Les Ministres des Finances luxembourgeois et belge, Pierre Gramegna et Johan van Overtveldt, ont signé mercredi, lors d’une entrevue bilatérale, le 3e avenant à la convention préventive de la double imposition entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique.

Cette “affaire” de “harcèlement” des travailleurs frontaliers belges, amenés à se déplacer en dehors du Grand-Duché dans le cadre de leur activité, avait commencé à s’ébruiter en 2014, avec les contrôles de nombreux travailleurs frontaliers belges qui devaient justifier leur présence physique au Luxembourg.
Voir notamment l’histoire de Martin : Frontalier belge : 100.000€ à payer parce qu’il travaille au Luxembourg.

Le consensus de 2015 intégré dans la convention fiscale

L’avenant signé mercredi inclut ainsi dans la convention fiscale, le consensus trouvé par les autorités fiscales luxembourgeoises et belges qui avait été incorporé dans l’accord amiable signé lors de la visite du ministre Van Overtveldt au Luxembourg le 16 mars 2015 (voir : Harcèlement des frontaliers belges : 25 jours d’exemption pour les déplacements). 

Seuil de tolérance de 24 jours

Concrètement, l’accord signifie que si un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son Etat d’activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours, il continuera à être imposé au Luxembourg, ce qui n’était pas le cas avant.
En effet, avant cet accord, les frontaliers belges qui travaillent en dehors de leur pays d’emploi habituel devaient être fiscalisés dans le pays de résidence, c’est-à-dire en Belgique.

A noter que ce seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’État d’activité habituel est instauré depuis le 1er janvier 2015.

Ce consensus a été un véritable soulagement pour une grosse majorité de frontaliers belges, notamment pour ceux qui passent moins de 25 jours en dehors du Grand-Duché (pour des déplacements ponctuels, réunions, etc.).