Depuis que l’Administration des contributions directes (ACD) a envoyé son fameux courrier aux non-résidents mariés, la date du 31 octobre est sur toutes les lèvres. Les frontaliers mariés sont ainsi invités à faire savoir aux impôts s’ils choisissent d’être imposés collectivement ou individuellement (avec ou sans réallocation de revenus).

Faut-il ou non prendre en compte la date du 31 octobre ?

Comme l’a précisé l’Administration des contributions directes, si le frontalier marié veut que le choix retenu, avec le nouveau taux d’imposition, soit inscrit sur la fiche de retenue d’impôt émise en début d’année 2018, alors il est recommandé de répondre au courrier avant le 31 octobre 2017.

Si le contribuable transmet son choix après cette date, alors la demande sera prise en compte, mais sans garantie que ce soit déjà inscrit sur la fiche de retenue d’impôt émise en début d’année. Dans ce cas, il pourrait donc y avoir des réajustements par la suite.

L’ACD rappelle également que pour l’année fiscale 2018, le choix peut également être effectué jusqu’au 31 mars 2019 dans cadre d’une imposition par voie d’assiette. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable.

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