Etes-vous obligé d’introduire une déclaration fiscale avant le 30 juin 2020 ?
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Fiscalité

Etes-vous obligé d’introduire une déclaration fiscale avant le 30 juin 2020 ?

Pourquoi est-il obligatoire pour certains contribuables de rentrer sa déclaration fiscale luxembourgeoise avant le 30 juin 2020 ? 

Publié par EddyThaux le 15/06/2020 | 14.672 vues

La date butoir pour faire sa déclaration est en principe fixée au 31 mars. Cette année, compte tenu de la crise sanitaire, l’Administration des contributions directes (ACD) a fixé la date au 30 juin 2020.

Qui est obligé d’introduire une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Tout contribuable, non résident marié, qui a opté pour être assimilé au contribuable résident pour ses revenus de 2019, que ce soit pour une imposition collective ou individuelle est obligé de rentrer une déclaration fiscale en 2020 pour ses revenus de 2019.

Pour la toute grande majorité des contribuables, cette déclaration fiscale, peut être rentrée tout au long de l’année et au plus tard pour le 31 décembre 2020.

Sauf exception les contribuables résidents mariés et non-résidents mariés, qui souhaiteraient encore modifier, leur régime fiscal, pour leur revenus de 2019, doivent impérativement rentrer leur déclaration pour ce 30 juin 2020 au plus tard.

Plus que 15 jours pour modifier son système d’imposition  !

En effet un contribuable marié, peut encore, demander pour être imposé collectivement pour 2019, alors qu’il avait opté pour une imposition individuelle. Il en est de même s’il n’avait fait aucun choix pour 2019 et de ce fait avait été imposé suivant le droit commun en classe 1.

L’inverse est également vrai. Un contribuable qui avait opté pour être imposé à la source en 2019 suivant l’imposition collective, peut demander à être imposé de manière individuelle, ou même, être imposé suivant le droit commun en classe 1 !

Ces modifications d’imposition sont encore possibles, si et seulement si cette modification de système d’imposition est demandée, via la rentrée de la déclaration fiscale (doc 100 F) et ce pour le 30 juin 2020 au plus tard ( date de rentrée du document au sein du bureau de l’administration des contributions directes).

Au-delà de cette date, ces contribuables qui sont obligés de rentrer une déclaration pourront toujours le faire jusque fin d’année, mais ils n’auront plus du tout la possibilité de faire changer leur régime fiscal pour leurs revenus de 2019.

Il est essentiel de bien choisir son régime fiscal.

En effet un mauvais choix peut amener le contribuable à subir une grosse perte fiscale, via le surplus d’impôt qu’il se verrait appliqué sur ses revenus annuels.

Et si ce choix n’est pas le bon, après le 30 juin 2020, il sera trop tard pour y apporter une quelconque modification et trop tard pour récupérer cette différence d’impôts ! ! !

L’exception de certains contribuables mariés !

Attention toutefois, il reste une dernière exception à cette date du 30 juin  2020, pour certains contribuables mariés !

Les contribuables qui se sont mariés au courant de l’année 2019 (donc après le 1er janvier 2019) auront quant à eux, toujours toute l’année suivant l’année de leur mariage, soit jusqu’au 31 décembre 2020 pour rentrer leur déclaration. Ils pourront aussi s’ils le souhaitent, faire changer leur système d’imposition, sur leurs revenus de 2019.

Il faut rappeler une fois encore que cette date et délai à respecter pour changer de régime fiscal, ne concerne que les couples mariés.

Ceci ne concerne absolument pas les contribuables, célibataires, ni les contribuables, en contrat de partenariat, de pacs ou en cohabitant légaux.

Ces derniers sont bien imposés à la source suivant leur fiche d’impôt en classe 1 ou 1A, en général.

Pour peu que ce contrat de pacs, ( partenariat ou cohabitation légale) existe du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale, ( donc le contrat de pacs doit être signé avant le 1er janvier 2019, pour la déclaration de 2020), ces contribuables peuvent demandés à être imposés collectivement.

Cette demande d’imposition collective avec application du barème d’impôt 2, ne peut se faire que via la rentrée de leur déclaration fiscale commune ( doc 100 F)

Pour ces contribuables, la date du 30 juin, n’est pas une date limite et donc ils pourront comme tous autres contribuables rentrer leur déclaration, des revenus de 2019, jusque fin décembre 2020.

Renseignez-vous, consultez-nous, nous pourrons vous apporter notre expérience et expertise reconnue dans ce domaine fiscal au Luxembourg.

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Contactez AssCoFisc S.à.r.l. soit par mail sur [email protected] ou au (00352) 691 45 63 39

La société AssCoFisc S.à.r.l., présente depuis plus de 20 ans, est spécialisée
dans la fiscalité des salariés au Luxembourg, expert en fiscalité des Frontaliers. Elle  est représentée par Philippe Graces, Fiscaliste diplômé de la LSC (Luxembourg School for Commerce) ; diplômé en comptabilité et fiscalité auprès de la Chambre Belge des  Comptables et experts-comptables, ainsi que diplômé en gestion de patrimoine ( IFA).

 

Fort de son expérience, AssCoFisc sàrl est aussi le rédacteur du « Guide des impôts » que vous retrouverez soit sur notre site ou sur le site lesfrontaliers.lu.

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A lire : Payez moins d’impôts, les déductions fiscales au Luxembourg

Pour plus de détails sur la liste des contribuables obligés de rentrer une déclaration fiscale, lisez la page 17  du Guide des impôts.

 

Publi-rédactionnel réalisé par Asscofisc