Avec ce que l’on entend à gauche et à droite sur les effets de la réforme fiscale pour les frontaliers mariés, il nous semble très utile de refaire le point sur la situation exacte.

La réforme fiscale a apporté pas mal de changements depuis le 1er janvier 2017 (voir La réforme fiscale 2017, de gros changements !). Mais elle va seulement apporter les plus “grosses” modifications pour les contribuables non-résidents, dans les mois à venir.

→ Il faut déjà savoir que la 1ère déclaration fiscale obligatoire pour les contribuables non-résidents avec 1 revenu au Luxembourg et l’autre dans le pays de résidence, ne sera à faire qu’à partir de 2019 et pour les revenus de 2018, pas avant.

Les revenus de 2017 pour ces contribuables, ne sont pas imposables collectivement. Il n’y donc pas lieu de se précipiter durant cette année 2017.

Les changements de cette réforme fiscale peuvent se décomposer en 4 étapes

1) Diminution des barèmes d’impôts

Depuis janvier 2017, suite à la diminution des barèmes d’impôts, chaque contribuable a vu son salaire net augmenter, grâce la baisse des impôts retenus à la source.

2) Imposition en classe 1 automatique pour les contribuables non-résidents mariés

Dans les semaines à venir (septembre 2017 normalement), l’Administration des Contributions Directes (ACD) va envoyer un courrier à chaque contribuable non-résident marié, signalant que par défaut, ils seront remis en classe d’impôt 1, pour la retenue d’impôt à la source appliqué sur les salaires dès janvier 2018.

Ces contribuables pourront néanmoins choisir d’être imposés dès 2018, en classe 2. Ceci à condition d’opter pour l’assimilation à un résident luxembourgeois, donc en communiquant à l’ACD le montant des revenus mondiaux du ménage, c’est-à-dire les revenus (belges, français ou allemands) du conjoint + les autres revenus du ménage (revenus immobiliers, capitaux, divers).

3) Nouveau taux d’imposition dès janvier 2018

L’ACD additionnera tous ces revenus mondiaux pour calculer un nouveau taux d’impôt moyen, suivant le barème de la classe d’impôt 2. Ce nouveau taux d’impôt moyen sera alors renseigné sur la “Fiche de Retenue d’Impôt 2018”, envoyée à chaque contribuable début 2018. L’employeur procédera alors à la nouvelle retenue d’impôt 2018, dès le salaire de janvier 2018, sur base de ce taux d’impôt moyen du ménage.

4) Déclaration fiscale obligatoire dès 2019

A partir de l’année 2019, ces contribuables non-résidents mariés imposés en classe 2 seront alors obligés d’établir une déclaration fiscale commune, pour les revenus de 2018.

Les contribuables pourront alors déduire toutes leurs dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres frais d’obtention suivant la loi fiscale au Luxembourg (voir le “Guide des impôts 2017“).

Exemple 1

Un couple de contribuables mariés, 2 enfants, résidents en France.

Pour l’année 2017 :
Revenu imposable au Luxembourg contribuable 1 : 65.000 €
Impôt retenu à la source : 6.862 € (et 8.242 € en 2016)
Revenu Net imposable contribuable 2 en France : 23.000 €

Ce couple choisi l’assimilation pour la retenue à la source de 2018 et communique à l’ACD le revenu français de 23.000 €.

Nouveaux taux d’impôt à appliquer en 2018 sur le revenu Luxembourgeois : 14,08 %

Retenue d’impôt au Luxembourg en classe 2 sur les salaires en 2018 : 9.725 € (soit 1.483 € de plus qu’en 2016).
→ L’impôt aurait été de 16.002 €, si le contribuable avait été imposé par défaut en classe 1.

Ce couple sera obligé d’établir une déclaration fiscale commune en 2019, pour les revenus de 2018.
Supposons que leurs revenus sont identiques en 2018, et qu’ils ont les déductions fiscales suivantes :
Intérêts d’emprunt immobilier : 5.000 €
Assurances RC véhicules, Rc Habitation : 650 €
Mutuelle ou complémentaire santé : 1.200 €
Frais de garde ou de domesticité : 3.000 €

Établissement de la déclaration fiscale annuelle et nouveau calcul d’impôt par la déclaration.

Impôt annuel : 8.219 €

Soit finalement un impôt inférieur à celui de 2016 où la déclaration fiscale n’était ni obligatoire, ni favorable pour ces contribuables.

Si à partir de 2018, ils souhaitent optimiser leur situation fiscale par la souscription d’un plan d’épargne retraite au Luxembourg de 3.200 € par an, par exemple, l’impôt diminue encore et retombe à 7.311 €.

Soit ici un total d’impôt de 931 € en moins que l’impôt de 2016. Ce couple se retrouve finalement en 2018, avec une situation fiscale plus favorable qu’en 2016 avant la réforme fiscale.

Exemple 2

Un couple de contribuables mariés, 2 enfants, résident en France.

En 2017 :
Revenu imposable au Luxembourg contribuable 1 : 65.000 €
Impôt retenu à la source : 6.862 € (et 8.242 € en 2016)
Revenu Net imposable contribuable 2 en France : 39.000 €

Ce couple choisi l’assimilation pour la retenue à la source de 2018, et communique à l’ACD le revenu français de 39.000 €.

Nouveaux taux d’impôt à appliquer en 2018 sur le revenu Luxembourgeois : 17,89 %

Retenue d’impôt au Luxembourg sur les salaires en 2018 : 12.356 € (soit 4.114 € de plus qu’en 2016).

Ce couple sera obligé d’établir une déclaration fiscale commune en 2019, pour les revenus de 2018. Supposons que leurs revenus sont identiques en 2018, et qu’ils ont les déductions fiscales suivantes :
Intérêts d’emprunt immobilier : 5.000 €
Assurances RC véhicules, Rc Habitation : 650 €
Mutuelle ou complémentaire santé : 1.200 €
Frais de garde ou de domesticité : 3.000 €

Établissement de la déclaration fiscale annuelle et nouveau calcul d’impôt via la déclaration.

Impôt annuel : 10.804 €

L’impôt annuel est plus élevé de 2.562 € que celui de 2016. Si ce couple souhaite atténuer cette augmentation d’impôt liée à la déclaration obligatoire et si par exemple, ils souscrivent chacun 3.200 € par an et par conjoint en plan retraite au Luxembourg, leur revenu imposable et donc leur impôt va diminuer. Avec ces 6.400 € de déduction supplémentaire en 2018, l’impôt annuel après déclaration est de : 8.761 €.
On se rapproche donc du montant d’impôt de 2016.

S’ils choisissent en plus de prendre pour 2.688 € d’épargne logement au Luxembourg, on retombe à un impôt de : 7.961 €.

En conclusion

Ces contribuables non-résidents mariés :

  • devront faire un choix dans les semaines à venir pour rester imposés en classe 2 ;
  • verront leur retenue d’impôt augmenter dès janvier 2018 ;
  • devront faire une déclaration fiscale annuelle uniquement à partir de 2019 (et pas avant) pour les revenus de 2018  ;
  • pourront choisir d’optimiser leur situation fiscale dès 2018, par la souscription de produits d’investissement déductibles à partir de 2018 (et pas avant non plus).

Pour rappel, la souscription de ces produits déductibles n’est utile qu’à partir de 2018. Il n’y a pas lieu déjà d’investir dans ces produits durant cette année 2017. Trop de pressions sont parfois mises sur les contribuables pour souscrire dès 2017, à l’un ou l’autre plan de retraite et ou d’épargne logement, ce qui est tout à fait inutile et même dommageable pour le contribuable.

Vous pouvez aussi retrouver plus d’information en consultant le “Guide des Impôts 2017” téléchargeable sur le site internet : www.asscofisc.com.

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Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Publi-reportage réalisé par Asscofisc