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Fiscalité

Frontaliers français, vous risquez gros !

La France va appliquer le barème d’impôt français sur vos revenus luxembourgeois ! C’est en tout cas ce que prévoit la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise qui a été approuvée le 14 février 2019 au Parlement français.

Publié par EddyThaux le 18/02/2019 | 87.207 vues | comments45 commentaires

Un constat : une augmentation des charges fiscales

À la suite de la réforme fiscale 2017, de très nombreux frontaliers mariés constatent une nette augmentation de leurs charges fiscales au Luxembourg.
Dans certains cas, cette hausse est tout à fait justifiée vue qu’elle résulte de la fin d’un privilège.
Dans d’autres cas, cette hausse est simplement injuste vue les conditions d’accès trop restrictifs afin de bénéficier des bienfaits de l’assimilation au résident luxembourgeois.

Risque pour les frontaliers français

Finalement, les changements produits par la réforme fiscale luxembourgeoise risquent d’avoir aucune importance pour de nombreux frontaliers français étant donné que le France vient de changer de système d’imposition mondial en remplaçant la méthode d’exemption par la méthode d’imputation.
Concrètement, les frontaliers français vont être soumis au barème français à chaque fois que celui-ci est plus lourd que le barème luxembourgeois.

Deux méthodes pour éviter les doubles impositions

La première est celle actuellement en vigueur : La méthode d’exemption.

La méthode d’exemption est appliquée par la majorité des Etats membres de l’UE et concerne notamment les revenus d’emploi (salaires, …).
Les revenus d’emploi du salarié frontalier sont imposés dans l’Etat où l’activité est exercée et sont exemptés d’impôt dans l’Etat de résidence du salarié frontalier.
L’Etat de résidence du salarié frontalier va uniquement tenir compte de ces revenus exempts pour calculer le taux d’imposition (mondial) appliqué sur d’éventuels autres revenus indigènes ou non-exempts.

La seconde est celle prochainement appliquée par la France : La méthode d’imputation

Les revenus d’emploi du salarié frontalier sont imposés dans l’Etat où l’activité est exercée mais également en France.
L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sans que ce crédit d’impôt puisse dépasser le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu.

Analyse quantitative des conséquences de barèmes différents

Les barèmes et systèmes d’imposition français et luxembourgeois n’étant pas identiques, on pourrait à première vue penser que le remplacement de la méthode d’élimination des doubles impositions fait tant bien des gagnants que des perdants.
Malheureusement, il n’y aura pas de gagnants étant donné que si la France applique une imposition plus lourde, celle-ci définira la charge fiscale finale tandis que si l’imposition fiscale luxembourgeoise est plus lourde, le frontalier français ne profitera pas du résultat français favorable vue que l’excédent du crédit d’impôt ne sera pas imputé.

Analyse opérationnelle : quels sont les délais ?

Avec la mise en place de cette nouvelle méthode d’imposition, la question se pose comment et dans quels délais la France compte réaliser les bulletins d’impôt des frontaliers français.
En effet d’après le texte de la convention, le calcul du montant de l’impôt à payer en France dépend du montant de l’impôt luxembourgeois effectivement supporté à titre définitif et est donc tributaire de l’émission du bulletin d’impôt luxembourgeois.

Analyse qualitative : La méthode est déjà appliquée pour les entreprises

La méthode d’imputation, nommée aussi méthode du crédit d’impôt, est justement utilisée pour l’imposition des entreprises. Ce principe est cohérent étant donné que celles-ci réalisent des bénéfices indépendamment du lieu d’activité des travailleurs qui y ont contribué.
Cependant, l’application de la méthode du crédit d’impôt sur les revenus d’emploi qui sont uniquement imposables dans l’Etat où l’activité est exercée, est à mon sens contraire aux principes européens et à l’article 14 de la même Convention fiscale définissant les règles d’imposition des revenus d’emploi.

A titre d’exemple, conformément à l’article 14, la méthode d’exonération prévoit un impôt situé entre 1.529 et 1.117 euros (en fonction des frais de déplacement) pour un frontalier français sans revenu français et percevant un salaire net de 25.000 euros au Luxembourg. En France aucun impôt sur le revenu n’est prélevé.
Avec la mise en application de la nouvelle méthode de crédit d’impôt, le même frontalier français doit s’acquitter d’un impôt complémentaire français allant de 1.755-1.529 = 226 euros à 1.755-1.117 = 638 euros (en fonction des frais de déplacement)

Pour rappel, les déterminations des bases des revenus imposables pris en compte en France et au Luxembourg sont distinctement réalisées selon les dispositions des législations nationales.
Reste à préciser que cette nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise ne change que la méthode des frontaliers français mais ne remet pas en question la méthode d’exonération des revenus d’emplois perçus par les résidents luxembourgeois allant travailler en France.

Que faire ?

La convention fiscale a été signée en mars 2018 et vient d’être approuvé par le Parlement Français en séance plénière du jeudi 14 février. Rien n’est perdu définitivement, vue que le Parlement luxembourgeois doit aussi s’exprimer avant l’entrée en vigueur de la convention fiscale,
Il me semble donc nécessaire d’informer et de mobiliser les contribuables concernés et de solliciter les politiques et syndicats qui sont là pour défendre les intérêts de l’ensemble des citoyens et salariés.
N’hésitez donc pas à vérifier et  faire circuler l’information que je viens de vous détailler en vous attardant aux articles 14 et 22 de la convention en question en suivant le lien repris ici 

Pour ma part et en ma qualité d’expert fiscal militant, j’ai adressé des courriers respectifs à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame le Directeur des Contributions du Luxembourg, aux Députés de Lorraine ainsi qu’aux Présidents des Syndicats luxembourgeois afin de les sensibiliser à la situation des frontaliers.
Je vais également continuer mes efforts et interpeler les députés luxembourgeois.
Partons également du principe que je saurai sensibiliser d’autres experts fiscaux et les rallier à cette cause.

Patrick van Landeghem
Expert fiscal – Optifisc
e-mail : vlp@optifisc.lu

 

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xenesis
719 messages
Il y'a 1 mois

Et à part se grouper (sous quelle forme ?), je ne vois pas vraiment ce qui peut être fait.

Nemou57
13 messages
Il y'a 1 mois

Bonjour,
J'ai des doutes sur les dires de cet expert, pour être franc, d'autant plus qu'il cite l'article 14 et l'article 22 de la convention or:
L'article 14 nous amène à conclure que les revenus salariaux ne sont imposables qu'au LUXEMBOURG sous réserve d'avoir exercé dans cet état (paragraphe 1).
 
L'article 22 nous explique qu'ils sont aussi imposables en france, mais pour moi il faut se référer au paragraphe B) de l'article 22 qui stipule que dans ce cas, le crédit d'impôt qui stipule bien que pour les revenus imposables uniquement au luxembourg, le crédit d'impôt correspond au montant de l'impot FRANCAIS et non de l'impot luxembourgeois.
Ma compréhension serait donc qu'il n'y a pas de risque d'augmentation de l'impot, du moins pour les rémunérations et traitements salariaux.
Un expert pour confirmer ou infirmer mes dires ?
CF: convention du 20 Mars 2018, article 14 (en pargne 13) et article 22 en page 16.
Tout le monde reprend massivement ces informations qui circulent depuis un article d'un associé de Deloite, mais personnellement j'ai des doutes sur la convention.
Espérons qu'un expert puisse clarifier ces articles...
Cordialement,
 

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: xenesis Et à part se grouper (sous quelle forme ?), je ne vois pas vraiment ce qui peut être fait.
 
pas toujours, mais souvent l'union fait la force ! pour l'instant je prends quelques jours de recul et j'attends de voir si j'obtiens des réponses des premières personnes que j'ai contactées.
 
si mes craintes s'avèrent correctes et que le texte de la convention ne respecte pas le droit européen, je pense normal qu'il faudra revenir sur ce point de la convention.
 
ce n'est pas la convention qu'il faut contester mais ce malheureux point qui est injustement pénalisant  pour une partie de contribuables frontaliers français.
 
affaire à suivre de près mais pas de panique tant que le parlement luxembiourgeois ne l'a pas approuvé de son coté.

 

VifArgent
27 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Nemou57 Bonjour, J'ai des doutes sur les dires de cet expert, pour être franc, d'autant plus qu'il cite l'article 14 et l'article 22 de la convention or: L'article 14 nous amène à conclure que les revenus salariaux ne sont imposables qu'au LUXEMBOURG sous réserve d'avoir exercé dans cet état (paragraphe 1).   L'article 22 nous explique qu'ils sont aussi imposables en france, mais pour moi il faut se référer au paragraphe B) de l'article 22 qui stipule que dans ce cas, le crédit d'impôt qui stipule bien que pour les revenus imposables uniquement au luxembourg, le crédit d'impôt correspond au montant de l'impot FRANCAIS et non de l'impot luxembourgeois. Ma compréhension serait donc qu'il n'y a pas de risque d'augmentation de l'impot, du moins pour les rémunérations et traitements salariaux. Un expert pour confirmer ou infirmer mes dires ? CF: convention du 20 Mars 2018, article 14 (en pargne 13) et article 22 en page 16. Tout le monde reprend massivement ces informations qui circulent depuis un article d'un associé de Deloite, mais personnellement j'ai des doutes sur la convention. Espérons qu'un expert puisse clarifier ces articles... Cordialement,  
 

Je confirme votre analyse . Dans le cas où le revenu du frontalier français sur le territoire luxembourgeois est exclusivement salarial rien ne changera car l impot français sera inférieur à celui payé au Luxembourg ... Par contre dans le cas des autres revenus perçus au Luxembourg ( loyers, dividences d actions ou de placements etc etc etc ) là cela va être autre chose et il serait bon de consulter un fiscaliste bien au fait des implications de ces derniers changements ... Même si cette nouvelle convention visent en majorité les sociétés ayant un pied dans chaque pays ...
Ensuite pour les frontaliers ayant des revenus en France rien ne changera par rapport à maintenant on continuera à payer des impots ...
Je trouve que répandre ce genre de propos alarmants est irresponsable surtout sans données fiables et exemple étayés.

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Nemou57 Bonjour, J'ai des doutes sur les dires de cet expert, pour être franc, d'autant plus qu'il cite l'article 14 et l'article 22 de la convention or: L'article 14 nous amène à conclure que les revenus salariaux ne sont imposables qu'au LUXEMBOURG sous réserve d'avoir exercé dans cet état (paragraphe 1).   L'article 22 nous explique qu'ils sont aussi imposables en france, mais pour moi il faut se référer au paragraphe B) de l'article 22 qui stipule que dans ce cas, le crédit d'impôt qui stipule bien que pour les revenus imposables uniquement au luxembourg, le crédit d'impôt correspond au montant de l'impot FRANCAIS et non de l'impot luxembourgeois. Ma compréhension serait donc qu'il n'y a pas de risque d'augmentation de l'impot, du moins pour les rémunérations et traitements salariaux. Un expert pour confirmer ou infirmer mes dires ? CF: convention du 20 Mars 2018, article 14 (en pargne 13) et article 22 en page 16. Tout le monde reprend massivement ces informations qui circulent depuis un article d'un associé de Deloite, mais personnellement j'ai des doutes sur la convention. Espérons qu'un expert puisse clarifier ces articles... Cordialement,  
 

Bonjour, je comprends parfaitement votre intervention et j'ai maintes fois lu et relu l'article 22b) en espérant pouvoir l'interprêter dans le sens que vous évoquez. ce serait probablement ce passage qui devrait être modifié afin d'éviter des situations désfavorables. actuellement, il suffit malheureusement que le résident français ai un revenu non lux pour que l'article ne soit plus d'application mais l'article 22a).

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: VifArgent Posté par: Nemou57 Bonjour, J'ai des doutes sur les dires de cet expert, pour être franc, d'autant plus qu'il cite l'article 14 et l'article 22 de la convention or: L'article 14 nous amène à conclure que les revenus salariaux ne sont imposables qu'au LUXEMBOURG sous réserve d'avoir exercé dans cet état (paragraphe 1).   L'article 22 nous explique qu'ils sont aussi imposables en france, mais pour moi il faut se référer au paragraphe B) de l'article 22 qui stipule que dans ce cas, le crédit d'impôt qui stipule bien que pour les revenus imposables uniquement au luxembourg, le crédit d'impôt correspond au montant de l'impot FRANCAIS et non de l'impot luxembourgeois. Ma compréhension serait donc qu'il n'y a pas de risque d'augmentation de l'impot, du moins pour les rémunérations et traitements salariaux. Un expert pour confirmer ou infirmer mes dires ? CF: convention du 20 Mars 2018, article 14 (en pargne 13) et article 22 en page 16. Tout le monde reprend massivement ces informations qui circulent depuis un article d'un associé de Deloite, mais personnellement j'ai des doutes sur la convention. Espérons qu'un expert puisse clarifier ces articles... Cordialement,     Je confirme votre analyse . Dans le cas où le revenu du frontalier français sur le territoire luxembourgeois est exclusivement salarial rien ne changera car l impot français sera inférieur à celui payé au Luxembourg ... Par contre dans le cas des autres revenus perçus au Luxembourg ( loyers, dividences d actions ou de placements etc etc etc ) là cela va être autre chose et il serait bon de consulter un fiscaliste bien au fait des implications de ces derniers changements ... Même si cette nouvelle convention visent en majorité les sociétés ayant un pied dans chaque pays ... Ensuite pour les frontaliers ayant des revenus en France rien ne changera par rapport à maintenant on continuera à payer des impots ... Je trouve que répandre ce genre de propos alarmants est irresponsable surtout sans données fiables et exemple étayés.
 
Bonjour, je vous invite de lire la réponse que j'ai donné à nemou57 et à pondérer.

 

Nemou57
13 messages
Il y'a 1 mois

Vlp:
C'est peu clair, donc vous dites que s'il y a un revenu autre que salariaux (loyers, intérêts, dividendes, voire salaire du conjoint marié?), alors l'imposition est calculée au global sur base de l'impot francais et le crédit d'impot correspond a l'impot luxembourgeois et non pas à l'impot francais (article 22) a) effectivement).
Je ne comprends pas ce qui empecherait d'appliquer à la fois l'article B et l'article A dans le calcul du credit d'impot  et ce ventilé en fonction des revenus, puis d'en faire la somme et d'appliquer ce credit ?
D'ailleurs c'est très obscur, et lorsque l'on fait une simulation sur le site francais de l'impot sur le revenu, ils nous invitent à contacter le centre des impots car le simulateur nest pas à jour.
Je vais tenter de me rapprocher des impots pour avoir des informations sur ce calcul du credit d'impot dont les modalités me semblent peu claires.
Merci d'avance
 
 

ipom
France | 297 messages
Il y'a 1 mois

Je partage l'analyse de Nemou57 et je pense également que l'analyse faite par VLP n'est pas la bonne.
Merci à VLP pour avoir remonté les questions auprès des responsables et de nous tenir au courant de l'évolution.
 

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Nemou57 Vlp: C'est peu clair, donc vous dites que s'il y a un revenu autre que salariaux (loyers, intérêts, dividendes, voire salaire du conjoint marié?), alors l'imposition est calculée au global sur base de l'impot francais et le crédit d'impot correspond a l'impot luxembourgeois et non pas à l'impot francais (article 22) a) effectivement). Je ne comprends pas ce qui empecherait d'appliquer à la fois l'article B et l'article A dans le calcul du credit d'impot  et ce ventilé en fonction des revenus, puis d'en faire la somme et d'appliquer ce credit ? D'ailleurs c'est très obscur, et lorsque l'on fait une simulation sur le site francais de l'impot sur le revenu, ils nous invitent à contacter le centre des impots car le simulateur nest pas à jour. Je vais tenter de me rapprocher des impots pour avoir des informations sur ce calcul du credit d'impot dont les modalités me semblent peu claires. Merci d'avance    
 

cela vient d'être signé par le Parlement Français. le Parlement Luxembourgeois n'a pas encore signé.
je suis persuadé que le risque dont je parle est plutôt le fruit d'une 'maladresse' que d'une volonté de pénaliser le contribuable frontalier français.
actuellement, l'imposition française est souvent plus légère que l'imposition luxembourgeoise et on pourrait avoir tendance à banaliser le problème.
que se passera t'il si la prochaine réforme fiscale luxembourgeoise ou la prochaine réforme fiscale française inverse cela ?
un texte étant un texte il faut rendre attentif à cette problématique qui a l'heure actuelle peut encore facilement être corrigée.
faudrait naturellement que les politiques et les syndicats, du moins, réagissent .....

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: ipom Je partage l'analyse de Nemou57 et je pense également que l'analyse faite par VLP n'est pas la bonne. Merci à VLP pour avoir remonté les questions auprès des responsables et de nous tenir au courant de l'évolution.  
 

je remercie Nemou57 pour son apport mais je crains que ma lecture soit la bonne. je lui ai d'ailleurs écrit pourquoi.
l'article 22B) perd malheureusement ses effets à partir du moment que le contribuable frontalier françois perçoit un revenu non luxembourgeois et quand on dit revenu, cela concerne toutes les catégories de revenus et non seulement les salaires.
je vais sans faute vous tenir au courant d'autant plus que je suis persuadé que le texte doit être soit corrigé, soit complété.

neapolis
5 messages
Il y'a 1 mois

tout à fait normal....je dirais même il était temps!!!

Nemou57
13 messages
Il y'a 1 mois

Dans le cas présent le texte s'il est à interpréter ainsi ne viendrait il pas à donner lieu à une inégalité des citoyens face à la loi ?
Et donc assez rapidement à une remise en cause par des instances juridiques ?
Merci à tous pour votre apport en tout cas !
Cordialement,

Roberto2019
213 messages
Il y'a 1 mois

Le plus gros risque que je vois pour les frontaliers, et les Francais aussi,
c'est qu'ils vont mourrir un jour !
C'est triste.

Nicolas84
1 messages
Il y'a 1 mois

Merci pour cet article.
En présence de salaire, je pense en effet que la volonté du législateur soit l'application de l'article 22 b avec l'application d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français.
Néanmoins, tel que le texte est écrit, cela pose problème.
"le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n'est imposable qu Luxembourg"... Qu'est ce qui n'est imposable qu'au Luxembourg? Le revenu ? le résident de France?Il nous faudrait l'aide d'un professeur de français :)

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Bobb04 Je rejoins Nemou57 Si les revenus sont uniquement salariaux et provenant uniquement du Luxembourg je pense qu'il ne ne se passera dans la majorité des cas:Article 22 de la Convention: ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS: "Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu'à Luxembourg. Maintenant impots.gouv.fr: Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition au cas où ces revenus seraient également imposables dans le pays dans lequel ils trouvent leur source. Deux méthodes de neutralisation existent : neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère. Donc si votre  impôt en France corresponait à 3000 EUR par rapport au Luxembourg ou il serait disons 2500 EUR, vous recevriez un crédit d'impôt équivalent à 3000 EUR donc 0 EUR d'impôts à payer. En effet, l'article 22b correspond au texte prévu par le code des impots français ci dessus. Ceci bien entendu seulement si le revenu est 100% taxé au Luxembourg. https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere.
 

bonjour,  votre dernière phrase fait malheureusement la différence !

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Nicolas84 Merci pour cet article. En présence de salaire, je pense en effet que la volonté du législateur soit l'application de l'article 22 b avec l'application d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français. Néanmoins, tel que le texte est écrit, cela pose problème. "le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n'est imposable qu Luxembourg"... Qu'est ce qui n'est imposable qu'au Luxembourg? Le revenu ? le résident de France?Il nous faudrait l'aide d'un professeur de français :)
 

bonjour, merci. j'espère aussi qu'une revision de texte clarifiera tant bien la nature des revenus visés et aussi l'affectation du terme imposable afin d'éviter la possibilité de la création d'un différentiel d'impôt.

magouillesdu57
17 messages
Il y'a 1 mois

Bonjour à tous.
Quid des Luxembourgeois qui gardent une adresse fiscale au Luxembourg et dont la résidence principale (donc normalement fiscale car ils vivent sur le sol français toute l'année ) est en France ?
La déclaration d’impôt sur le revenu en France est elle faite ?
En cas de décès, la succession de ces résidents Français devrait normalement se faire en France, non ?
Y aurait il une façon de mamailler ?
Si oui, je suis preneur. Il n'y a pas de raison que certains en profitent, et d'autres non.Répondre         

RodgerOver
3 messages
Il y'a 1 mois

L'article contient une erreur grossière pour un fiscaliste:
Le barème français est - dans presque tous les cas - moins élévé que le barème luxembourgeois ! Comparez donc:
http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/1209-simulateur-impot-2019.php
et
http://www.impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html
Il ne faut pas confondre impôts et sécurité sociale (CSG, CRDS, etc; que la France a essayé de vendre comme des impôts pendant de nombreux années et où elle a perdu deux fois devant la Cour de Justice européenne)
R.

RodgerOver
3 messages
Il y'a 1 mois

Addendum:
Le problème est chez les couples /paxés ne disposant pas de 90% de revenus luxembourgeois (et ayant plus de 13.000 € de revenus français; ex. un travaille au Luxembourg, l'autre en France):
La France accordera D'OFFICE deux parts AUSSI POUR LE CREDIT D'IMPOT, ce que aura comme conséquence que le couple / paxé frontalier ayant moins de 90% de revenus luxembourgeois (et plus de 13.000 € de revenu français) tombera entre deux chaises pour la différence entre la classe d'impôt 1 et la classe d'impôt 2 au Luxembourg. La France ne remboursera bien-sûr pas ce que le Luxembourg a perçu en trop.
L'erreur du Luxembourg est le suivant:  On ne perd pas son statut de droit civil de marié /paxé uniquement parcequ'on traverse une frontière !
R.

Frontalierlulu
68 messages
Il y'a 1 mois

La plus grosse erreur est l'interprétation de cette Convention ! 
L'article 14 est assez claire non ?

RodgerOver
3 messages
Il y'a 1 mois

@frontalierlulu
Oui, vous avez raison ! Le paragraphe 2 de cet article (183 jours) et la règle de 30 jours se contredisent carrément pour une situation européenne. Mais la convention BI-latérale s'en fiche de l'Europe, elle ne regarde que les relation FR-LU et non pas les relation triangulaires [envoi d'un(e) employé(e) dans un 3e Etat membre (y compris de retour dans son pays de résidence)]. Mais l'Europe est multilatérale, pas bilatérale !!
R.

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Nemou57 Dans le cas présent le texte s'il est à interpréter ainsi ne viendrait il pas à donner lieu à une inégalité des citoyens face à la loi ? Et donc assez rapidement à une remise en cause par des instances juridiques ? Merci à tous pour votre apport en tout cas ! Cordialement,
 

je pense en effet que toutes situations suceptibles de créer un différentiel d'impôt défavorable pour un revenu d'emploi est contraire à l'article 14 et à ce qui est réellement voulu.
de plus il y a lieu aussi d'être plus précis dans les adjectifs et leurs affectations.

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Bobb04 Posté par: vlp Posté par: Bobb04 Je rejoins Nemou57 Si les revenus sont uniquement salariaux et provenant uniquement du Luxembourg je pense qu'il ne ne se passera dans la majorité des cas:Article 22 de la Convention: ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS: "Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu'à Luxembourg. Maintenant impots.gouv.fr: Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition au cas où ces revenus seraient également imposables dans le pays dans lequel ils trouvent leur source. Deux méthodes de neutralisation existent : neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère. Donc si votre  impôt en France corresponait à 3000 EUR par rapport au Luxembourg ou il serait disons 2500 EUR, vous recevriez un crédit d'impôt équivalent à 3000 EUR donc 0 EUR d'impôts à payer. En effet, l'article 22b correspond au texte prévu par le code des impots français ci dessus. Ceci bien entendu seulement si le revenu est 100% taxé au Luxembourg. https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere.   bonjour,  votre dernière phrase fait malheureusement la différence !   @vlp Donc pour résumer j’ai raison si 100% des revenus sont de Luxembourg il n’y aura aucune différence à payer (?)
 

je pense que vous avez raison et que c est bien ce que le 22B veut dire. si par contre on applique à la lettre le texte et que l'on considère qu'un résident français est de toute façon considéré comme imposable en France, même s'il n'y touche pas de revenus, on constate que le texte crée encore d'autres confusions et mérite d'être plus précis.

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: RodgerOver L'article contient une erreur grossière pour un fiscaliste: Le barème français est - dans presque tous les cas - moins élévé que le barème luxembourgeois ! Comparez donc: http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/1209-simulateur-impot-2019.php et http://www.impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html Il ne faut pas confondre impôts et sécurité sociale (CSG, CRDS, etc; que la France a essayé de vendre comme des impôts pendant de nombreux années et où elle a perdu deux fois devant la Cour de Justice européenne) R.
 

Bonjour RodgerOver, vous avez raison de dire que le barème français est souvent moins élevé que le barème luxemoburgeois mais nous parlons de deux choses différentes. les barèmes nationaux dépendent uniquement du pays qui l'applique et peuvent être adapté par ce pays. pour ma part, je parle de convention fiscale qui est là pour définir dans quel Etat le revenu doit être imposé et de quelle manière la double imposition est évitée.
si j'ai commis quelque part une erreur, c'est en tout cas pas celle à laquelle vous faites allusion et je maintiens ma position.
le texte de la concention de l'article 22 est mal écrit d'une part et le fait qu'il permette la création de différentiel d'impôt défavorable pour un revenu d'emploi et contraire à l'article 14 et donc aux principes européens.
merci de votre intervention.
 

vlp
549 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Frontalierlulu La plus grosse erreur est l'interprétation de cette Convention !  L'article 14 est assez claire non ?
 

l'article 14 est parfait et montre bien que le nouvel article 22 pose problème.
en ce qui concerne la règle des 183 jours, elle est mal comprise la plupart du temps et ne concerne que très peu de situtions vue le cumul obligée des 3 critères pour être d'application

pascal_chaton
4 messages
Il y'a 4 semaines

FAKE !!!!Ce guignol n'y connait rien !!!
Sans un ami / parent d'un cadre du site???le Luxembourg applique désormais la régle valable pour tous les pays de l'UE : le revenu mondial sert à déterminer le taux d'imposition applicable sur les revenus Luxembourgeois.C'est exactement la même chose que le système français : on déclare les revenus Luxembourgeois pour déterminer le taux d'impôts applicable sur le revenus français uniquement.Ce qui change : fini l'évasion fiscale pour les couple ayant un revenu hors Luxembourg, qui n'était pas pris en compte pour la détermination du taux d'imposition, désormais tout le monde est à égalité devant l'impôts

Frontalierlulu
68 messages
Il y'a 4 semaines

clarification ? Je sais pas car pas claire du tout ;) 
 

pascal_chaton
4 messages
Il y'a 4 semaines

Posté par: Bobb04 @Pascal_chaton Pas clair: L'inspecteur des impôts dans sa réponse confirme qu'il y a prise en compte du différentiel. J'avais bien précisé revenus 100% luxembourgeois. Au vu de sa réponse soit il n'y a rien compris soit le différentiel a été introduit... J'ai demandé une clarifiation. J'attends sa réponse
 

C'est le principe de la non double imposition, comme on paie plus d'impôt au Luxembourg (à revenu identique), en cas de revenu en France, le "trop payé" au Luxembourg vient en déduction de l'impôt français.J'ai été dans le cas, mon (ex) épouse au smic en France aurait payé l'équivalent de 2 mois de salaire d'impôts (avec notre taux calculé sur le revenu mondial), mais avec mon surplus d'impôts payés au Lux, elle n'a eu au final qu'1/2 mois de salaire d'impôt à payer en France.pour résumé : Impot français sur son salaire + impot lux sur mon salaire = équivalent d'impot français sur le total des 2
 

pascal_chaton
4 messages
Il y'a 4 semaines

par contre, au Luxembourg il n'y a pas de baisse d'impots pour les couples, les impôts du couple en classe 2 seront identiques à la somme des impôts que chacun aurait payé de son côté en classe 1.Contrairement à la fRance, où le principe des tranches / parts fait qu'un couple marié paie moins d'impôts que 2 célibataire ayant le même total de revenu (ce qui est contraire à la constitution qui est sensée garantir l'égalité devant l'impôt)
 

Frontalierlulu
68 messages
Il y'a 4 semaines

Mais le b à l'article 22 dit le contraire non ?
l'impôt qui résulte du revenu dans notre cas, salaire , est uniquement taxable au Lux . Le fait de fixer un montant/ pourcentage d'impôts du côté français est de suite neutraliser par le crédit d'impôt du même montant , mais permet de fixer le taux pour les autre revenus taxables,capitaux,etc..
?non?
B)  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.

Nemou57
13 messages
Il y'a 4 semaines

Pascal Chaton ce n'est pas le cas, le barème est légérement plus faible en classe deux.

Nemou57
13 messages
Il y'a 4 semaines

Posté par: Frontalierlulu Mais le b à l'article 22 dit le contraire non ? l'impôt qui résulte du revenu dans notre cas, salaire , est uniquement taxable au Lux . Le fait de fixer un montant/ pourcentage d'impôts du côté français est de suite neutraliser par le crédit d'impôt du même montant , mais permet de fixer le taux pour les autre revenus taxables,capitaux,etc.. ?non? B)  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.
 

Meme analyse que vous. Je pense qu'au final ce sera ventilé selon le type de revenus et que le but serait plus de pénaliser les revenus du capital que du travail.

Frontalierlulu
68 messages
Il y'a 4 semaines

si l'article 14 est complété avec le 22 b cela semble logique . Il veulent cumuler les revenus de source  salariale Lu  avec ceux ne provenant pas de Lu ,capitaux,couple dont un travail en France,Loyer,rente,...
Un couple a gagné 55000 au Lux > ils appliquent le taux que la France aurait appliqué si les revenus provenaient de la France en va dire 12% 
Ensuite une fois le montant défini il est déduit par ce même montant élimination de la double imposition solde dû au fisc 0 
Cas avec des revenus autres que Lu idem qu'ici en haut mais ils ajoutent les revenus autres,ensuite ,fixent leur taux et déduisent le montant des impôts qui aurait été appliqué en France sur les revenus Lu uniquement.
Et on revient à ce qu'il se fait déjà le taux effectif global, expliqué dans une convention en plus compliqué.
 
Mais reste à savoir pourquoi 2 fiscalistes en arrive à un autre resultat.Parce que moi je suis pas fiscaliste et mon interprétation peut être fausse
 

bibistik
26 messages
Il y'a 4 semaines

A pascal chaton : classe 2 au Lux = QF en France
Ce que vous dites est erroné, la différence peut être énorme.
Si deux conjoints gagnent 50k€ au Lux, qu'ils soient mariés ou célibataires cela ne change effectivement rien, mais si un des époux gagne 100k€ et l'autre 0 la différence est énorme !! En fait la classe 2 permets d'éviter qu'un couple marié avec un conjoint à 100k et l'autre à 0k paye beaucoup plus d'impôts qu'un couple à 50+50=100 ce qui serait injuste.

Frontalierlulu
68 messages
Il y'a 4 semaines

Voilà une première réponse de l'assistante de Mme la Députée 
Les autres n'ont pas encore répondu alors qu'ils ont élaborés cette convention avec Bercy ils devraient pouvoir expliquer cela ...
Bonjour,
 
Madame la Députée Isabelle RAUCH accuse réception de votre message, dont elle a pris connaissance et vous remercie.
Le principe général de cette convention est, précisément, d’éviter toute forme de double-imposition entre nos deux pays. Afin de pouvoir répondre de manière très précise et technique à vos questions, les services de Bercy ont été sollicités par Madame la Députée. Elle-même ou un membre de son équipe reviendront vers vous, dans les meilleurs délais, pour y donner suite.
 
Restant à votre écoute,
Cordialement

xenesis
719 messages
Il y'a 1 semaine

Une petite réponse pour ceux qui le souhaites :
Cher Monsieur,
M. le député vous remercie d'avoir porté ce sujet à son attention. Pour l'ensemble des problématiques relatives à cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, le député Paluszkiewicz a publié sur son site personnel un article rendent compte des différentes dispositions du texte, et répondant aux questions des contribuables concernés par ce texte, notamment les articles 14 et 22.
Voici le lien vers cet article : http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-france-luxembourg-communique/
En espérant que cette réponse correspondra à vos attentes
Très cordialement
Benjamin PERROTCollaborateur de Xavier PALUSZKIEWICZDéputé de Meurthe-et-Moselle