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Fiscalité

Impôts : attention aux mauvaises informations

Déterminer le vrai du faux sur la déclaration fiscale 2019. L'administration des contributions directes pourra modifier votre taux d'imposition ou votre classe d'impôt, après examen de votre déclaration. Pourquoi parle-t-on du 31 mars ?

Publié par EddyThaux le 04/02/2019 | 13.386 vues
comments4 commentaires

Attention aux fausses informations sur les impôts au Luxembourg

Les nouveaux formulaires de déclaration d’impôts sont en ligne. Déjà, on peut lire des précisions parfois erronées, notamment en provenance d’une organisation locale qui a pour objectif de conseiller, entre autres, les frontaliers dans leurs rapports avec l’administration fiscale Luxembourgeoise.

La fiche de retenue d’impôts, petite précision :

Concernant les frontaliers mariés rangés en classe 1, cette situation n’est pas seulement introduite par défaut, mais parfois par obligation ou par choix. En effet, si une des conditions d’éligibilité à l’imposition collective (90% ou 13 000 € pour les résidents Français, Allemands et 50 % pour les résidents Belges) n’est pas remplie pour l’obtention d’un taux global déterminé selon le barème de la classe 2, alors l’imposition en classe 1 s’impose. Il est important de préciser que si le contribuable non-résident a donné suite à la demande d’assimilation (courrier d’octobre 2017) en demandant une imposition individuelle pure, un taux sur sa fiche de retenue d’impôts au barème classe 1 est indiqué.

Un délai supplémentaire accordé ?

Chaque année et avant le 31 mars, le contribuable frontalier marié aura la possibilité de demander une modification de son mode d’imposition de l’année précédente. Passé ce délai, l’option choisie sera irrévocable uniquement pour l’année écoulée. Il est faux de dire que la date du 31 mars 2019 est un délai supplémentaire et tout à fait exceptionnel ! En effet, les contributions directes n’ont pas été contraintes d’accorder ce délai puisqu’il est initialement prévu par la réforme fiscale de 2017. Ce délai est d’ailleurs prévu pour palier à tout changement de situation (familiale, de revenus, professionnelle, …) qui n’aurait pu être anticipé lors du choix du mode d’imposition.

Revenir sur sa fiche de retenue d’impôts ?

La fiche de retenue d’impôts 2018 ne peut plus être modifiée. Cependant, c’est votre déclaration formulaire 100 f au titre des revenus 2018 qui servira de référence pour le recalcul de votre taux d’imposition. Il sera utile aussi pour le changement de mode d’imposition de 2018. Cela engendrera, de ce fait, la correction de votre carte d’impôt 2019. Cette déclaration va permettre de vérifier vos conditions d’éligibilité à l’imposition collective avec l’obtention d’un taux global déterminé selon le barème de la classe 2, ou l’imposition individuelle pure classe 1.

Comment obtenir une rectification ?

Si le formulaire 163 NRF est une solution, ce n’est pas la seule ! En effet, la déclaration modèle 100f introduite au plus tard pour le 31/03/2019 représente également une solution de rectification de même que le formulaire 166. Consultez-nous avant de faire votre choix !

Que se passera-t-il après le 31 mars 2019 ?

Il est inexact de lire que le contribuable ne pourra plus revenir sur son choix de mode d’imposition 2019 passé le 31 mars 2019. En effet, il sera encore possible d’apporter des modifications au plus tard le 31 mars 2020. Chacun a la possibilité d’obtenir des informations claires, précises et personnalisées.

N’hésitez pas à faire appel à de vrais professionnels !

Etudions ensemble votre situation fiscale afin de déterminer ce qui est le plus pertinent pour vous.

Nous faisons gratuitement une étude personnalisée de votre situation fiscale.

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A lire également :

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Charline2018
5 messages
Il y'a 3 mois

Je pense que vous parlez de l'article paru dans le Républicain Lorrain le 1er février. C'est rempli d'erreurs. Vraiment n'importe quoi. https://c.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2019/02/01/fiche-de-retenue-d-impots-au-luxembourg-un-delai-accorde

Zizoudu57
3 messages
Il y'a 3 mois

Bonjour,
J'avoue ne rien comprendre, vous dites "chaque année le contribuable frontalier marié aura la possibilité de demander une modification de son mode d'imposition de l'année précédente" mais ce mode d'imposition il est bien renseigné sur la fiche de retenue, et ensuite vous dites que celle de 2018 ne peut plus être modifiée.
Pourriez-vous m'éclairer ?
J'ai trouvé cet article 
Article 157 bis L.I.R.2018 alinéa 2
"Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1." C'est également ce qui est écrit sur le site de l'administration (classe d'impôt-tableau récapitulatif)
N'est-il pas juste de dire que c'est la classe par défaut ?
 

Zizoudu57
3 messages
Il y'a 3 mois

je viens de relire... si après le 31 mars je fais une déclaration et que j'avais choisi le taux mais uq e ma situation a changé et que je veux revenir dessus, ce n'est plus possible ?

meme2
197 messages
Il y'a 3 mois

En résumé, la seule chose qui a vraiment changée c'est la possibilité de choisir la façon d'être imposé à la source.  Pour le reste rien ne change : il suffit de rendre une déclaration d'impôt avant le 31 mars pour régulariser sa situation.  Il aurait été bien plus simple d'imposer tout le monde à la source de la même façon comme c'est le cas en Belgique (pour une fois que quelque chose est plus logique en Belgique...) il y aurait eu beaucoup moins de confusion et moins de travail pour mettre tout cela en place.
 
Pour ma part j'ai choisi délibérément d'être imposé en classe 1 à la source alors que j'ai droit à la classe 2 avec un taux d'imposition moindre. Pourquoi ?
1. Je suis sûr de toujours récupérer de l'argent après déclaration et je vois clairement ce que me rapporte mes placements générant des avantages fiscaux.
2. L'argent que je récupère est directement redirigé vers mes placements générant des avantages fiscaux.  Si j'avais choisi dêtre moins imposé à la source, j'aurais de toute façon dû épargner cet argent pour pouvoir le placer l'année suivante.
3. Être imposé en classe 1 à la source et donc gagner moins sur la fiche de paie pourraît être avantageux pour diverses raisons: saisie sur salaire pus faible, pension alimentaire plus faible, frais de garde pour enfants plus faibles, etc.