2017 : L’année de la réforme

Quelles sont les catégories de contribuables les plus particulièrement impactées ?

  • Les frontaliers mariés dont l’un des deux salariés au foyer fiscal est employé hors du Grand-Duché du Luxembourg et qui, n’avaient aucune obligation de faire une déclaration fiscale commune.
  • Mais aussi, les non-résidents qui,  perçoivent des revenus de la location de biens sur de l’immobilier en dehors du territoire Luxembourgeois.

Pourquoi cette réforme ?

Rétablir une égalité fiscale entre contribuables résidents ou, non-résidents mariés, dont les deux salariés du couple sont employés au Luxembourg, avec, les non-résidents mariés dont l’un des deux salariés du foyer perçoit des revenus dans son pays de résidence.

En effet, dans ce dernier cas de figure, le contribuable au Luxembourg bénéficiait de la classe d’impôts la plus favorable (classe 2) en faisant abstraction d’une partie des revenus de son ménage. Alors que, pour bénéficier de cette même classe 2, les résidents ou, les non-résidents qui justifiaient de deux salaires au Grand-Duché, étaient dans l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs revenus ce qui, implicitement leur imposait une contribution plus importante que celle de leurs homologues ne déclarant qu’un seul revenu.

En résumé, pour bénéficier de cette classe 2, le revenu mondial est désormais exigé. Mais, encore faut-il être éligible à son attribution.

Là encore des conditions sont posées et une analyse doit se construire autour de la situation de chacun.

Il en va de même pour la situation des couples pacsés. Dans ce cas, les alternatives proposées doivent être calculée avec soins. 

Mais la réforme propose aussi, des inégalités atténuées :

Le nouveau barème réduit l’impôt appliqué sur les bas salaires mais aussi, dans une moindre mesure, celui prélevé sur les « classes moyennes ».  

Et aussi, des possibilités de déductions revues globalement à la hausse :

Des modifications sont opérées pour certains crédits d’impôt, d’autres ont vu le jour et, l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire a été supprimé.

Des plafonds de déductions sont augmentés mais, quels sont-ils ? Et comment les-faire valoir ?

Là encore nous pouvons intervenir pour obtenir le bénéfice de ce qui vous est du …

 

2018 : L’année de transition

Comment obtenir ou conserver sa classe 2 et l’assimilation à un résident ?

En octobre 2017, un formulaire est envoyé aux contribuables non-résidents mariés afin de leur permettre de demander le bénéfice de la classe d’impôt 2 en renseignant au préalable leurs revenus mondiaux. Donc, également les revenus de leur conjoint ainsi que tout autre revenu supplémentaire de type rente, pension ou encore revenus locatifs perçus hors Grand-Duché… Et, la réponse était attendue avant le 31 octobre 2017. Ce qui, vous en conviendrez, laissait peu de latitude à la bonne compréhension de la démarche à suivre.

La mauvaise interprétation de ce courrier a pu avoir des conséquences défavorables à l’encontre des destinataires. L’erreur la plus fréquente était la confusion entre :

Option 1 et option 2. Choix réellement posé. (Acceptation d’un taux ou recalcul d’un taux…)

et,

Classe 1 et classe 2, choix virtuellement et faussement interprété. (Ce n’était pas du tout la question posée)

Si votre choix vous a défavorablement été impacté, il est encore temps de remédier à la situation notamment par la rédaction du formulaire 166F.

Plus généralement, tous les contribuables non-résidents mariés bénéficiant de la classe d’impôt 2 doivent produire une déclaration d’impôts sur le revenu pour l’année 2018 s’ils veulent conserver cette classe 2.

La possibilité leur est laissée de choisir une imposition individuelle sur le seul revenu luxembourgeois mais auquel cas, la classe d’impôt retenue sera la classe 1. Leur impôt retenu à la source pourra être sensiblement augmenté. Ce qui parfois peut être une position plus pertinente mais ceci se calcule au préalable. 

Pour les Français et les Allemands qui sont contribuables non-résidents et qui demandent l’assimilation en classe 2, ceux-ci doivent générer au moins 90% des revenus mondiaux dans le chef du contribuable imposable au Luxembourg.

Mais, les non-résidents mariés, dont les revenus imposables au Luxembourg sont inférieurs à 90% de leur revenu mondial, et dont les revenus étrangers sont inférieurs à 13.000 € pourront tout de même demander leur assimilation et bénéficier de la classe 2.

  • Une exception est faite pour les résidents belges qui eux, devront générer 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.)

Les choix d’impositions fiscales :

Dès lors que les couples mariés non-résidents français, allemands et belges remplissent les conditions pour être assimilés fiscalement aux contribuables résidents classe 2, trois options sont à envisager :

– L’imposition collective des revenus mondiaux des deux conjoints sur la base d’un taux calculé conformément au barème de la classe d’impôt 2 et applicable aux revenus luxembourgeois. 

La carte d’impôt ne mentionne plus une classe mais un taux. Avec cette option, les conjoints sont tous deux solidaires du paiement de l’impôt du ménage et une déclaration fiscale commune est obligatoire.

– L’imposition individuelle pure : chaque époux est redevable individuellement de son propre impôt sur ses seuls revenus mondiaux. Il est question ici aussi d’un taux mentionné sur la carte d’impôt lequel est déterminé selon le barème de la classe 1. Ce taux s’applique ensuite uniquement aux revenus de source luxembourgeoise pour déterminer les sommes dues. Dans ce cas les époux ne sont pas solidaires de l’impôt et la déclaration fiscale commune est obligatoire. Quant aux éventuelles déductions et autres abattements extraprofessionnels, ceux-ci sont répartis de manière égale entre chacun des époux.

– L’imposition individuelle avec réallocation : cette option a l’avantage de pouvoir définir le revenu à allouer à chacun des époux afin de respecter un équilibre et une équité au sein du couple, en fonction des revenus de chacun.

 

2019 : L’année de décision

C’est au titre des revenus 2018 et donc, en 2019 que vos dispositions doivent être prises et vos choix clairement formulés.

Pour l’année fiscale 2018, le choix de la méthode d’imposition entre l’imposition collective, l’imposition individuelle pure ou avec réallocation peut être effectué jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable. Notons que ce choix doit être effectué par les deux conjoints.

Ceci pour attirer votre attention sur le fait que votre décision finale devra intervenir pour le 31 mars 2019.

Actuellement beaucoup d’intervenants improvisés conseillers d’opportunité surfent sur la vague de la réforme pour se positionner en tant que professionnels qu’ils ne sont pas.

C’est pourquoi nous vous invitons à vous rapprocher d’une enseigne connue et reconnue dans le domaine.

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