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Fiscalité

Comptes à l’étranger : des sanctions atténuées

Les contribuables sanctionnés de 1.500 € par compte bancaire détenu à l’étranger et non déclaré ne seront plus systématiquement considérés comme des fraudeurs.

Publié par EddyThaux le 12/09/2019 | 15.761 vues
comments7 commentaires

Les comptes bancaires à l'étranger non déclarés sont passibles d'une amende de 1.500 euros par compte.

Les contribuables français doivent déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger. Certains ont eu la mauvaise surprise de se voir condamnés à une amende de 1.500 euros par compte bancaire non déclaré, avec effet rétroactif sur quatre années.

Il suffit d’un compte courant par exemple, et d’un compte épargne pour que la somme à payer à l’Etat français atteigne 12.000 euros !

Un courrier du ministre qui rappelle les règles

A cet égard, Isabelle Rauch, députée de la Moselle et saisie par de nombreux frontaliers confrontés à ce problème, a informé le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour faire reconnaitre l’erreur et donc la bonne foi de certains contribuables.

Dans un courrier envoyé par le ministre lui-même à Madame Rauch, nous avons pu lire qu’« une atténuation des sanctions » sera privilégiée.

Le ministre rappelle que « les comptes détenus à l’étranger ne sont connus de l’administration fiscale qu’à travers la déclaration qui doit être souscrite par le titulaire ». Les dossiers frauduleux, où les contribuables ont manifestement cherché à induire en erreur l’administration sont sanctionnés avec la plus grande sévérité.

La bonne foi sera reconnue

Mais voici la partie nouvelle mentionnée dans ce courrier adressée à la députée : « En revanche, lorsque le comportement du contribuable et les caractéristiques du dossier font apparaître qu’il s’agit d’une simple erreur, telle que l’oubli de la clôture d’un compte ouvert pour un échange étudiant ou une opération immobilière ponctuelle ou bien la non-déclaration d’un compte où ne sont versés que des revenus imposés par un Etat tiers, une atténuation des sanctions par voie de transaction, en application de l’article 246 du livre des procédures fiscales, est privilégiée, afin que leur montant soit proportionné aux manquements constatés. »

Que faire si vous êtes concernés ?

Si vous avez déjà reçu un courrier concernant une sanction, vous pouvez contacter le service mentionné et lui demander un nouvel examen de votre cas, puis demander une transaction.

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier mais que vous avez des craintes d’être sanctionné car vous n’avez pas déclaré vos comptes détenus à l’étranger, vous pouvez tout simplement corriger votre déclaration fiscale française en ligne. Cela est possible, même si vous avez déjà reçu votre avis d’imposition.

Lire : Comptes à l’étranger : le résident français et ses données fiscales

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Frontalierlulu
192 messages
Il y'a 1 semaine

C'est une avancée majeure, pour une situation scandaleuse je n'aie cessé d'informer les politiques . Mme la députée a le mérite de faire bouger les choses et de bousculer Bercy. Bravo et merci ! 
Mais toute transaction restera une transaction et je ne pense pas qu'elle affichera 0 , mais elle donnera la garantie à l'état de ne pas risquer d'aller devant le tribunal et risquer de perdre par une QPC le droit de sanctionner de cette manière et le riches risqueraient d'en profiter...
 
Une transaction vous retirera le droit de contester alors soyez certains que la transaction est correct avant de l'accepter.
 
 
 

Frontalierlulu
192 messages
Il y'a 1 semaine

L'argument que le fisc n'est pas au courant des comptes étrangers sans déclaration est tout de fois énorme... Et l'échange automatique qui est en place depuis 2016. Cet argument est tellement....

Il y'a 1 semaine

Ne pas oublier que cette déclaration doit être faite tous les ans, ce qui est d'autant plus ridicule. 

Frontalierlulu
192 messages
Il y'a 1 semaine

Oui pour chaque compte, assurance , à renouveler chaque année. 
De plus je ne comprends pas comment Darmanin peut dire que le fisc n'est pas au courant alors que l'échange automatique est en place depuis 2016 ...
Faudrait quand même nous expliquer car le Luxembourg est en plus en phase depuis 2015...
 
 

Il y'a 1 semaine

   
Bonjour. La déclaration obligatoire concerne-t-elle les cartes "prépaid" souscrites au Luxembourg, type Easy Carte de la Poste ?

 

Il y'a 1 semaine

Posté par: francis_andre-cartigny     Bonjour. La déclaration obligatoire concerne-t-elle les cartes "prépaid" souscrites au Luxembourg, type Easy Carte de la Poste ?  
 

 

Frontalierlulu
192 messages
Il y'a 6 jours

si la carte est liée à un compte bancaire oui