automatique, vérifier que le montant a bien étéreporté sur dans la case 8TK.
A noter :Les rémunérations des fonctionnaires des communautés européennes (OCDE et UNESCO) sontdes revenus exonérés en France et ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif : ilsuffit simplement de cocher en Page 4, rubrique 8, la case 8FV de la déclaration n°2042
Autre information importante:Depuis l’imposition des revenus 2018, vos revenus de patrimoine sont exonérésde CSG/CRDS moyennant le respect de certaines conditions : vous devez releverd’un régime d’assurance maladie d’un État dans lequel s’appliquent lesdispositions du règlement européen n°883/2004 et vous ne devez pas être àla charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Il faut cocher àla Rubrique 8 de la déclaration n°2042C les cases 8SH et/ou 8SI selon les cas(déclarant 1 exonéré et /ou déclarant 2 exonéré) : se reporter à la Fiche 8.
 

Il y'a 6 mois

Le site a mis à jour ce même contenu, mais avec le document complet avec les illustrations
https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/comment-declarer-votre-salaire-ou-votre-pension-luxembourgeois-sur-votre-declaration-francaise/

putopureface
4 messages
Il y'a 6 mois

Bonjour,Je fais déjà appel à un professionnel pour ma déclaration (et surtout, optimisation) des impôts au Luxembourg pour moi (frontalier) et ma compagne (salairée en France). Tout est nickel. De bons conseils. Prix correct. Etc. Ce que je cherchais surtout c'était comment optimiser ma déclaration et quelques astuces (barèmes à déclarer, assurances, épargnes, cns etc.)Maintenant, je cherche un/une comptable/fiscaliste afin de m'aider et conseiller concernant la déclaration des impôts en France. En tant que frontalier je n'ai pas grande à faire mais ma compagne oui et je suis sûre qu'on passe à côté de pas mal d'astuces/connaissances sur comment déclarer/optimiser cela.Est-ce que quelqu'un ici aurait un bon contact à partager ?MerciJoão Silva

jeromesnail
1 messages
Il y'a 3 mois

Posté par: putopureface Bonjour,Je fais déjà appel à un professionnel pour ma déclaration (et surtout, optimisation) des impôts au Luxembourg pour moi (frontalier) et ma compagne (salairée en France). Tout est nickel. De bons conseils. Prix correct. Etc. Ce que je cherchais surtout c'était comment optimiser ma déclaration et quelques astuces (barèmes à déclarer, assurances, épargnes, cns etc.)Maintenant, je cherche un/une comptable/fiscaliste afin de m'aider et conseiller concernant la déclaration des impôts en France. En tant que frontalier je n'ai pas grande à faire mais ma compagne oui et je suis sûre qu'on passe à côté de pas mal d'astuces/connaissances sur comment déclarer/optimiser cela.Est-ce que quelqu'un ici aurait un bon contact à partager ?MerciJoão Silva
 

Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure (travaillant au Luxembourg depuis mai de cette année et ma compagne travaillant en France), et j'avoue que c'est un véritable casse tête.
Quid de la déclaration classe 2 au Luxembourg ?C'est à dire si je fais une déclaration commune au Luxembourg, qu'en est-il du salaire Français de ma compagne ?