icon recherche
Fiscalité

Frontaliers français : comment récupérer la CSG/CRDS ?

Les frontaliers français peuvent réclamer une restitution de la CSG/CRDS pour les années 2015, 2016 et 2017. Quelques précisions quant aux taux de remboursement actuels et futurs ainsi qu’aux bénéficiaires s’imposent.

Publié par Romain S. le 22/12/2018 | 29.708 vues
comments13 commentaires

Les retraités ne font pas partie des contribuables pouvant bénéficier d'une restitution de la CSG/CRDS pour les années concernées.

Rappel : plus que quelques jours pour réclamer la CSG/CRDS de 2015.

C’est le sujet brûlant du moment : la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) pour les travailleurs frontaliers. Quid de ce revirement juridique ?

Au 1er janvier 2015, par un arrangement législatif, pour ne pas dire sémantique, le gouvernement français a, en quelque sorte, contourné une décision européenne, laquelle indiquait que les revenus du capital perçus par les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, ne pouvaient pas être assujettis à la CSG/CRDS, une composante des prélèvements sociaux français.

En 2017 et 2018, le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour d’appel de Nancy sont respectivement allés dans le sens des plaignants. Autrement dit, les frontaliers n’auraient pas dû s’acquitter de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers ou de placements (dividendes, plus-values…) d’origine française.

31 décembre 2018, date butoir

C’est pourquoi, il est possible pour tous les frontaliers, prélevés au titre de la CSG, de demander un remboursement de cette somme versée à l’administration fiscale française pour les années 2015, 2016 et 2017.

Seulement, concernant les revenus perçus en 2015 et mis en recouvrement en 2016, ceux qui n’auraient pas encore entamés les démarches n’ont que jusqu’au 31 décembre 2018 pour adresser leur demande, le cachet de la Poste faisant foi, date au-delà de laquelle il y aura prescription.

Concernant 2018, la date butoir est arrêtée au 31 décembre 2021, le délai imparti pour présenter une réclamation expirant la seconde année de la mise en recouvrement.

Le mieux et le plus simple reste de faire une seule et unique demande comprenant l’ensemble des restitutions souhaitées.

Le plus rapidement possible donc, les personnes concernées doivent envoyer une demande de restitution au Centre des impôts dont elles dépendent en :

  • Précisant la ou les années d’imposition en question ;
  • Fournissant un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’exercice (Luxembourg, Belgique ou Allemagne) ;
  • Joignant l’avis d’imposition concerné.

Un remboursement à 13,5 % pour les revenus de 2015 et 2016

Dans le domaine législatif, le diable se cache dans les détails. Sur un sujet aussi pointu, il demeure quelques zones d’ombre qu’il convient d’éclaircir.

En 2015 et 2016, le montant des prélèvements sociaux s’élevait à 15,5 % dont 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

Thomas Lereboulet, expert-comptable et Commissaire aux Comptes, précise. « Ce qu’on peut se faire rembourser, c’est l’entièreté des prélèvements sociaux versés à l’Etat sauf le prélèvement de solidarité fixé à 2%. Cela signifie que les contribuables pourront être défrayés à hauteur de 13,5 % pour 2015 et 2016 soit grosso modo 85 % du montant de la somme qu’ils avaient versée. »

Sur le même principe, comme le taux de CSG avait grimpé à 17,2 % sur les revenus de 2017 mis en recouvrement en 2018, ils en récupéreront 15,2 %.

Les retraités n’en seront pas bénéficiaires

Dans cette histoire de comptes d’apothicaire, la mauvaise nouvelle concerne les retraités. « Au premier jour de sa retraite, la personne affiliée sous un régime étranger jusqu’alors, rebascule sous le régime de la CPAM française », confirme M. Lereboulet.

Autrement dit, si l’on prend l’exemple d’un frontalier, aujourd’hui retraité, qui a cotisé pendant 40 ans au Luxembourg, « il ne pourra pas bénéficier de cette restitution de CSG/CRDS. »

Autant dire que cela va faire du bruit dans Landerneau.

Dernière précision. Un amendement concernant le financement de la Sécurité sociale en France, actuellement débattu au Parlement, devrait bien entériner la suppression de la CSG/CRDS pour les non-affiliés au régime de sécurité sociale français. Toutefois, le taux du prélèvement de solidarité, de 2 % actuellement donc, sera relevé à 7,5 %.

Deux fois par semaine, recevez gratuitement la newsletter de lesfrontaliers.lu

Ailleurs sur le web

cloclo9
83 messages
Il y'a 5 mois

Il semblerait qu'à la retraite les non résidents peuvent garder le régime de la cns
sous certaines conditions

bonsai
31 messages
Il y'a 5 mois

mais oui mais oui toujours deux poids et deux mesures... et pour les couples où l'un est 100% salarié luxembourgeois et l'autre touche une retraite luxembourgeoise et une partie de retraite française qu'en est'il? et que les revenus étrangers representent 90% des revenus mondiaux, c'est encore une fois une loi votée avec des exclusions incompréhensibles

rocade67
5 messages
Il y'a 5 mois

 
Bonjour,
Quelqu’un peut-il me communiquer la référence du jugement ?
Merci d’avance.
 

mnms
20 messages
Il y'a 5 mois

Bonjour,
Demande de mise en recouvrement pour 2016 introduite fin 2017 et pour 2017 introduite courant 2018 mais toujours entre les mains du service contentieux malgré une relance ! Ils me tiennent informé ont-ils dit...

rocade67
5 messages
Il y'a 5 mois

 
Bonjour Mnms,
Vous avez fait référence au jugement pour votre demande de mise en recou8vrement ?
Si oui pouvez-vous m’indiquer les références que vous avez indiqué dans votre courrier ?
Merci d’avance.
 

mnms
20 messages
Il y'a 5 mois

Posté par: rocade67   Bonjour Mnms, Vous avez fait référence au jugement pour votre demande de mise en recou8vrement ? Si oui pouvez-vous m’indiquer les références que vous avez indiqué dans votre courrier ? Merci d’avance.  
 

Oui, j'ai fait référence à la décision de la Cour de Justice Européenne du 26 février 2015, aux décisions ultérieures des 17 avril et 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat ainsi que du communiqué de presse du Gouvernement n° 487 du 20 octobre 2017.

rocade67
5 messages
Il y'a 5 mois

Bonjour,
J'ai enfin trouvé le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037039702&fastReqId=2003156200&fastPos=2&utm_source=Patrimea+Newsletter&utm_campaign=2d014ba9e9-6.Newsletter_Expat_2018_6_27__&utm_medium=email&utm_term=0_6f1ca407

Roberto2019
327 messages
Il y'a 4 mois

Posté par: cloclo9 Il semblerait qu'à la retraite les non résidents peuvent garder le régime de la cns sous certaines conditions
 

Vous avez plus d’infos là dessus ?

zaza01
3 messages
Il y'a 4 mois

Quelqu'un saurait-il comment procéder pour récupérer la CSG prélevée par les assureurs sur une assurance-vie ou bien par les banques sur un Plan Épargne Logement? Les prélèvements sociaux sont bel et bien prélevés en fin d'année quand les intérêts sont payés, mais ces sommes n'apparaissent pas sur la déclaration de revenus, donc pas possible de réclamer au fisc.... et les assureurs font la sourde oreille, au motif que les prélèvements sont dûs par tous le monde sauf les non résidents fiscaux...Si vous avez une idée, je suis preneuse !
Merci

Joe-Joe
Thionville | France | 1 messages
Il y'a 4 mois

Bonjour à tous,
Nouveau sur le forum, j'ai une petite question ;)
Est il possible de demander le remboursement de la CSG/RDS au prorata de la durée travaillée à l'étranger.
Je m'explique : en 2017 j'ai commencé à travailler au lux. en Janvier... est t'il possible de demander le remboursement de la CSG/RDS sur les 11 mois restant ?
merci pour votre aide !

gby57
2 messages
Il y'a 4 mois

@zaza01 : Il faut soit demander une attestation à la banque qui fournit le contrat d'assurance vie, soit utiliser les relevés fournit obligatoirement par la Banque en fin d'année pour chacun des produits . Sur ces relevés figurent le montant des prèlevements sociaux. Ces relevés doivent être fournis comme justificatifs au courrier adressé à la DGFIP . Je fais cela depuis 3 ans et cela fonctionne très bien (je dépends du Service des Impots de Thionville)
 
 

zaza01
3 messages
Il y'a 4 mois

Merci !
Je suis passée au centre des impôts de Metz, ils m'ont dit de voir avec ma banque !!!
Merci donc pour vos infos!

Naturelle57
1 messages
Il y'a 2 mois

Bonjour, avant le 31.12.2018, j'ai demandé le remboursement de la CSG et de la CRDS payées sur les revenus fonciers de 2015, 2016 et 2017. J'avais également demandé la revue à la baisse de l'acompte relatif au prélèvement à la source, qui inclus 60% de prélèvements sociaux en ce qui me concerne et voici la réponse de la DGI :
"En réponse à votre demande, je vous informe que le traitement des réclamations et des contentieux juridictionnels concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016 (suite jurisprudence "De Ruyter"), a été suspendu suite à l'arrêt rendu par la CAA de Nancy le 31 mai 2018 et dans l'attente d'une décision définitive sur ce sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données.
Compte tenu du fait que vos acomptes contemporains ne sont pas constitués uniquement de prélèvements sociaux, mais aussi d'un impôt sur les revenus fonciers, vous ne pouvez pas les supprimer sous peine d'être pénalisée lors de la liquidation de l'impôt en 2020. A l'heure actuelle, aucune instruction n'est parue concernant la suppression des prélèvements sociaux des frontaliers, en conséquence notre système n'a pas encore été configuré pour supprimer la partie des acomptes se rapportant uniquement aux prélèvements sociaux."
Puis je vous demander si vous avez d'autres retours, car j'avais cru comprendre que les frontaliers ne paieraient plus de prélèvements sociaux à partir du 1er janvier 2019 et seraient remboursés de la CSG et de la CRDS. Je suis frontalière française et salariée à Luxembourg.
Un très grand merci,
Cordialement.