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Fiscalité

La nouvelle retenue d’impôt des contribuables non-résidents mariés

Le salaire net diminue, les primes sont moins taxées… Quelles sont les principales différences en 2018 pour les impôts des non-résidents mariés ?

Publié par CaptainListe le 07/12/2018 | 42.071 vues

Nous avons décidé de republier cet article paru en février. En effet, de nombreuses questions sont posées dans le forum. Par exemple, à quel taux sera taxée le 13ème mois ou la prime etc.

Les deux changements que nous souhaitons évoquer ici concernent la fiche de retenue d’impôt de 2018 et le montant de retenue d’impôt sur les salaires en 2018.

LES FICHES DE RETENUE D’IMPOT POUR 2018

Depuis quelques jours ou semaines, les premières fiches de retenue d’impôt de 2018 arrivent chez les contribuables.

Il n’y a pas eu de surprise sur ces fiches de retenues d’impôt, pour l’ensemble des contribuables résidents, ou des contribuables non-résidents célibataires veufs, divorcés, ou séparés.

Mais cela est différent pour les contribuables non-résidents mariés, qui ont opté pour l’imposition collective en classe 2 pour les revenus de l’année 2018.

En effet sur ces nouvelles fiches de retenus de 2018, ne figure pour ces contribuables, qu’une indication de taux d’impôt et rien d’autre.

Il ne figure plus en effet ni la classe d’impôt, ni le montant d’abattement pour frais de déplacement ( FD) comme c’était le cas encore en 2017

Pas de tracas, cela est normal pour deux raisons :

1)    Pour ces contribuables, la seule mention du taux moyen signifie que l’administration a bien pris en compte leur demande d’imposition collective avec la classe d’impôt 2

2)    Le taux proposé a déjà inclus cet abattement pour frais de déplacement.

Lorsque le contribuable avait, courant octobre 2017, opté pour l’imposition collective, suite au courrier de l’administration, il s’était soit vu proposé un taux moyen, soit il avait demandé un calcul de taux personnalisé, via le site Guichet.lu.

Ce taux proposé en 2017 ou recalculé était légèrement plus élevé que celui indiqué sur cette fiche de retenue 2018.

Rien d’anormal vu la nouvelle position de l’administration fiscale qui a décidé de ne plus renseigner cet abattement pour frais de déplacement, mais de diminuer proportionnellement le taux d’impôt moyen, en tenant compte de cet abattement.

Cela ne changera en rien la retenue d’impôt à la source.

Exemple :

En octobre 2017 le contribuable X avait reçu une proposition de taux de 16,37 %. Son impôt était de 14.324 €.

Il avait pour l’année 2017, un revenu imposable de 87.500 € ( brut -cotisations sociales –FD* de 2.574 € – revenus exonérés )

*frais de déplacement

Pour 2018, l’administration lui signifie un taux moyen de 15,90 %, mais plus de montant d’abattement pour frais de déplacement.

De ce fait son revenu imposable ( Brut – cotisations sociales – revenus exonérés) est alors de 90.074 € et avec son taux de 15,90 % il aura une retenue d’impôt à la source de 14.321 €

Comme il ne s’agit que d’un taux « provisionnel » le calcul d’impôt réel se fera toujours lors de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle

Attention qu’ici, se posera un gros problème pour le calcul de l’impôt annuel par le contribuable.

Vu que ce montant de frais de déplacement ne sera plus connu que de l’administration seule, le contribuable en appliquant le barème d’impôt sur son revenu imposable ne sera plus en mesure d’avoir un calcul d’impôt correct, étant donné qu’il lui manquera une information importante, à savoir ce montant de frais de déplacement.

Espérons que d’ici là , l’administration aura mis en place un autre système d’information de manière à permettre à chaque contribuable de connaître cette information essentielle.

LA RETENUE D’IMPOT SUR LE SALAIRE

Certains contribuables mariés non-résidents avec un revenu au Luxembourg et un revenu hors du Luxembourg ont été surpris par le montant d’impôt retenu à la source sur ce premier salaire de janvier.

En effet dès à présent le contribuable non résident marié qui a choisi d’être imposé collectivement aura une retenue d’impôt calculé à la source sur base d’un taux moyen.

Ce taux moyen sera appliqué sur tous les revenus c’est-à-dire sur les 12 mois de salaires mais aussi sur les revenus supplémentaires, tel que 13eme mois , primes, gratifications, etc.

Comment se déroulait la retenue d’impôt sur salaire en 2017 ?

Avant la nouvelle réforme fiscale, la retenue d’impôt était différente. Elle s’appliquait sur douze mois de salaire selon le barème d’impôt de classe 2.

Par contre, les 13èmes mois, primes et autres gratifications étaient imposés au taux marginal, soit souvent de manière beaucoup plus lourde qu’un salaire normal.

Cette nouvelle retenue a donc suscité pas mal d’interrogations dans le chef de beaucoup de contribuables.

Exemple :

Prenons un contribuable non résident marié, avec 95.000 € de revenus imposables au Luxembourg, et son conjoint avec des revenus hors du Luxembourg pour 25.000 €

Le revenu se composait de la façon suivante :

 Revenu   Montants   Impôts 2017 
 Salaire mensuel  6.000 x 12 = 72.000 €  715 x 12 = 8.580 €
 Prime annuelle  23.000  8.821€
 Totaux  95.000  17.401 €

En 2017, ce contribuable avait un impôt total de 17.401 €, soit 715 € par mois, et 8.821€ pour la prime (taxée +ou-12 fois plus que le salaire mensuel qui est 4 fois moindre).

En 2018 avec la réforme fiscale et l’imposition collective en classe 2, en tenant compte des revenus étrangers de 25.000 € ce contribuable a calculé son impôt annuel qui serait de 21.183 €. Il aura donc un supplément d’impôt en 2018 de 3.782 €

Ce contribuable pense donc que sa retenue d’impôt à la source en 2018 sur ses salaires augmentera de 315 € (3.781/12).

Il pense donc avoir 715 + 315 = 1.030 € de retenu d’impôt sur son salaire.

Il reçoit sa fiche de retenue 2018 où figure son taux moyen qui est de 22.30 %.

Dès 2018, ce sera ce taux de 22,30 % qui sera appliqué sur tous les revenus (salaire, prime, 13eme mois).

En janvier 2018, il découvre sur sa fiche de paie un impôt de 1.338 € et non 1.030 € comme il l’avait imaginé.

 Revenu   Montants   Impôts 2018 
 Salaire mensuel  6.000 x 12 = 72.000 €  1.338 x 12 = 16.056 €
 Prime annuelle  23.000  5.127 €
 Totaux  95.000  21.183 €

Le montant de l’impôt passera de 17.401 € en 2017 à 21.183 € en 2018, soit une augmentation de 3.782 €.

Ce qu’il ne faut pas oublier c’est que les primes et autres 13eme mois seront à leur tour imposés aussi au taux de 22,30 %.

Sa prime de 23.000 € x 22,30 % donnera cette fois seulement 5.127 € d’impôt en 2018 à la place de 8.821 € en 2017

De ce fait l’impôt annuel sur tous les revenus ( salaires et autres primes) donne bien une augmentation de 3.782 € en finalité.

Quoi qu’il en soit une augmentation d’impôt sera appliquée pour ces  contribuables non-résidents mariés avec un revenu hors du Luxembourg, dès 2018.

Il est essentiel pour ceux-ci de commencer dès à présent à s’intéresser aux opportunités d’investissement sur les produits d’épargne déductibles au Luxembourg afin de diminuer l’impact de cette nouvelle imposition, pour diminuer tant que faire se peut leur impôt en 2018.

 

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Ailleurs sur le web

stefbot
404 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour, je viens de réclamer en ajoutant une fiche de salaire nous sommes mariés un enfant et le taux ne correspond pas à la simulation que j'aie faite, les impôts m'ont répondu il ns faut 3 fiches de salaire alors que nos sommes fonctionnaires et nos revenus ne changent pas, et ils indiquent que dans la simulation je dépasse 4x le plafond du couple,j'aie déduis intérêts hypo,prime assurance,Bhw,pension complémentaire , en faite comme la déclaration d'impôt 2017 pour 2016.

Est-ce pas ainsi qu'il faut faire ?

Mais pourquoi ne se basent pas sur le taux effectif de la déclaration d'impôt de 2016? Dans mon cas 9% ,sur la simulation 9,50% et eux m'envoient les fiches à 13%

Merci pour votre aide

roudeleiw
351 messages
Il y'a 10 mois

Les frais de déplacement ne sont certe pas indiqués, mais ils peuvent être évalués facilement: http://www.impotsdirects.public.lu/fr/az/f/frais_depl.html.

On peut également se baser sur l'année précédente si on n'a pas déménagé.

dewey2
1199 messages
Il y'a 10 mois

toujours pas reçu ma carte d'impôts ... d'autres dans le même cas ? En général, c'est plus rapide ...

stefbot
404 messages
Il y'a 10 mois

Personne pour me renseigber

stefbot
404 messages
Il y'a 10 mois

Personne pour me renseigber

AssCoFisc
19 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour,

Normalement dans le courrier reçu en octobre 2017, l'administration vous proposait 2 options

Soit l'option 1 avec un taux proposé et calculé sur base de votre dernière déclaration rentrée, ( soit celle des revenus de 2016 )  comme vous indiquiez rentrer une déclaration antérieurement. 

Soit l'option 2 qui vous laissait la possibilité, via guichet.lu de demander un calcul de taux personnalisé, par la rentrée de vos données, et donc ici  +/- 9,5 % selon vos infos.

Si vous aviez pris cette option 2, et confirmer celle-ci,  vous auriez du recevoir sur la fiche de retenue d'impôt, un taux encore légerment plus bas, vu l'incorporation des frais de déplacements

Or avec ce taux reçu de 13 %, cela signifie que soit une erreur s'est produite lors de l'établissement de vos fiches, soit que vous n'avez pas confirmé totalement le choix de l'option 2, soit que vos revenus ont augmentés de manière significative en 2018 par rapport aux revenus de 2016.

Si tel n'est pas le cas vous pouvez alors demander une correction en envoyant le document 166 F dûment complété avec toutes vos informatiosn sur vos revenus mondiaux et vos déductions

 

 

 

stefbot
404 messages
Il y'a 10 mois

La personne du fisc m'à répondu qu'il a dû me redresser parce que les déductions ne peuvent pas être prise en considération,parce que elle dépasse 4x le plafond .

Mais j'aie mit les déductions dans ma demande selon ma dernière déclaration selon les plafonds.

Il m'a dit que je pouvais remplir le 166 F et remettre toutes les pièces et justifs avec et qu'il n'aurait alors pas de soucis avec mon taux de 9.50

Je suis un peu en colère, car je fais un déclaration d'impôts depuis 15 ans et ils ont tous les justifs et j'aie la confirmation que mon dossier était complet en novembre de la part du préposé,car je lui ai envoyé tous les justifs, décompte Salaire etc...

Je me suis donné beaucoup de peine au mois de novembre pour fournir tout

Et maintenant ils me demandent les 3 dernières fiches de salaires.

Je ne sais même pas ce que je dois mettre dans le 166F

Et mon salaire n'a quasiment pas changé depuis 3 ans

stefbot
404 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour Ascofisc et merci pour votre réponse

La personne du fisc m'à répondu qu'il a dû me redresser parce que les déductions ne peuvent pas être prise en considération,parce que elle dépasse 4x le plafond .

Mais j'aie mit les déductions dans ma demande selon ma dernière déclaration selon les plafonds.

Il m'a dit que je pouvais remplir le 166 F et remettre toutes les pièces et justifs avec et qu'il n'aurait alors pas de soucis avec mon taux de 9.50

Je suis un peu en colère, car je fais un déclaration d'impôts depuis 15 ans et ils ont tous les justifs et j'aie la confirmation que mon dossier était complet en novembre de la part du préposé,car je lui ai envoyé tous les justifs, décompte Salaire etc...

Je me suis donné beaucoup de peine au mois de novembre pour fournir tout

Et maintenant ils me demandent les 3 dernières fiches de salaires.

Je ne sais même pas ce que je dois mettre dans le 166F

Et mon salaire n'a quasiment pas changé depuis 3 ans

Cryology
5 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour,

Il n'y a que moi ou bien être payé plusieurs centaines d'euros en moins sur sa fiche de paie d'un mois à l'autre ne choque personne ? Mariée avec conjoint travaillant en Belgique pour un salaire ridicule comparé au Luxembourg (1500 eur net/mois), mon salaire net luxembourgeois se voit amputé de + de 400 eur. Classe 2 et même taux 20.3% que 2017. On a  beau dire que primes et autres compensations seront moins imposées, il n'empèche que l'on prend un sacré coup à notre pouvoir d'achat. A mes yeux, il y a une sorte d'injustice de calculer un revenu mondial sur base du salaire BRUT du conjoint travaillant hors LU, sachant que les salaires BE et FR sont fortements taxés et qu'il y a une grande différence entre les bruts et nets. C'est comme payer 2x des impots, une fois en BE et FR sur des salaires déjà bas, et une autre fois au LU sur base de salaires bruts élevés. Désolée, mais la pillule est dure à avaler ...

alex77777
55 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour,

Ca me choque pas du tout la reforme est tout à fait logique car depuis des années les couples dont un a travaillé au Luxembour et l'autre en Belgique ont bien profité du système et ont payé moins d'impots que meme les résidents luxembourgeois.

casimir1
2 messages
Il y'a 10 mois

Je confirme que les impôts ont bien augmenté sur le salaire de janvier.
Ce qui m'agace c'est de payer des impôts en Belgique sur mon salaire et d'etre cumulé au Luxembourg.
D'autant que je ne bénéficie d'aucun avantage au Luxembourg..

Beaucoup vont pleurer

mupepe
2 messages
Il y'a 10 mois

Bonjour,

Je suis frontalier Belge et j'ai fait une erreur sur le fameux questionnaire de l'administration des impots.

J'ai coché option 2 pensant que je pouvait continuer en classe 2 comme depuis des années déjà. J'ai donc reçu une classe d'impôt 1 !!!

Mon épouse n'a pas de revenus, j'ai alors réécrit aux contributions le  2 février 18 par courrier postal en remplissant formulaire modèle 166 et 164 pour refaire comme avant et revenir à ma classe d'impôt initiale.

Surprise en plein mois de février, je viens d'avoir la réponse (14 jours), j'ai une nouvelle fiche en classe 2 !

La classe d'impôt n'apparait effectivement pas ni les déductions, juste le taux de retenue proposé .

J'ai été aujourd'hui surpris par la rapidité de cette réponse en cette période de l'année qui doit être chargée chez eux.

Par contre je trouve cette nouvelle procédure bien compliquée pour un même résultat..je ne comprends pas bien tout ça !

bonne journée à tous.

 

denis57570
1 messages
Il y'a 10 mois

 

dewey2 a écrit: toujours pas reçu ma carte d'impôts ... d'autres dans le même cas ? En général, c'est plus rapide ...

A ce jour (20/02) idem pour moi, toujours pas reçu ma carte d'impôts !! Et pas moyen de les joindre c'est toujours occupé !!