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Fiscalité

Frontaliers français : comment déclarer les prélèvements sociaux CSG/CRDS ?

En tant que frontalier, quelles sont vos obligations déclaratives et quelles cases faut-il cocher ou pas ?

Publié par Romain S. le 25/04/2019 | 13.508 vues
comments14 commentaires

A compter des revenus de 2018, l’exonération est automatiquement appliquée par l’Administration fiscale, à condition de respecter le formalisme nécessaire.

Fin 2018, nous invitions les frontaliers français à réclamer une restitution de la CSG/CRDS pour les années 2015, 2016 et 2017.

Nous présentions, dans notre article du 22/12/2018 les modalités et taux de remboursement des prélèvements sociaux versés par les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre autre que la France.

Pour rappel, ce que l’on peut réclamer, c’est l’entièreté des prélèvements sociaux versés à l’Etat sauf le prélèvement de solidarité fixé à 7.5%.

A compter des revenus de 2018, l’exonération est automatiquement appliquée par l’Administration fiscale, à condition de respecter le formalisme nécessaire.

Le formulaire 2042-C de la déclaration d’impôt sur le revenu doit faire l’objet du traitement suivant :

  • Cocher la case 8SH et/ou 8SI
  • Dans le cas d’un célibataire, ne pas remplir les cases en dessous ;
  • Dans le cas d’un couple marié/pacsé : si le couple est frontalier, ne pas remplir le détail ; si un seul conjoint est affilié à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, remplir le détail.

Concernant les acomptes français, les incidences sont les suivantes :

  • Les acomptes de prélèvements sociaux versés en 2019 donneront lieu à un remboursement de 9.70% (17.2 – 7.5) ;
  • Les acomptes versés en 2020 au titre des revenus fonciers de 2019 seront calculés sans prélèvements sociaux ;
  • Le prélèvement obligatoire de 7.5% sera payé au moment du paiement du solde de l’impôt dû (en septembre 2021 pour les revenus de 2020).

Il sera possible, dès le second semestre 2019, de moduler les acomptes correspondant aux prélèvements sociaux sur les revenus de 2018.

Avant toute démarche, nous vous conseillons de vous adresser à votre service des impôts le plus proche pour toute question relative à la gestion de vos acomptes.

Pour rappel, cette exonération ne concerne pas les retraités.

Publi-rédactionnel réalisé par Thomas Lereboulet, expert-comptable, commissaire aux comptes.
E-mail : [email protected]

Consultez ou téléchargez gratuitement notre guide : Guide des impôts 2019

A lire : Frontaliers français, la période de déclaration de revenu est ouverte 

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phil137
6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Roberto2019 Le prelevement solidarite c’est 2% d’apres ce que j’ai lu par ailleurs. Soyez sympa de coriger votre article si necessaire.
 

le PS est bien passé à 7.5% depuis les revenus patrimoniaux de 2018.
de plus pour compléter l'article de Thomas Lereboulet, le fait de cocher la case 8 SH ou 8 SI cela va entrainer un taux rafraichi de prélèvement à la source à comper du 01/09/2019 et va donc arrêter les prélèvements sociaux. Le remboursement éventuel aura lieu en 09/2020 après le traitement de la déclaration des revenus de 2019 faite en 05/2020.

bonsai
33 messages
Il y'a 1 mois

Les acomptes de prélèvements sociaux versés en 2019 donneront lieu à un remboursement de 9.70% (17.2 – 7.5)Quelqu'un peut'il m'expliquer? je croyais que la france avait été condannée à ce sujet et n'avait pas le droit de faire payer  de CSG, CRDS aux frontaliers
 
Dans le cas d’un couple marié/pacsé : si le couple est frontalier, ne pas remplir le détail ; si un seul conjoint est affilié à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, remplir le détail qu'est ce que cela veut dire en clair
Pour rappel, cette exonération ne concerne pas les retraités.
Pourquoi les retraités n'y ont pas droit? ils peuvent trés bien avoir une retraite luxembourgeoise et  avoir aussi des revenus annexes à déclarer (interêts ou autre) dans ce cas ils seront penalisés
 

phil137
6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: bonsai Les acomptes de prélèvements sociaux versés en 2019 donneront lieu à un remboursement de 9.70% (17.2 – 7.5)Quelqu'un peut'il m'expliquer? je croyais que la france avait été condannée à ce sujet et n'avait pas le droit de faire payer  de CSG, CRDS aux frontaliers   Dans le cas d’un couple marié/pacsé : si le couple est frontalier, ne pas remplir le détail ; si un seul conjoint est affilié à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, remplir le détail qu'est ce que cela veut dire en clair Pour rappel, cette exonération ne concerne pas les retraités. Pourquoi les retraités n'y ont pas droit? ils peuvent trés bien avoir une retraite luxembourgeoise et  avoir aussi des revenus annexes à déclarer (interêts ou autre) dans ce cas ils seront penalisés  
 

L'arrêt DE RUYTER porte sur la CSG et CRDS mais pas sur le prélèvement de solidarité affecté au budget général de l'Etat, qui voit son taux fixé à 7,5 %.
Dans le cas d'un couple marié/pacsé, la non imposition à la CSG CRDS ne concerne que celui relevant d'un régime de Sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de Suisse (les autres non-résidents continuent d'être soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers). Si le conjoint travaille en france, la CSG CRDS sera due à hauteur du % détenu dans les revenus du patrimoine. Exemple : un bien immobilier mis en location et détenu à 50 / 50 par un coinjoint travaillant au Lux et l'autre en France, le revenu foncier sera imposé pour 50% à la CSG CRDS et 100% aux PS.
 
Les retraités ne sont pas concernés car ils ne sont pas affiliées à titre obligatoire à un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen ou de Suisse.

ad0ne
1 messages
Il y'a 3 semaines

J'ai reporté un montant (2DC) en 2RC. Ce montant 2DC étant soumis aux prélèvement sociaux à la source en France, je pensais avoir un crédit d'impôt. Au lieu de ça, il me rajoute, dans la simulation finale, un prélèvement solidarité net sur la valeur de mon report ce qui n'a aucun sens. Est-ce que des personnes ont le même soucis ?

Sepi
MULHOUSE | France | 4 messages
Il y'a 3 semaines

Bonjour,
Je suis un travailleur frontalier travaillant en Suisse : je viens aux renseignements de votre côté pour savoir si les frontaliers du Luxembourg ont compris quelque chose concernant cette case 8SH ... Peut être êtes vous moins bête que nous ... ou mieux renseignés !
De notre côté c'est le flou complet.
Ne dépendant pas de la sécurité sociale française mais de la Suisse, mon épouse travaillant en France, j'ai coché la case  8SH. Jusque là tout va bien.
Là où ça se complique, c'est à propos des cases suivantes 8RF, 8RC, 8RC, 8RM.
Initialement, je pensais que ces cases permettaient de se faire rembourser les prélévements sociaux pris indûment en 2018 sur les interêts de mes assurances vie et PEL (ces cases sont précédées de la mention "Montant des revenus exonérés de CSG et CRDS".
En 8RC, je voulais donc noter les interêts de mes placements. On m'a dit de surtout ne rien noter dans ces cases, que si je notais une somme en 8RC, on allait appliquer à cette somme 7.5 % de prélévement de solidarité !  (eh oh, on m'a déjà pris 17.5 %, dont une partie est indûe, on va pas encore m'appliquer 7.5 % de plus, à nouveau indûment !!!)
Mes questions sont les suivantes :
- à quoi servent ces cases 8RF, 8RC, 8RC, 8RM ? Quelles sommes y noter ?
- comment se faire rembourser la CSG CRDS indûment prise sur les interêts de placements financier de 2018 ? Par un dossier de réclamation en fin d'année, comme d'habitude ?
- comment le fisc va t il s'y prendre pour qu'en 2019 la CSG et CRDS ne soit plus prélevée sur nos placements ?
Plus ça va, plus c'est une usine à gaz ...
Merci les "petits Lu" pour vos réponses.
Salutation des "petits suisses".

Sepi
MULHOUSE | France | 4 messages
Il y'a 3 semaines

Posté par: Elisa Orsatti Bonjour, Nous avons déposer notre demande en octobre 2018, pour recevoir le remboursement de la CSG/CRDS des années antérieures  et toujours aucune nouvelle malgré plusieurs relances........  Quelqu’un serait il dans le même cas ? merci
 

Pareil de mon côté : j'ai demandé le remboursement pour 2015, 2016, 2017 avant la fin de l'année 2018. Pour l'instant, rien non plus de mon côté.
Mais ça viendra, je l'ai fait  également pour 2012, 2013 et 2014. J'ai reçu le remboursement fin juin.
Patience Elisa !
 

phil137
6 messages
Il y'a 2 semaines

Posté par: Sepi Posté par: Elisa Orsatti Bonjour, Nous avons déposer notre demande en octobre 2018, pour recevoir le remboursement de la CSG/CRDS des années antérieures  et toujours aucune nouvelle malgré plusieurs relances........  Quelqu’un serait il dans le même cas ? merci   Pareil de mon côté : j'ai demandé le remboursement pour 2015, 2016, 2017 avant la fin de l'année 2018. Pour l'instant, rien non plus de mon côté. Mais ça viendra, je l'ai fait  également pour 2012, 2013 et 2014. J'ai reçu le remboursement fin juin. Patience Elisa !  
 

Bonjour
il faut savoir que le ministère des finances a déposé un recour, et que pour l'instant aucune réclamation n'est instruite et celà peut prendre encore du temps.
concernant la case 8 SH : celà vous fait payer la contribution de solidarité au taux de 7.5% pour l'année 2018. Par contre le fait de la cocher, vous fait arrêter les prélèvements à la source de 2019 concernant la CSG CRDS... à partir du mois de septembre.
Dorénavant vous aurez à payer le Prélèvement de solidarité, tous les ans directement en septembre. Pour 2019, vous payerez en septembre 2020 (en tenant compte des versements déjà fait de janvier à août 2019, vous serez donc remboursé (si trop payé) fin juillet 2020.
concernant les revenus bancaires, il faudra faire une réclamation écrite à la réception de l'avis d'imposition (début aout).

Sepi
MULHOUSE | France | 4 messages
Il y'a 2 semaines

Bonjour Phil 137.
Tout d'abord merci pour tes explications!
Quelle usine à gaz !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Si j'ai donc bien compris, cocher la case 8SH arrête le prélévement de la CSG CRDS pour 2019 ... à partir de septembre. Le fisc prendrait donc contact avec les banques pour établir un état des comptes en septembre 2019, leur donner ordre de ne plus prélever l'intégralité des 17.2 % à partir de septembre 2019.
Pour la déclaration des revenus 2019 (que l'on fera en 2020), il faudrait reporter en case 8RC les interêts des comptes bancaires (PEL, Assurance vie ...) pour lesquels il n'y a pas eu de prélévements sociaux (c'est à dire les interêts à partir de septembre 2019), afin que le fisc leur applique 7.5% de contribution de solidarité. Reste à espérer que le fisc reportera automatiquement les sommes concernées dans ces cases. Je me vois mal demander à ma banque quelque chose que j'ai bien du mal à comprendre moi même... 
Et concernant les interêts des placements de janvier 2019 à septembre 2019, les interêts auraient subit indûment le prélévement de la CSG et CRDS : ces prélévements indûs seraient remboursés en 2020... en calculant la contribution de solidarité dûe (à partir de sept.) et la CSG CRDS indûment prélevée. La différence entre les deux pourrait conduire à un remboursement si la somme déjà prélevée est supérieure à la somme dûe.
Et concernant les interêts des placements de 2018, nos banques nous ayant déjà prélevé  automatiquement 17.2 % de prélévements sociaux, il faudrait faire une demande de remboursement de la CSG CRDS auprès du fisc avec un dossier étayé comme nous le faisions tous les 3 ans. Ce serait la dernière fois.
Cocher la case 8SH (pour la déclaration 2018 que nous sommes en train de remplir) et noter des sommes en 8 RC (par exemple) conduirait à une nouvelle taxation à 7.5 % (à ne surtout pas faire comme nous avons déjà été prélevés automatiquement, et en partie indûment !)
Est-ce bien celà ?
Désolé, j'ai besoin de reformuler pour m'assurer que j'ai bien compris.
En tout cas, impossible de vérifier quoi que ce soit concernant le calcul des impôts. C'est devenu une veritable nébuleuse. Il faut juste espérer que la procuration sur nos comptes en vue du prélévement de l'impôt "à la source" ne revienne pas à signer à un chèque en blanc ! Dire que c'était censé simplifier ...
 

phil137
6 messages
Il y'a 2 semaines

Posté par: Sepi Bonjour Phil 137. Tout d'abord merci pour tes explications! Quelle usine à gaz !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
 
 
La case 8 SH ne concerne que les revenus taxés sur cette déclaration de revenus (comme les revenus fonciers) et non les revenus déjà taxés par les banques.
Pour ces revenus (taxés par les banques) il faudra faire une réclamation tous les ans et justifier son affiliation à titre obligatoire à un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen ou de Suisse, afin d'être remboursé de 17.2 % - 7.5% soit 9.7 %.
L'arrêt des prélèvements à la source au 01/09/2019, par l'intermédiaire de la case 8SH, ne concerne que ceux qui ont des revenus qui doivent être soumis aux prélèvements sociaux dont le collecteur est l'état et non les banques. (revenus fonciers, rentes....).
Dans votre cas, c'est une réclamation à adresser à votre SIP à partir de la réception de votre avis d'imposition fin juillet.

 

Sepi
MULHOUSE | France | 4 messages
Il y'a 2 semaines

Merci pour vos explications, Phil.
C'est clair maintenant.
Mais quelle galère que devoir réclamer tous les ans ...
Je vais porter "la bonne nouvelle" chez les travailleurs frontaliers helvêtes.
Encore tous mes remerciements en leur nom à tous.

xenesis
747 messages
Il y'a 2 semaines

Quid des placements style pea et assurance vies ? il faut demander l exoneration directement aux compagnies d'assurance ? Au niveau des justificatifs l'avis d'impots avec le 8sh precoche suffira t il ?
Concernant les couples dont l un travaille en france ou beneficie de la securite sociale francaise et l autre travaillant pour un etat de l UE ou la suisse comment ca se passe ? celui qui bénéficie de l exoneration de la csg est il du coup radie de la securite sociale française ? que deviennent ceux qui sont pris en charge avec une ald par exemple ?
Merci :)

moms82
10 messages
Il y'a 5 jours

Bonjour,
J'ai bien noté, qu'il faut déclarer des comptes bancaires et autres assurance vie sur la déclaration d'impôt française
Mais devons-nous déclarer également les produits financiers tels que des comptes épargne logement, assurance retraite sur la déclaration d'impôt française?
Merci d'avance.