Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal, avec un revenu au Luxembourg et l’autre en Belgique, et qui avait un ou plusieurs enfants à charge était erronément imposé en Belgique, du fait de l’exonération pour enfant(s) à charge mal imputée.

A présent, depuis l’exercice fiscal 2017, revenu de 2016,  l’administration fiscale belge a corrigé le tir, via sa circulaire du 18 mai 2017, et impute bien dans le cas-ci avant l’exonération d’impôt au contribuable du ménage qui perçoit ses revenus en Belgique et non plus systématiquement au contribuable qui avait le revenu le plus élevé. L’exonération était donc souvent imputée sur le revenu Luxembourgeois.

Même si le logiciel fiscal » Tax on Web » n’a pas encore, depuis 2 ans enregistré et appliqué directement ce nouveau calcul d’impôt, l’administration fiscale dans son décompte via « l’Avertissement extrait de rôle » procède au calcul réel et correct en imputant cette exonération pour enfants à charge uniquement aux revenus belges.

Quel est le montant de l’abattement ?

Cet abattement n’est pas négligeable. Il était par exemple pour les revenus de 2017 de :

  • 1.550,00 € pour 1 enfant à charge
  • 3.980,00 € pour 2 enfants à charge
  • 8.920,00 € pour 3 enfants à charges
  • 14.420,00 € pour 4 enfants à charges

Si on prend un revenu belge imposable de 38.000 €, par exemple pour le contribuable, cela donnait une diminution d’impôt de :

  •    414,00 € pour 1 enfant à charge
  • 1.180,00 € pour 2 enfants à charge
  • 3.145,00 € pour 3 enfants à charges
  • 5.526,00 € pour 4 enfants à charges

Donc même si cela est correct depuis l’imposition des revenu des années 2016 et 2017, il n’en était pas de même sur les années qui précèdent.

A partir de quelle année peut-on introduire une réclamation ?

Vu la condamnation par la cour de justice Européenne de l’administration belge il y a de cela près de 3 ans, l’administration fiscale a admis et accepté les réclamation sur le principe des 5 ans en arrière.

De ce fait tout contribuable lésé peut introduire une réclamation pour les années de revenus  2015 exercice 2016 ;  revenus 2014 exercice 2015 ; revenus 2013 exercice 2014  voire même revenus 2012 exercice 2013.

Comment introduire cette réclamation ?

Il suffit de télécharger et compléter une réclamation par année litigieuse en complétant chaque fois les zones à remplir avec vos données privées.

Vous pouvez trouver ces informations sur vos avertissements extrait de rôle respectifs de ces années en question.
Pour rappel : Au cas où vous ne trouveriez plus ces avertissements extraits de rôle des années précédents,  ces documents sont toujours disponibles sur votre dossier fiscal, qui peut être visible à tout moment via «  TAX ON WEB » avec soit leur TOKEN ou simplement avec votre carte d’identité, un lecteur de carte et votre code pin.

Il est alors fortement conseillé d’introduire une réclamation par année concernée, et ensuite par recommandé avec un courrier recommandé distinct par année également

Quid des contribuables qui avaient déjà introduit une réclamation il y a 2 ou 3 ans et qui ont été déboutés à ce moment-là par l’administration !

Ils doivent à nouveau introduire une réclamation comme expliqué ci avant.

L’administration va de nouveau rejeter cette demande eu égard au rejet précédent et leur indiquera que le recours alors ne pourra se faire que via introduction d’une réclamation au tribunal administratif de leur arrondissement fiscal.

Il leur faudra, afin d’obtenir gain de cause, introduire ce recours auprès du tribunal administratif de leur région.

Edito réalisé par AssCoFisc Sàrl

Grâce à leur expérience depuis près de 20 ans, AssCoFisc Sàrl,  est toujours à votre service pour vous aider dans vos démarches et obligations fiscales.

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Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.