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Frontaliers belges, le fisc belge vous doit peut-être de l’argent
Publié
par
CaptainListe
le 24/03/2014 à 09:03
Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge, peut dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 années précédentes.
En effet, dans le principe du calcul d’impôt en Belgique, il existe une imputation de revenus exonéré d’impôts pour enfants à charge.
Or, jusqu’à ce jour, l’application de cette quotité de revenu exonéré venait s’imputer sur le revenu le plus élevé du contribuable au sein du ménage et ce quel que soit l’origine de ce revenu.
Dans la grande majorité des couples frontaliers, où il y a perception d’un revenu belge et d’un revenu Luxembourgeois, ce dernier est souvent plus élevé que le revenu Belge.
Dès lors l’affectation de cette quotité de revenu exonéré pour enfant à charge, venait diminuer ce revenu Luxembourgeois, qui est déjà de toute façon exonéré à la base. Ceci avait comme impact de faire perdre l’avantage de cette exonération sur le revenu belge qui lui était alors imposable entièrement.
La Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne, pour ce principe d’imputation de ce revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.
Pour les revenus de l’année 2012, déclaration d’impôt 2013, ces montants de revenu exonéré d’impôt étaient de :
- 1.440,00 € pour 1 enfant à charge
- 3.720,00 € pour 2 enfants à charge
- 8.330,00 € pour 3 enfants à charges
- 13.480,00 € pour 4 enfants à charges
Vu cette condamnation, il est à constater que les Avertissements Extrait de Rôle (AER) que les contribuables frontaliers belges ont reçu au cours de ces 5 dernières années sont erronés, et que ces contribuables concernés, ont perdu des sommes d’impôt non négligeables.
Un exemple : Un couple marié, ou cohabitant légal, 3 enfants à charge, avec un revenu imposable au Luxembourg de 60.000 € et l’autre en Belgique de 45.000 € :
Le calcul d’impôt se faisait comme suit :
| Revenu Luxembourgeois Exonéré | Revenu belge | |
| 60.000,00 € | 45.000,00 € | |
| Quotité exonéré Pour enfant | -8.330,00 € | |
| Revenu Imposable | 51.670,00 € | 45.000,00 € |
| Impôt Belge | 0,00 € | 16.269,00 € |
La correction de l’imputation de la quotité de revenu exonéré pour enfant donnera ce nouveau calcul :
| Revenu Luxembourgeois Exonéré | Revenu belge | |
| 60.000,00 € | 45.000,00 € | |
| Quotité exonéré Pour enfant | -8.330,00 € | |
| Revenu Imposable | 60.000,00 € | 36.673,00 € |
| Impôt Belge | 0,00 € | 13.331,00 € |
On constate donc une différence, donc une perte d’impôt pour ce contribuable de 2.938,00 € !
Comment Récupérer cette différence d’impôt ?
Les contribuables concernés, peuvent alors introduire une réclamation pour la dernière année imposée, soit le revenus de 2012, exercice 2013, (pour ceux qui ont déjà reçu leur AER), mais également pour les années précédentes.
Chaque contribuable peut en effet introduire une réclamation dans le délai de 5 ans qui démarre au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.
Veuillez trouver ci-après, une lettre modèle de réclamation que vous pouvez télécharger en format word ou en format PDF en cliquant sur ce lien.
Article réalisé par Philippe Graces – Asscofisc
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trouvelemot
Bonjour,
Ce 7 mai 2014, le SPF finances à Bruxelles m'a confirmé avoir utilisé son droit de recours contre la décision du 13 décembre 2013 qui ne concerne qu'un seul et unique cas !
Cet article fait donc une généralité inappropriée.
Le SPF Finances dit que toutes les réclamations envoyées seront automatiquement rejetées pour deux raisons :
1. Le recours suspend la décision du 13 décembre 2013
2. Aucune retrancription dans le droit belge n'a été réalisée et ne le sera tant que le recours n'a pas été jugé.
Affaire à suivre donc !
Bien à vous
iacovano
bonjour,
Comment faut il proceder? une réclamation pour chaque année ou une réclamation globale?
Devons nous joindre copie des avertissements extraits de role?
Merci
bonne journée.
tibolati
Bonjour,
Le délai de 5 ans a été confirmé par le ministre des finances suite à une question parlementaire, donc cet article est juste...
fredlwiltz
Faux, le délai de réclamation (date de l'AER + 6 mois) est largement dépassé sauf éventuellement pour la dernière année.
C'est article est un mauvais plagiat d'une interview parue dans l'avenir http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140305_00443753
J'écrit mauvais en ce que des inepties ont été ajoutées, on parle ici de 5 ans alors que le délai de réclamation est de 6 mois à partir de l'envoi de l'AER.
Le délai pour solliciter un dégrèvement de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.
Une réclamation s'introduit auprès du Directeur Régional des contributions.
J'ajoute que l'arrêt en question oblige la Belgique à modifier la méthode d'imputation mais ne donne aucune garantie pour le passé.
letcho
Bonjour à tous, pourriez-vous me dire si on doit faire un formulaire pour chaque année ou si un seul suffit. Faut-il envoyer une copie des avertissements extrait de roles de chaque année et faut-il envoyer par recommander. Merci beaucoup pour vos réponses.
iacovano
Bonjour,
Comment savoir si l'on est concerné?
Merci
Shenandoah
Bonjour,
Est-ce que cela s'applique aussi dans le cas d'une seule personne ayant une partie de son revenu au Luxembourg et l'autre partie en Belgique ?
Est-ce que du revenu total (LU + BE) on peut retirer la quotité pour enfants à charge, puis le revenu exonéré ?
D'avance merci.
BINAME
Bonjour, Effectivement la Belgique a été condamnée mais à une question d'un parlementaire, le Ministre des Finances a répondu que la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer ce principe si le pays européen prend en compte d'une façon ou d'une autre les enfants à charge. Il me semble donc que pour ceux qui ont le boni pour enfant, cela ne s'appliquerait pas mais par contre ceux qui ont des enfants de plus de 18 ans pour lesquels le Grand-Duché ne verse plus de boni mais qui sont encore à charge de leurs parents, cette réclamation devrait être acceptée. Affaire à suivre. Personnellement, nous allons introduire notre dossier sur 5 ans et vous diront ce qu'il en est d'autant que nous n'avons plus rien même pour notre plus jeune car considéré comme rang 1 au Grand-Duché et rang 3 en Belgique au niveau des allocations familiales et donc le Grand-Duché ne nous verse plus non plus le boni d'impôt pour lui.