Plus que quelques jours pour répondre au courrier de l’Administration des contributions (Frontaliers mariés : le courrier des impôts arrive, quelles démarches ?). Afin d’y voir plus clair voilà un résumé des principaux points qui peuvent prêter à confusion.

La lettre de l’Administration des contributions a été envoyée à tout le monde ?

Faux. Cette lettre a été envoyée aux salariés et pensionnés non-résidents mariés uniquement.
 

Je ne dois rien faire si je n’ai pas reçu la lettre des impôts alors que je suis marié.

Vrai et faux. Si vous n’avez pas reçu le courrier, à partir de 2018, vous pourrez demander un taux sur la base de l’estimation de vos revenus 2018 (à condition de remplir les conditions d’assimilation). Vous pouvez aussi ne rien faire et dans ce cas, vous serez imposé en classe 1 sur vos revenus luxembourgeois.

Enfin, vous pouvez contacter l’Administration des contributions directes au +352 40 800 71 72.
 

Les 90 % des revenus pour être assimilé, ne concernent que les revenus d’un des conjoints.

Vrai. Pour être assimilé fiscalement au résident, il faut qu’au moins 90 % des revenus mondiaux d’un des conjoints (non-résident marié) soient imposables au Luxembourg, ou que ses revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois soient inférieurs à 13.000 euros.
Les frontaliers belges peuvent aussi être assimilés fiscalement au résident si au moins 50 % des revenus professionnels des deux conjoints sont imposables au Luxembourg.
 

Je ne peux pas faire remplir le formulaire sur Guichet.lu car je n’ai pas d’identifiant Luxtrust.

Faux. Il n’y a pas besoin d’authentification Luxtrust pour répondre aux impôts via guichet.lu.
 

Les contribuables qui passeront de la classe 2 à la classe 1 vont payer le double d’impôt ?

Faux, ce n’est pas systématique et dépend de la situation de chacun.
 

Je serai obligatoirement en classe 1 si je ne réponds pas avant le 31/10.

Faux. La date du 31 octobre est une date limite, qui permet aux impôts de garantir que les informations envoyées par les contribuables, soient prises en compte sur les fiches de retenue d’impôt qui seront envoyées début 2018.
Si la réponse est envoyée après la date du 31 octobre, les demandes seront prises en compte, dès que possible (et pas forcément dès janvier).

A savoir que pour l’année fiscale 2018, le choix peut également être effectué jusqu’au 31 mars 2019 dans cadre d’une imposition par voie d’assiette. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable.

Le taux proposé est de 99 %. Je dois contacter les impôts.

Voir l’article : Un taux d’impôt de 99 % pour certains frontaliers !
 

La résidence fiscale d’un frontalier est son lieu de résidence.

Vrai !
 

Je choisis l’option 1, je dois quand même envoyer des documents aux impôts.

Vrai. Si vous n’avez pas à joindre de pièce justificative de vos revenus, vous devez quand même confirmer la demande conjointe en transmettant le document modèle 165 FR (reçu dans votre courrier) avec les deux signatures.
Si votre conjoint n’a pas de numéro d’identification national (n°de sécurité social ou matricule), il faudra fournir une copie de sa carte d’identité ou d’une autre pièce d’identité.
 

Je dois envoyer 3 documents pour demander un taux différent.

Vrai. Voir l’article : Frontaliers mariés et impôts : quelles pièces joindre ? 
 

Je n’ai pas besoin de vérifier le taux proposé par les impôts, s’il est bas.

Faux. Il est possible que le taux propose soit sous-estimé, notamment lorsque le contribuable marié non-résident a des revenus étrangers que l’Administration ne connaît pas. Il est conseillé de réajuster ce taux (en faisant une simulation sur guichet.lu), sous peine de s’exposer à un réajustement en fin d’année.
 

La déclaration fiscale devient obligatoire pour tous les frontaliers mariés dès 2017 ?

Faux. La première déclaration obligatoire, pour les contribuables mariés non-résidents, ne le sera que pour les revenus de 2018, c’est-à-dire à établir en 2019. De plus, elle ne sera obligatoire, que pour les contribuables qui ont opté pour la classe 2.
Pour ceux qui ont choisi la classe 1, elle sera facultative.

Je suis pacsé, cohabitant égal ou en partenariat, je dois donner mon choix aux impôts via guichet.lu.

Faux. L’imposition des frontaliers liés par un contrat de partenariat ne change pas. L’imposition collective des revenus des 2 partenaires conformément au tarif de la classe d’impôt 2 a lieu sur demande conjointe, après la fin de l’année d’imposition, par voie d’assiette en remplissant une déclaration de l’impôt sur le revenu modèle 100.

→ Le site des contributions directes propose également une Foire aux Questions sur son site. Accéder à la FAQ des impôts.

Plus d’informations sur le site de l’Administration des contributions directes.