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Impôts : un numéro d'identification pour les frontaliers imposés forfaitairement

Certains salariés non-résidents ne sont pas affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et ne possèdent pas de matricule. Un problème pour l'ACD qui donne maintenant la possibilité d'en faire la demande.

Depuis 2014, les employeurs sont obligés de transmettre, par voie électronique, les extraits de compte de salaire et de pension à l'Administration des contributions directes (ACD).

Or, comme le précise l'ACD, une des conditions principales pour effectuer ce dépôt est que chaque salarié ou pensionné dispose d'un numéro d'identification national.

Il arrive cependant fréquemment qu'un salarié ne dispose pas d'un tel numéro au Luxembourg puisqu'en matière de sécurité sociale il n'est pas affilié au Grand-Duché. C'est notamment le cas d'une partie de la population des travailleurs agricoles occasionnels non-résidents (Hierschtleit), des marins, ou d'autres travailleurs occasionnels non-résidents.

Possibilité de créer un numéro d'identification national

L'Administration des contributions directes a fait savoir que depuis peu, elle donne la possibilité de créer un numéro d'identification national (matricule) pour ces travailleurs soumis à une imposition forfaitaire. 

Pour cela, un formulaire a été mis en place, afin de pouvoir faire la demande d'un numéro d'identification national

L'ACD précise que la demande est à compléter et à signer par les deux parties (employeur et salarié) et à retourner ensemble avec les documents à l'appui (copie recto-verso de la carte d'identité et d'une facture confirmant l'adresse renseignée du salarié comme par exemple un certificat de l'autorité communale étrangère, une facture d'électricité, etc.) par courriel à divrts@co.etat.lu, respectivement par voie postale à :

Division RTS
boîte postale 243
L – 4003 Esch/Alzette

 

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