Nous avons décidé de republier cet article paru en février. En effet, de nombreuses questions sont posées dans le forum. Par exemple, à quel taux sera taxée le 13ème mois ou la prime etc.

Les deux changements que nous souhaitons évoquer ici concernent la fiche de retenue d’impôt de 2018 et le montant de retenue d’impôt sur les salaires en 2018.

LES FICHES DE RETENUE D’IMPOT POUR 2018

Depuis quelques jours ou semaines, les premières fiches de retenue d’impôt de 2018 arrivent chez les contribuables.

Il n’y a pas eu de surprise sur ces fiches de retenues d’impôt, pour l’ensemble des contribuables résidents, ou des contribuables non-résidents célibataires veufs, divorcés, ou séparés.

Mais cela est différent pour les contribuables non-résidents mariés, qui ont opté pour l’imposition collective en classe 2 pour les revenus de l’année 2018.

En effet sur ces nouvelles fiches de retenus de 2018, ne figure pour ces contribuables, qu’une indication de taux d’impôt et rien d’autre.

Il ne figure plus en effet ni la classe d’impôt, ni le montant d’abattement pour frais de déplacement ( FD) comme c’était le cas encore en 2017

Pas de tracas, cela est normal pour deux raisons :

1)    Pour ces contribuables, la seule mention du taux moyen signifie que l’administration a bien pris en compte leur demande d’imposition collective avec la classe d’impôt 2

2)    Le taux proposé a déjà inclus cet abattement pour frais de déplacement.

Lorsque le contribuable avait, courant octobre 2017, opté pour l’imposition collective, suite au courrier de l’administration, il s’était soit vu proposé un taux moyen, soit il avait demandé un calcul de taux personnalisé, via le site Guichet.lu.

Ce taux proposé en 2017 ou recalculé était légèrement plus élevé que celui indiqué sur cette fiche de retenue 2018.

Rien d’anormal vu la nouvelle position de l’administration fiscale qui a décidé de ne plus renseigner cet abattement pour frais de déplacement, mais de diminuer proportionnellement le taux d’impôt moyen, en tenant compte de cet abattement.

Cela ne changera en rien la retenue d’impôt à la source.

Exemple :

En octobre 2017 le contribuable X avait reçu une proposition de taux de 16,37 %. Son impôt était de 14.324 €.

Il avait pour l’année 2017, un revenu imposable de 87.500 € ( brut -cotisations sociales –FD* de 2.574 € – revenus exonérés )

*frais de déplacement

Pour 2018, l’administration lui signifie un taux moyen de 15,90 %, mais plus de montant d’abattement pour frais de déplacement.

De ce fait son revenu imposable ( Brut – cotisations sociales – revenus exonérés) est alors de 90.074 € et avec son taux de 15,90 % il aura une retenue d’impôt à la source de 14.321 €

Comme il ne s’agit que d’un taux « provisionnel » le calcul d’impôt réel se fera toujours lors de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle

Attention qu’ici, se posera un gros problème pour le calcul de l’impôt annuel par le contribuable.

Vu que ce montant de frais de déplacement ne sera plus connu que de l’administration seule, le contribuable en appliquant le barème d’impôt sur son revenu imposable ne sera plus en mesure d’avoir un calcul d’impôt correct, étant donné qu’il lui manquera une information importante, à savoir ce montant de frais de déplacement.

Espérons que d’ici là , l’administration aura mis en place un autre système d’information de manière à permettre à chaque contribuable de connaître cette information essentielle.

LA RETENUE D’IMPOT SUR LE SALAIRE

Certains contribuables mariés non-résidents avec un revenu au Luxembourg et un revenu hors du Luxembourg ont été surpris par le montant d’impôt retenu à la source sur ce premier salaire de janvier.

En effet dès à présent le contribuable non résident marié qui a choisi d’être imposé collectivement aura une retenue d’impôt calculé à la source sur base d’un taux moyen.

Ce taux moyen sera appliqué sur tous les revenus c’est-à-dire sur les 12 mois de salaires mais aussi sur les revenus supplémentaires, tel que 13eme mois , primes, gratifications, etc.

Comment se déroulait la retenue d’impôt sur salaire en 2017 ?

Avant la nouvelle réforme fiscale, la retenue d’impôt était différente. Elle s’appliquait sur douze mois de salaire selon le barème d’impôt de classe 2.

Par contre, les 13èmes mois, primes et autres gratifications étaient imposés au taux marginal, soit souvent de manière beaucoup plus lourde qu’un salaire normal.

Cette nouvelle retenue a donc suscité pas mal d’interrogations dans le chef de beaucoup de contribuables.

Exemple :

Prenons un contribuable non résident marié, avec 95.000 € de revenus imposables au Luxembourg, et son conjoint avec des revenus hors du Luxembourg pour 25.000 €

Le revenu se composait de la façon suivante :

 Revenu   Montants   Impôts 2017 
 Salaire mensuel  6.000 x 12 = 72.000 €  715 x 12 = 8.580 €
 Prime annuelle  23.000  8.821€
 Totaux  95.000  17.401 €

En 2017, ce contribuable avait un impôt total de 17.401 €, soit 715 € par mois, et 8.821€ pour la prime (taxée +ou-12 fois plus que le salaire mensuel qui est 4 fois moindre).

En 2018 avec la réforme fiscale et l’imposition collective en classe 2, en tenant compte des revenus étrangers de 25.000 € ce contribuable a calculé son impôt annuel qui serait de 21.183 €. Il aura donc un supplément d’impôt en 2018 de 3.782 €

Ce contribuable pense donc que sa retenue d’impôt à la source en 2018 sur ses salaires augmentera de 315 € (3.781/12).

Il pense donc avoir 715 + 315 = 1.030 € de retenu d’impôt sur son salaire.

Il reçoit sa fiche de retenue 2018 où figure son taux moyen qui est de 22.30 %.

Dès 2018, ce sera ce taux de 22,30 % qui sera appliqué sur tous les revenus (salaire, prime, 13eme mois).

En janvier 2018, il découvre sur sa fiche de paie un impôt de 1.338 € et non 1.030 € comme il l’avait imaginé.

 Revenu   Montants   Impôts 2018 
 Salaire mensuel  6.000 x 12 = 72.000 €  1.338 x 12 = 16.056 €
 Prime annuelle  23.000  5.127 €
 Totaux  95.000  21.183 €

Le montant de l’impôt passera de 17.401 € en 2017 à 21.183 € en 2018, soit une augmentation de 3.782 €.

Ce qu’il ne faut pas oublier c’est que les primes et autres 13eme mois seront à leur tour imposés aussi au taux de 22,30 %.

Sa prime de 23.000 € x 22,30 % donnera cette fois seulement 5.127 € d’impôt en 2018 à la place de 8.821 € en 2017

De ce fait l’impôt annuel sur tous les revenus ( salaires et autres primes) donne bien une augmentation de 3.782 € en finalité.

Quoi qu’il en soit une augmentation d’impôt sera appliquée pour ces  contribuables non-résidents mariés avec un revenu hors du Luxembourg, dès 2018.

Il est essentiel pour ceux-ci de commencer dès à présent à s’intéresser aux opportunités d’investissement sur les produits d’épargne déductibles au Luxembourg afin de diminuer l’impact de cette nouvelle imposition, pour diminuer tant que faire se peut leur impôt en 2018.

 

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Publi-reportage réalisé par Asscofisc Sàrl