Contribuables non-résidents mariés : ce qui vous attend en 2018
Publié
par
CaptainListe
le 22/05/2017 à 08:05
Avec ce que l’on entend à gauche et à droite sur les effets de la réforme fiscale pour les frontaliers mariés, il nous semble très utile de refaire le point sur la situation exacte.
La réforme fiscale a apporté pas mal de changements depuis le 1er janvier 2017 (voir La réforme fiscale 2017, de gros changements !). Mais elle va seulement apporter les plus “grosses” modifications pour les contribuables non-résidents, dans les mois à venir.
→ Il faut déjà savoir que la 1ère déclaration fiscale obligatoire pour les contribuables non-résidents avec 1 revenu au Luxembourg et l’autre dans le pays de résidence, ne sera à faire qu’à partir de 2019 et pour les revenus de 2018, pas avant.
Les revenus de 2017 pour ces contribuables, ne sont pas imposables collectivement. Il n’y donc pas lieu de se précipiter durant cette année 2017.
Les changements de cette réforme fiscale peuvent se décomposer en 4 étapes
1) Diminution des barèmes d’impôts
Depuis janvier 2017, suite à la diminution des barèmes d’impôts, chaque contribuable a vu son salaire net augmenter, grâce la baisse des impôts retenus à la source.
2) Imposition en classe 1 automatique pour les contribuables non-résidents mariés
Dans les semaines à venir (septembre 2017 normalement), l’Administration des Contributions Directes (ACD) va envoyer un courrier à chaque contribuable non-résident marié, signalant que par défaut, ils seront remis en classe d’impôt 1, pour la retenue d’impôt à la source appliqué sur les salaires dès janvier 2018.
Ces contribuables pourront néanmoins choisir d’être imposés dès 2018, en classe 2. Ceci à condition d’opter pour l’assimilation à un résident luxembourgeois, donc en communiquant à l’ACD le montant des revenus mondiaux du ménage, c’est-à-dire les revenus (belges, français ou allemands) du conjoint + les autres revenus du ménage (revenus immobiliers, capitaux, divers).
3) Nouveau taux d’imposition dès janvier 2018
L’ACD additionnera tous ces revenus mondiaux pour calculer un nouveau taux d’impôt moyen, suivant le barème de la classe d’impôt 2. Ce nouveau taux d’impôt moyen sera alors renseigné sur la “Fiche de Retenue d’Impôt 2018”, envoyée à chaque contribuable début 2018. L’employeur procédera alors à la nouvelle retenue d’impôt 2018, dès le salaire de janvier 2018, sur base de ce taux d’impôt moyen du ménage.
4) Déclaration fiscale obligatoire dès 2019
A partir de l’année 2019, ces contribuables non-résidents mariés imposés en classe 2 seront alors obligés d’établir une déclaration fiscale commune, pour les revenus de 2018.
Les contribuables pourront alors déduire toutes leurs dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres frais d’obtention suivant la loi fiscale au Luxembourg (voir le “Guide des impôts 2017“).
Exemple 1
Un couple de contribuables mariés, 2 enfants, résidents en France.
Pour l’année 2017 :
Revenu imposable au Luxembourg contribuable 1 : 65.000 €
Impôt retenu à la source : 6.862 € (et 8.242 € en 2016)
Revenu Net imposable contribuable 2 en France : 23.000 €
Ce couple choisi l’assimilation pour la retenue à la source de 2018 et communique à l’ACD le revenu français de 23.000 €.
Nouveaux taux d’impôt à appliquer en 2018 sur le revenu Luxembourgeois : 14,08 %
Retenue d’impôt au Luxembourg en classe 2 sur les salaires en 2018 : 9.725 € (soit 1.483 € de plus qu’en 2016).
→ L’impôt aurait été de 16.002 €, si le contribuable avait été imposé par défaut en classe 1.
Ce couple sera obligé d’établir une déclaration fiscale commune en 2019, pour les revenus de 2018.
Supposons que leurs revenus sont identiques en 2018, et qu’ils ont les déductions fiscales suivantes :
Intérêts d’emprunt immobilier : 5.000 €
Assurances RC véhicules, Rc Habitation : 650 €
Mutuelle ou complémentaire santé : 1.200 €
Frais de garde ou de domesticité : 3.000 €
Établissement de la déclaration fiscale annuelle et nouveau calcul d’impôt par la déclaration.
Impôt annuel : 8.219 €
Soit finalement un impôt inférieur à celui de 2016 où la déclaration fiscale n’était ni obligatoire, ni favorable pour ces contribuables.
Si à partir de 2018, ils souhaitent optimiser leur situation fiscale par la souscription d’un plan d’épargne retraite au Luxembourg de 3.200 € par an, par exemple, l’impôt diminue encore et retombe à 7.311 €.
Soit ici un total d’impôt de 931 € en moins que l’impôt de 2016. Ce couple se retrouve finalement en 2018, avec une situation fiscale plus favorable qu’en 2016 avant la réforme fiscale.
Exemple 2
Un couple de contribuables mariés, 2 enfants, résident en France.
En 2017 :
Revenu imposable au Luxembourg contribuable 1 : 65.000 €
Impôt retenu à la source : 6.862 € (et 8.242 € en 2016)
Revenu Net imposable contribuable 2 en France : 39.000 €
Ce couple choisi l’assimilation pour la retenue à la source de 2018, et communique à l’ACD le revenu français de 39.000 €.
Nouveaux taux d’impôt à appliquer en 2018 sur le revenu Luxembourgeois : 17,89 %
Retenue d’impôt au Luxembourg sur les salaires en 2018 : 12.356 € (soit 4.114 € de plus qu’en 2016).
Ce couple sera obligé d’établir une déclaration fiscale commune en 2019, pour les revenus de 2018. Supposons que leurs revenus sont identiques en 2018, et qu’ils ont les déductions fiscales suivantes :
Intérêts d’emprunt immobilier : 5.000 €
Assurances RC véhicules, Rc Habitation : 650 €
Mutuelle ou complémentaire santé : 1.200 €
Frais de garde ou de domesticité : 3.000 €
Établissement de la déclaration fiscale annuelle et nouveau calcul d’impôt via la déclaration.
Impôt annuel : 10.804 €
L’impôt annuel est plus élevé de 2.562 € que celui de 2016. Si ce couple souhaite atténuer cette augmentation d’impôt liée à la déclaration obligatoire et si par exemple, ils souscrivent chacun 3.200 € par an et par conjoint en plan retraite au Luxembourg, leur revenu imposable et donc leur impôt va diminuer. Avec ces 6.400 € de déduction supplémentaire en 2018, l’impôt annuel après déclaration est de : 8.761 €.
On se rapproche donc du montant d’impôt de 2016.
S’ils choisissent en plus de prendre pour 2.688 € d’épargne logement au Luxembourg, on retombe à un impôt de : 7.961 €.
En conclusion
Ces contribuables non-résidents mariés :
- devront faire un choix dans les semaines à venir pour rester imposés en classe 2 ;
- verront leur retenue d’impôt augmenter dès janvier 2018 ;
- devront faire une déclaration fiscale annuelle uniquement à partir de 2019 (et pas avant) pour les revenus de 2018 ;
- pourront choisir d’optimiser leur situation fiscale dès 2018, par la souscription de produits d’investissement déductibles à partir de 2018 (et pas avant non plus).
Pour rappel, la souscription de ces produits déductibles n’est utile qu’à partir de 2018. Il n’y a pas lieu déjà d’investir dans ces produits durant cette année 2017. Trop de pressions sont parfois mises sur les contribuables pour souscrire dès 2017, à l’un ou l’autre plan de retraite et ou d’épargne logement, ce qui est tout à fait inutile et même dommageable pour le contribuable.
Vous pouvez aussi retrouver plus d’information en consultant le “Guide des Impôts 2017” téléchargeable sur le site internet : www.asscofisc.com.
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Lalilou
Bonjour,
Désolée, mais tout ça n'est toujours pas clair pour moi! Mon mari et moi travaillons tous les 2 au Luxembourg et percevons des revenus locatifs en France. Jusqu'à présent, nous déclarions nos revenus français dans notre déclaration luxembourgeoise (en France aussi bien sûr!), et nous pouvions déduire nos frais et et dépenses spéciales afin de diminuer notre imposition luxembourgeoise.
Nos revenus fonciers français dépassent les 10% de nos revenus (salaires) luxembourgesois... est-ce que ceci veut dire que nous ne pourrons plus déduire tous nos frais (garde d'enfants par ex) et dépenses spéciales (assurances type prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bisL.I.R. par ex) ? Et que nous ne pouvons pas demandé la classe d'imposition 2 ?
Merci d'avance pour vos messages
Tres bien merci de vos réponses, j'avais cru comprendre que c'etait 90% du revenu luxembourgeois et pas le revenu du ménage.
Merci à vous
Tchantches22981
Pour la dernière fois : NON, c'est 90% des revenus d'un seul contribuable.
iso9001
Oui, pour que l'assimilation soit possible en étant en classe 1 (et donc imposé avec un taux moins avantageux), mais il faut la condition des 90% (50%) pour être en classe 2 lorsque l'on n'est pas résident. Arrêtez de jouer sur les mots, s'il vous plait. Vous faites partie de ceux à qui cela profite.
Pourquoi demander les revenus du conjoint ? Et pourquoi les syndicats s'y sont opposés et ont demandé à ce que la classe 2 soit appliquée à priori (ce qui leur a été refusé par ce gouvernement) ? http://www.ogbl.lu/blog/reforme-fiscale-2017-de-grosses-incertitudes-laissees-par-le-projet/#titre2
C'est une discrimination et donc une violation des conventions.
anum
La condition des 90% est à évaluer individuellement. Il suffit qu'un seul aît 90% de ses revenus au Luxembourg pour que l'assimilation à un contribuable résident soit possible.
iso9001
Facile, classe 1 vu que moins de 90% des revenus du couple au Luxembourg. A noter qu'il n'existe plus non plus de classe intermédiaire pour les enfants.
http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/fiche/classe_impot.html
A noter qu'il y a une distinction entre marié résidents, automatiquement en classe 2 et mariés non résidents pour qui la classe 2 est sujette à conditions de revenus. Or la convention belgo-luxembourgeoise indique:
VI. Dispositions spéciales
Article 24
Non-discrimination
§ 1er. Les nationaux d´un Etat contractant ne sont soumis dans l´autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
Cette mesure, qui n'applique pas systématiquement la même base d'imposition aux belges et aux résidents, constitue donc une discrimination qui viole cette convention.
iso9001
Soyons réalistes, il n'y a pas beaucoup de couples qui vont pouvoir investir 9088€ par an pour pouvoir diminuer de 2843€ leur taux d'imposition. Surtout avec un seul revenu au Luxembourg et la charge fiscale supplémentaire durant un an et demi avant que les déductions ne soient actives... Une réforme soi-disant juste, mais qui creuse les inégalités.
Bonjour à tous,
j'aurais besoin d'un éclaircissement s'il vous plaît.
Mon épouse travaille en France et gagne environ 1200 euros par mois, je travaille pour ma part au Luxembourg et touche 2000euros.
Nous n'avons pas d'enfant encore.
Sauriez vous me dire si je serai en classe 1ou 2, je ne m'y retrouve pas !!
Merci à vous pour vos réponses.
legyle
Bonjour,
Donc pour les couples mariés dont les 2 travaillent aux Luxembourg qui étaient déjà obligés de déclarer tout cela, ca ne changera absolument rien ??
Si ca va même baisser au vue de la baisse du barême ...?
Merci d'avance
legyle
anum
Merci pour vos précisions.
Le taux recommandé par la Commission Européenne en 2003 est de 75%. Il est appliqué par nombre de pays de l'UE, dont la France.
A suivre...
AssCoFisc
Il existe en effet la regle ( dont il est fait référence dans un autre de nos édito ) qui indique que le contribuable marié, non-résident français ou Allemand, doit avoir personnelement plus de 90 % de ses propres revenus au Luxembourg, afin de pouvoir obtenir la classe 2 .
MAIS ce taux , de 90 % ( qui est de 50 %, pour les non résidents belge ) est sujet à discussion et révision en ce moment au sein du ministère des finances..
D'où la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu évoquer cette condition supplémentaire dans les points 2 et 3 vu ci-avant.
NB : pour la question du taux moyen, il faut après le calcul d'impôt fait par le taux moyen, ajouter au montant d'impôt calculé un complét de 7 % pour le fonds pour l'emploi
AssCoFisc Sàrl
anum
Seuls les couples mariés non résidents qui auront demandé, obtenu et fait inscrire sur leur fiche de retenue en 2017 un taux moyen par rapport à leurs revenus mondiaux (de 2016) seront "obligés" d'établir une déclaration en 2019.
Les autres ne seront pas "obligés". Ils auront peut-être intérêt à le faire sous réserve qu'ils soient assimilables à un contribuable résident (règle des 90% 157ter LIR, seul moyen des les imposer selon leurs revenus mondiaux) et que les revenus non luxembourgeois ne soient pas trop importants*. Pour eux, les articles 117 et 153 LIR n'ont pas changé et l'impôt payé à la source devient libératoire si aucune déclaration volontaire n'est soumise.
Un exemple est le retraité qui touche une pension au Luxembourg et en France et qui est marié avec une personne qui touche un revenu en France. S'il la pension luxembourgeoise représente moins de 90% du total des deux pensions alors il n'est pas assimilable à un contribuable résident et sera taxé en classe 1 à la source définitivement. En effet la règle des 50% de revenus professionnels du couple pour obtenir la classe 2 disparaît (voir la nouvelle version de l'article 157ter LIR).
Le même cas existe pour le frontalier salarié qui perçoit des revenus fonciers en France pour plus de 10% de son revenu mondial.
Dans ces deux derniers cas, aucun ne sera tenu de faire une déclaration, bien évidemment... puisqu'aucun ne peut être imposé selon ses revenus mondiaux !
Cordialement,
--
* grosso modo : ne dépassent pas les revenus luxembourgeois + les déductions possibles + 4500€ (si les deux conjoints travaillent)
bonsai
personne ne pose la question la question à savoir quelle est la somme qu'il faut déclarer au luxembourg pour les revenus mondiaux? je m'explique: dans certains cas au niveau des impots français certains ménages ont droit à des déductions spéciale : enfant handicapés, abattement pour personnes agées, frais de déplacement ou autre. Si vous avez gagné 30000€ dans l'année on ne peut pas déclarer logiquement cette somme telle quelle mais bien 30000-l'abattement ou les frais de déplacement. Le taux moyen calculé au niveau des impots luxembourgeois ne sera pas identique suivant qu'on déclare 30000€ perçus à l'étranger ou 30000-abattement ou frais de déplacement. Ce serait payer aux impots luxembourgeois ce que les impots français ne retiennent pas pour le calcul de l'impot. Ne serait ce pas un jackpot pour les deux pays en sachant qu'une partie des impots des frontaliers sont quand même reversés aux différents pays?
moimeme
Vous pourriez expliquer comment est calculé le taux d'impôt dans les exemples ?
Et aussi comment s'en servir ?
Dans l'exemple 1, il est indiqué un taux d'impôt de 14.08%, mais en appliquant ce taux sur les revenus luxembourgeois, on n'obtient pas le montant d'impôt indiqué...
Merci !
zorro563
ça va faire très mal en 2018 de toute façon et il faudra attendre fin 2019 pour esperer récupéré un peu d'argent grace aux déductions.
Tchantches22981
Ca va faire de "rien du tout" à "extrêmement mal" en passant par "assez mal" en fonction surtout du niveau des révenus étrangers.
zorro563
je constate que certains ont encore du mal à comprendre la condition des 90% !!!
Tchantches22981
En effet. Ceci dit, je ne vois pas très bien en quoi c'est la fête ! La situation fiscale 2018 ne sera jamais meilleure que la situation fiscale 2017.
La fête pour l'état lulu, oui, de sorte à pouvoir financer des mesures exclusivement réservées aux résidents (aux votants en fait, ce qui est la même chose).
toflu72
Tout ca me semble fort positif...
Il ny a plus/pas de restriction concernant le pourcentage luxembourg/indigene ?
Revenu imposable au Luxembourg contribuable 1 : 65.000 €
Revenu Net imposable contribuable 2 en France : 23.000 €
Retenue d’impôt au Luxembourg en classe 2 sur les salaires en 2018 : 9.725 €
j avais compris qu il fallait que les revenus francais representent mois de 10% du total, idem en Allemagne, et moins de 50% pour la belgique .
Bref, s il ny a pas d erreur, c est la fete .
vanichoux
Bonjour,
Mais pour un couple marié (avec un ou plusieurs enfants à charge, et moins de 18 ans) dont un est frontalier et l'autre travaille en France par ex, le parent travaillant au Luxemnourg ne sera pas en classe 1A ? comme une personne non mariée avec enfants ?
Merci !